Traduction de «act est entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs
entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée
single-control bistable trigger circuit

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

recommandation concernant l'entrée en contact avec quelqu'un
Advice about contacting someone

entrée en bloc
Battery entry

entrée
Entrance (qualifier value)

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

analyse d'entrée-sortie [ analyse input-output | analyse sectorielle | tableau entrée-sortie | tableau input-output ]
input-output analysis [ input-output table | sectoral analysis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Confronté à la chute de la natalité et au vieillissement démographique, le gouvernement a réalisé combien il était important de relever le taux de participation des femmes: des initiatives en ce sens ont été intégrées à la loi sur l'emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act - ERA), entrée en application en décembre 2002 et complétée par huit arrêtés (dont l'un concerne l'application du règlement sur le congé parental).
As the government realizes the importance of raising female participation in a scenario of falling birth rates and an ageing population, initiatives aiming at increasing the female participation rate are included in the Employment and Industrial Relations Act (ERA), which came into force in December 2002 and was complemented by eight legal notices (one of those concerns the Parental Leave Entitlement Regulation).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1012 - EN - Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux («règlement relatif à l'élevage d'animaux») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2016/1012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux («règlement relatif à l'élevage d'animaux»)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1012 - EN - Regulation (EU) 2016/1012 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on zootechnical and genealogical conditions for the breeding, trade in and entry into the Union of purebred breeding animals, hybrid breeding pigs and the germinal products thereof and amending Regulation (EU) No 652/2014, Council Directives 89/608/EEC and 90/425/EEC and repealing certain acts in the area of animal breeding (‘Animal Breeding Regulation’) (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2016/1012 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Les nouvelles dispositions de la Schools Act et de l'Education Act sont entrées en vigueur en janvier 1997.
A new Schools Act and Education Act came into force in January 1997.

sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs.
without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, to point 3 and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex V to the Act of Accession of Bulgaria and Romania, and to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of Croatia, all aid which existed prior to the entry into force of the TFEU in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the TFEU in the respective Member States.

La Buy American Act est entrée en vigueur en 1933.
The buy American act came into force back in 1933.

En 2005, la Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act est entrée en vigueur aux États-Unis. En vertu de cette loi, les conducteurs de véhicules automobiles commerciaux détenant un permis du Canada ou du Mexique doivent se soumettre à une vérification de leurs antécédents aux termes de la réglementation américaine avant de pouvoir transporter leurs chargements aux États-Unis.
In 2005, when the Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act was put in place in the United States, it required commercial motor vehicle licensed operators in Canada and Mexico to go through a background check under the U.S. regulations before they were permitted to bring their goods into the United States.

En août 2005, la loi désignée sous le nom de Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act est entrée en vigueur aux États-Unis.
Back in August of 2005, the Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act came into force in the United States.

Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.
The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

Le sénateur Donald Plett, qui a parrainé le projet de loi S-11, a signalé qu’il était important que l’industrie alimentaire canadienne adopte des mesures législatives et des pratiques d’inspection compatibles avec celles des partenaires commerciaux du Canada à l’étranger pour faciliter le commerce et rester compétitive sur le marché mondial 40. Les États-Unis ont présenté récemment de nouvelles mesures législatives visant à moderniser leur régime de salubrité des aliments; la Food Safety Modernization Act est entrée en vigueur en janvier 2012 41 et est appliquée par la Food and Drug Administration (FDA) 42. D’après la FDA, la nouvelle loi adopte une approche préventive plutôt que réactive relativement à la salubrité des aliments et contient de nouvelles dispositions concernant les inspections et les aliments importés.
The sponsor of Bill S-11, Senator Donald Plett, noted the value to the Canadian food industry of having legislation and inspection practices that are aligned with those of Canada’s international trading partners in order to facilitate trade and be able to remain competitive in the global market.40 The United States recently introduced new legislation to modernize its food safety framework; the American Food Safety Modernization Act came into effect in January 2012.41 The Act is under the authority of the U.S. Food and Drug Administration (FDA).42 According to the FDA, the new legislation will allow for a preventive, rather than reactive, approach to food safety, with new provisions relating to inspection, response and imported foods.