Vertaling van "act constitue précisément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Acte constituant en corporation la Société de la Caisse de Retraite de la Banque de Montréal
An Act to incorporate the Pension Fund Society of the Bank of Montreal

Acte constituant en corporation la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company
An Act to incorporate the Grand Trunk Pacific Railway Company

Substances agissant essentiellement sur les constituants du sang, autres et sans précision
Other and unspecified agents affecting blood constituents

Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]
Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdate Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Autres accidents et complications précisés au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Other specified misadventures during surgical and medical care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est précisé: «que son acte constitue une infraction selon le droit international».
It says “actions constitute an offence under international law”.

– (EN) Monsieur le Président, le «Small Business Act» constitue précisément ce sur quoi nous, en tant que responsables politiques et législateurs, devrions nous pencher lorsque nous examinons comment encourager la relance et la dynamisation de nos économies.
– Mr President, the Small Business Act is precisely what we, as politicians and legislators, should be focusing on as we look for ways of fostering new growth and re-energising our economies.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

La mesure législative définit comme étant des infractions précises le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour participer sciemment à une activité d'un groupe terroriste en vue d'accroître la capacité du groupe de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter; de faciliter sciemment une activité terroriste; de commettre un acte criminel au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui; de perpétrer un acte criminel qui constitue également une activité terroriste.
The bill seeks to put in place specific offences to leave Canada or to attempt to leave Canada to knowingly participate in any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to carry out or facilitate a terrorist activity; to knowingly facilitate a terrorist activity; to commit an indictable offence for the benefit of, at the direction of, or in association with a terrorist group; or to commit an indictable offence that also constitutes a terrorist activity.

Donner à l’Union européenne le pouvoir d’adopter une législation pénale commune sans l’accord unanime des États membres revient à abolir l’un des droits fondamentaux de la souveraineté nationale: celui de décider quels actes constituent une infraction et de préciser la nature et la sévérité des peines.
Investing the EU with the power to adopt unified criminal law without the unanimous agreement of the Member States is tantamount to abolishing one of the fundamental sovereign rights of nations: to decide what actions constitute a criminal offence and to specify the type and level of penalties.

Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes».
Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.

L’accent doit également être mis sur la nécessité d’une véritable hiérarchie des normes, c’est-à-dire d’une claire distinction établie entre les actes législatifs et exécutifs En l’état actuel des choses, nous sommes, avec le rapport Lamfalussy, dans une zone de flou, celle que constitue précisément la prise de décision de "niveau 2".
It should also be emphasised that the European Union needs a hierarchy of legal acts, with legislative powers and powers of implementation being defined very clearly. At present we are in a grey area with this Lamfalussy package, the direct result of level 2 decision-making.

Je précise rapidement qu'aux termes de l'article 45.5 proposé dans le projet de loi S-29, le ministre de la Santé doit établir des règlements pour identifier dans quelles circonstances un acte chirurgical ou médical constitue un traitement de survie et pour déterminer qu'un acte chirurgical ou médical comporte abstention ou interruption d'un traitement de survie.
Let me draw your attention for a moment to the areas in which the Minister of Health must make regulations according to the proposed section 45.5 in Bill S-29. The minister is to make regulations for identifying the circumstances in which medical and surgical practices and procedures constitute life-sustaining medical treatment, and for determining which medical and surgical practices and procedures involve the withholding or withdrawal of life-sustaining medical treatment.

La première décision définit de manière précise les éléments qui constituent l'acquis de Schengen en déterminant toutes les dispositions et décisions qui ont encore des effets juridiques contraignants, qui n'ont pas été remplacées par des dispositions de droit communautaire ou par d'autres actes, ou qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des Etats membres.
The first Decision establishes in concrete form which elements constitute the Schengen acquis by identifying all those provisions and decisions which either still have binding legal force, have not been replaced by provisions of Community law or other legal acts and do not fall under the exclusive competence of Member States.