Traduction de «act group » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Groupe de travail Application de l'Acte unique
Working Party on the Application of the Single Act

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels
Federal/Provincial Working Group on Justice for Victims of Crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin de garantir le fonctionnement efficace et efficient de la certification d'un groupe d'opérateurs, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les responsabilités des différents membres d'un groupe d'opérateurs, la composition et la taille d'un groupe d'opérateurs, les catégories de produits que peut produire un groupe d'opérateurs, les conditions de participation à un groupe d'opérateurs, ainsi que la mise en place et le fonctionnement du système de contrôles internes du groupe, y compris la portée, le contenu et la fréquence des contrôles à effectuer.
3. In order to ensure the effective and efficient functioning of the certification of a group of operators, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the responsibilities of the individual members of a group of operators, the composition and dimension of a group of operators, the categories of products to be produced by a group of operators, the conditions for participation in a group of operators, the set-up and functioning of the group's system for internal controls, including the scope, content and frequency of the controls to be carried out.

(62) Afin de garantir l'efficacité et l'efficience de la certification d'un groupe d'opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les responsabilités des différents membres d'un groupe d'opérateurs, la composition et la taille de ce groupe, les catégories de produits que peut produire un groupe d'opérateurs, les conditions de participation au groupe, ainsi que la mise en place et le fonctionnement du système de contrôles internes du groupe, y compris la portée, le contenu et la fréquence des contrôles à effectuer.
(62) In order to ensure that the certification of a group of operators is done effectively and efficiently, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the responsibilities of the individual members of a group of operators, the composition and size of that group, the categories of products to be produced by a group of operators, the conditions for participation in the group, and the set up and functioning of the group's system for internal controls, including the scope, content and frequency of the controls to be carried out.

Lorsque la Commission décide du calendrier d'adoption de l'acte délégué concernant un groupe de produits spécifique, elle ne retarde pas l'adoption pour des motifs ayant trait à l'adoption d'un acte délégué concernant un autre groupe de produits spécifique, à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient.
When the Commission decides on the timing for the adoption of the delegated act for a specific product group, it shall not delay the adoption on grounds related to the adoption of a delegated act concerning another specific product group, unless exceptional circumstances warrant otherwise.

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

3. se dit très préoccupé par la présence de l'EI en Libye, notamment autour de Syrte; condamne tous les actes terroristes commis en Libye par des groupes qui ont fait acte d'allégeance à l'EI, y compris ceux commis par des individus ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda;
3. Is deeply concerned by the IS presence in Libya, namely around Sirte; condemns all the terrorist acts being committed in Libya by groups proclaiming allegiance to IS, including those committed by individuals or groups associated with IS or al-Qaeda;

4. est extrêmement préoccupé par la persistance d'actes de violence prenant pour cibles les populations civiles, des groupes vulnérables et des communautés religieuses dont les minorités chrétiennes; prie instamment les autorités iraquiennes de lutter contre le terrorisme et les violences interconfessionnelles, de protéger la population civile contre de nouveaux actes de violence, de protéger les groupes vulnérables et les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, d'améliorer la sécurité et l'ordre public, et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fond et les commanditaires de tout type d'actes de violence et de terrorisme; exhorte tous les États, conformément aux obligations qu'ils ont contractées en vertu du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité en la matière, à coopérer activement avec les autorités iraquiennes dans ce domaine; se félicite du soutien apporté par l'Union aux autorités iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme et de sa volonté de coopérer avec l'Iraq afin de mettre sur pied un dispositif complet pour contrer cette menace mondiale, dans le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international; accueille favorablement la décision du Conseil des ministres iraquien du 21 janvier 2014 d'élaborer une étude relative à la création d'une province sur la plaine de Ninawa, qui abrite la plus importante communauté chrétienne d'Iraq;
4. Is deeply concerned about the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and religious communities, including Christians; urges the Iraqi authorities to combat terrorism and sectarian violence, to protect the civilian population from further violence, to protect vulnerable groups, to protect religious communities, including Christians, to improve security and public order, and to do everything in their power to bring the perpetrators, organisers, financers and sponsors of all acts of violence and terrorism to justice; urges all states, in accordance with their obligations under international law and the relevant UNSC resolutions, to cooperate actively with the Iraqi authorities in this regard; welcomes the support expressed by the EU to the Iraqi authorities in the fight against terrorism, and the fact that the EU is ready to cooperate with Iraq on a comprehensive response to this global threat, in compliance with human rights and international humanitarian law; takes positive note of the decision by Iraq’s Council of Ministers of 21 January 2014 to prepare a study on the establishment of a province on the Ninawa Plain, which has the largest population of Christians in Iraq;

– la question orale à la Commission sur le réexamen du «Small Business Act» (SBA) de Bendt Bendtsen, au nom du groupe PPE, d’Edit Herczog, au nom du groupe SD, de Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, de Reinhard Butikofer, au nom du groupe Verts/ALE, de Giles Chichester, au nom du groupe ECR, et de Niki Tzavela, au nom du groupe EFD (O-000090/2011) (B7-0302/2011).
– the oral question to the Commission on the Small Business Act (SBA) review by Bendt Bendtsen, on behalf of the PPE Group, Edit Herczog, on behalf of the SD Group, Fiona Hall, on behalf of the ALDE Group, Reinhard Bütikofer, on behalf of the Verts/ALE Group, Giles Chichester, on behalf of the ECR Group, and Niki Tzavela, on behalf of the EFD Group (O-000090/2011 – B7-0302/2011).

– la question orale au Conseil sur le réexamen du «Small Business Act» (SBA) de Bendt Bendtsen, au nom du groupe PPE, d’Edit Herczog, au nom du groupe SD, de Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, de Reinhard Butikofer, au nom du groupe Verts/ALE, de Giles Chichester, au nom du groupe ECR, et de Niki Tzavela, au nom du groupe EFD (O-000089/2011) (B7-0301/2011),
– the oral question to the Council on the Small Business Act (SBA) review by Bendt Bendtsen, on behalf of the PPE Group, Edit Herczog, on behalf of the SD Group, Fiona Hall, on behalf of the ALDE Group, Reinhard Bütikofer, on behalf of the Verts/ALE Group, Giles Chichester, on behalf of the ECR Group, and Niki Tzavela, on behalf of the EFD Group (O-000089/2011 – B7-0301/2011),

Les «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» désignent ceux dont il est prouvé, sur la base d’informations précises, qu’ils ont déjà commis ou tentent de commettre, des actes de terrorisme ou les facilitent.
"Persons, groups and entities involved in terrorist acts" means individuals, groups and entities on whom there is accurate information proving that they have committed, are attempting to commit or are facilitating the commission of terrorist acts.