Traduction de «act de juin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Association canadienne des journaux, « The Impact on Newspapers of Bill C-61, an Act to amend the Copyright Act », 20 juin 2008.
Canadian Newspaper Association, “The Impact on Newspapers of Bill C-61, an Act to amend the Copyright Act,” 20 June 2008.

Angus Reid Strategies, « Angus Reid Poll: Canadians Evenly Split on Proposed Amendments to Copyright Act », 19 juin 2008; et voir tous les résultats du sondage.
Angus Reid Strategies, “Angus Reid Poll: Canadians Evenly Split on Proposed Amendments to Copyright Act,” 19 June 2008; and see the full poll results.

Concrètement, la Commission européenne note dans sa communication du 23 février 2011 les progrès assez significatifs accomplis depuis l’adoption du Small Business Act en juin 2008, tout en mettant en garde contre les défis encore à relever.
In practical terms, the European Commission notes in its communication of 23 February 2011 the quite significant progress which has been made since the Small Business Act was adopted in June 2008, but warns about the challenges remaining.

Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux règlements auront été adoptés et, au plus tard, le 1 juin 2014.
In order to improve the legibility of the acts concerned, the Commission will propose a codification of the acts as expeditiously as possible once those two Regulations are adopted, and at the latest by 1 June 2014.

Pour répondre à leurs besoins et stimuler les activités internationales des petites et moyennes entreprises hautement compétitives et innovantes, l’accent sera mis sur: a) tout d’abord, la révision à mi-parcours du Small Business Act de juin 2008
To address their needs and boost international activities of highly competitive and innovative small and medium-sized enterprises, focus will be important files: (a) first, the mid-term review of the Small Business Act from June 2008; (b) second, the Commission's upcoming proposals for reinforcing support to European SMEs in markets outside the EU will be of great interest to the Council, because are an important vector for future growth and employment.

Le présent rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s'appliquer pour les prochaines élections européennes, à savoir - conformément à l'article 11, paragraphe 2 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ("l'Acte électoral") - du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2014, par référence aux dates auxquelles se sont tenues les premières élections au suffrage universel direct (jeudi 9 au dimanche 12 juin 1979).
This report was drawn up in response to a request for consultation from the Council on a draft decision seeking to modify the period during which the forthcoming European elections would ordinarily have been held. Under Article 11(2) of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (the ‘Electoral Act’), this period would have been Thursday 5 to Sunday 8 June 2014, by analogy with the dates on which the first elections by direct universal suffrage were held (Thursday 9 to Sunday 12 June 1979).

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

Initiative canadienne des consommateurs, Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques, communiqué, Montréal et Ottawa, 4 juin 2010; Conseil canadien du commerce de détail, Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association des universités et collèges du Canada, L’AUCC accueille favorablement la nouvelle Loi sur le droit d’auteur, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association canadienne des professeures et professeurs d’université, Le projet de loi sur les droits d’auteur restreint les droits d’utilisation à des fins de recherche et d’innovation, communiqué, Ottawa, 2 juin 2010; Association canadienne des bibliothèques, Canadian Library Association Gives Passing Grade to New Copyright Legislation: User Rights Still Tempered by Digital Locks, communiqué, Ottawa, 3 juin 2010; Association des musées canadiens, Loi sur la modernisation du droit d’auteur : un bon pas en avant, communiqué, 3 juin 2010.
Canadian Consumer Initiative, “Consumers’ Gains in Copyright Bill Can be Taken Away by Media Companies: La Loi sur le droit d’auteur,” News release, Ottawa, 4 June 2010; The Retail Council of Canada, “Retail Council of Canada welcomes introduction of Copyright Modernization Act: Industry commends Government for rejecting calls to extend blank media levy,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Association of Universities and Colleges of Canada, “AUCC welcomes new copyright bill,” News release, Ottawa, 3 June 2010; Canadian Association of University Teachers, “Copyright bill restricts user rights, research and innovation,” News release, Ottawa, 2 June 2010; Canadian Library Association, “Canadian Library Association Gives Passing Grade to New Copyright Legislation: User Rights Still Tempered by Digital Locks,” News release, Ottawa, 3 June 2010; and Canadian Museums Association, “New Copyright Legislation: A Good Step Forward,” News release, 3 June 2010.

Conseil des viandes du Canada, Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles et Further Poultry Processors Association of Canada, Canada’s Meat, Poultry and Egg Processors Welcome Bill S-11 – Safe Food for Canadians Act (59 ko, 2 pages), communiqué, 8 juin 2012; Canadian Cattlemen’s Association, CCA welcomes proposed new Safe Food for Canadians Act, communiqué, 7 juin 2012; Fédération canadienne de l’agriculture, La FCA est heureuse de l’introduction de la Loi sur la salubrité des alimentsau Canada, communiqué, 8 juin 2012 [Fédération canadienne de l’agriculture].
Canadian Meat Council, Canadian Poultry and Egg Processors Council, and Further Poultry Processors Association of Canada, “Canada’s Meat, Poultry and Egg Processors Welcome Bill S11 – Safe Food for Canadians Act,” (59 kB, 2 pages) News release, 8 June 2012; Canadian Cattlemen’s Association, “CCA welcomes proposed new Safe Food for Canadians Act,” News release, 7 June 2012; Canadian Federation for Agriculture, “CFA Welcomes the Safe Food for Canadians Act,” News release, 8 June 2012 [Canadian Federation for Agriculture].