Traduction de «act européen devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte européen
European Act

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

Acte unique européen [ Acte unique ]
Single European Act [ SEA | Single Act ]

Acte unique européen [ AUE ]
Single European Act [ SEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.
(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament should be duly informed thereof, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 182/2011.

Cette consultation permettra à la Commission d’élaborer sa proposition d’«Acte européen sur l’accessibilité» qu’elle devrait présenter à l’automne 2012.
The consultation will help the Commission to prepare its proposals for a European Accessibility Act, planned for autumn 2012.

Le Conseil a pris acte du rapport sur l'état des travaux (6582/04) présenté par la présidence concernant la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport, ainsi que des observations formulées par les délégations, dans l'attente de l'avis que le Parlement européen devrait rendre en mars 2004.
The Council took note of the progress report (6582/04) presented by the Presidency concerning the proposal for a Council Regulation on the protection of animals during transport and of the comments of the delegations, pending the opinion of the European Parliament, which is expected in March 2004.

En outre, les prérogatives du Parlement européen devraient être considérablement accrues: la procédure de codécision (au titre de laquelle le Conseil et le Parlement légifèrent ensemble) devrait être suivie pour tous les actes législatifs européens; le Parlement devrait être mis sur un pied d'égalité avec le Conseil pour ce qui est du contrôle de l'exécution de la législation; ses prérogatives budgétaires devraient être élargies.
Furthermore, the powers of the European Parliament should be considerably enhanced : co-decision (the procedure referring to Council and Parliament legislating together) should be applied to all European laws ; Parliament should get equal status as the Council in monitoring execution of legislation ; it should get enhanced budgetary powers.

2. est d'avis qu'une analyse approfondie du degré de développement et d'organisation de ce secteur aux différents niveaux (local, national et européen) devrait précéder et préparer l'Année européenne des associations et de la citoyenneté active proposée par la Commission; prend acte dans ce contexte d'une enquête effectuée par la Direction générale V sur les relations qu'elle entretient avec les ONG et invite la Commission à en publier les résultats;
2. Takes the view that an in-depth analysis of the degree of development and organization of the sector at the various levels (local, national and European) should precede and prepare for the European Year of Voluntary Organizations and Active Citizenship proposed by the Commission; notes in this context a survey carried out by Directorate-General V on the Commission's relations with the NGOs and calls on the Commission to publish the results of it;

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.

_____________________ (1) Résolution du Parlement Européen du 16.12.1993 En revanche pour les actes non normatifs des formules plus légères devraient rester disponibles, garantissant l'adoption d'une décision dans un délai précis, conformément à celles prévues par la décision du Conseil de 1987(2), en excluant cependant le recours au comité de règlementation, qui n'est pas adapté aux actes de nature autre que normative. La Commission est pleinement consciente que l'aboutissement de cet exercice suppose de recueillir le plein accord tant du Parlement européen que du Conseil; elle est décidée de son côté, quelles que soient les difficultés de ce dossier, à s'y employer avec détermination. La Commission espère par ailleurs que la perspective d'une solution d'ensemble ouverte par son initiative devrait permettre, pour les propositions relevant de la procédure de codécision qui sont en cours d'adoption, de s'accommoder de la décision comitologie de 1987 actuellement applicable et de débloquer ainsi le processus législatif, tout en notant que ceci ne préjuge en rien la révision à entreprendre. __________________________ (2) Décision 87/373 du Conseil fixant les modalités de l'exercice de compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18.7.87) ***
In the case of non-legislative measures, on the other hand, simpler formulas should be available which ensure that a decision can be adopted within a stated time; these can be taken over from the 1987 Council Decision,2 with the exception of the legislation on committee procedure, which would be inappropriate for the adoption of measures of this nature. The Commission is fully aware that, if this exercise is to be completed, the full agreement of both Parliament and the Council needs to be secured; for its 1 Parliament Resolution of 16 December 1993. 2 Council Decision 87/373 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (OJ L 197, 18.7.1987). part, regardless of the difficulties, the Commission is determined to use its best efforts to bring the matter to a successful conclusion. This initiative holds out the prospect of an overall solution, which the Commission hopes will make it possible for proposals under the co-decision procedure which are in the process of being adopted to make do with the procedures applied at present under the 1987 Decision and thus to get the legislative process moving again, while noting that this approach is without prejudice to a future revision. ***