Traduction de «act actuelle afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte pour mieux établir et maintenir les écoles publiques dans le Haut-Canada, et révoquer l'Acte des écoles actuel
An Act for the Better Establishment and Maintenance of Public Schools in Upper Canada and for Repealing the Present School Act

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il avait d'abord été prévu que si la résolution était adoptée assez rapidement, l'Assemblée législative serait rappelée avant la fin de juin pour adopter certaines modifications à la Schools Act actuelle afin d'assurer la diminution du nombre de conseils scolaires et la création d'un conseil de construction pour la prochaine année scolaire, mais cela a été remis à cause des délais qui se sont prolongés.
It was originally planned that, if the resolution had moved quickly enough, the legislature would be convened before the end of June to pass certain amendments to the current Schools Act to provide for the reduction of boards and for the single construction board for the upcoming school year, but that was put off because of the extended time.

Certains États membres ont adopté ou élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer directement ou indirectement les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions d'interchange à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et les mesures d'orientation des consommateurs.
Some Member States have issued or are preparing legislation to regulate directly or indirectly interchange fees and covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the ‘Honour All Cards’ rule and steering measures.

En outre, le groupe de travail FPT sur les victimes d'actes criminels, un autre groupe dont il faut souligner l'importance, recherche les façons d'améliorer les services aux victimes actuels afin de mieux répondre à leurs besoins dans les cas où l'accusé est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux ou inapte, par exemple, pour les aider lors des audiences des commissions d'examen.
In addition, the FPT working group on victims of crime — that is another group whose importance needs to be noted — is exploring how existing victim services can better meet the needs of victims where the accused is found not criminally responsible on account of mental disorder or unfit, for example, by supporting them at review board hearings.

Afin de maintenir l'application cohérente et correcte des actes juridiques de l'Union et d'éviter des difficultés administratives, et éventuellement juridiques, il convient de modifier l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord afin de prendre en compte les nouveaux actes juridiques de l'Union auxquels l'accord ne fait pas actuellement référence.
In order to maintain the consistent and correct application of legal acts of the Union and to avoid administrative, and possibly legal, difficulties, Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) to the Agreement should be amended to take account of new legal acts of the Union to which the Agreement does not currently refer.

La Commission prépare actuellement tous les actes délégués et actes d'exécution correspondants afin que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur l'année prochaine ou à compter de janvier 2015 pour la plupart des nouveaux régimes de paiements directs.
The Commission is now preparing all the relevant Delegated and Implementing Acts so that the new rules can enter into force next year, or from January 2015 for most of the new Direct Payment arrangements.

PREND ACTE du rapport final du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique créé par le Secrétaire général des Nations unies; RAPPELLE que la Commission et le CEF/CPE ont été invités à poursuivre leurs travaux sur la base des travaux de ce groupe; PREND ACTE du document de travail des services de la Commission intitulé "Scaling up international climate finance after 2012" (Augmenter le financement international de la lutte contre le changement climatique après 2012); EST D'ACCORD avec la conclusion générale selon laquelle il sera difficile, mais possible, de respecter l'engagement pris par les pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, afin de permettre et d'encourager le renforcement des mesures d'atténuation, y compris la mobilisation de ressources financières importantes pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités; INVITE la présidence actuelle et la prochaine présidence de la CdP à veiller à ce que les conclusions du groupe consultatif et les autres rapports présentant un intérêt soient examinés dans le cadre du processus de la CCNUCC; et souhaite qu'un accord intervienne sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
TAKES NOTE of the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF); RECALLS the invitation to Commission and the EFC/ EPC for further work on the basis of the AGF; TAKES NOTE of the Commission's staff working document 'Scaling up international climate finance after 2012'; CONCURS with the overall conclusion that it will be challenging but feasible to meet the commitment by developed countries to jointly mobilising USD 100 billion per year by 2020, in the context of meaningful mitigation action and transparency on implementation, to enable and support enhanced action on mitigation, including substantial finance to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD-plus), adaptation, technology development and transfer and capacity-building; and CALLS on the current and incoming COP Presidencies to ensure that the conclusions of the AGF and other relevant reports are discussed within the UNFCCC process; and seeks agreement on a process for taking forward the conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;

Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.

- S'agissant des actes communautaires pertinents actuellement en vigueur, est notamment visé le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
(1) - The relevant international conventions currently in force include, in particular, the United Nations Conventions, in so far as the Community is or could become party to them. - The relevant Community acts currently in force include in particular Council Regulation (EEC) No 3677/90 of 13 December 1990 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain subtances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances.

En complément, quinze millions d'écus provenant de fonds actuellement disponibles seront engagés dans les prochaines semaines ; - a pris acte de la proposition de la Commission tendant à mobiliser rapidement 144 millions d'écus supplémentaires pour les besoins humanitaires de la région ; - a accueilli favorablement l'initiative de la Commission visant à proposer début décembre un plan d'action stratégique global concernant l'aide apportée par l'UE à la région des Grands Lacs et portant sur des initiatives en matière d'aide d'urgence et de secours, la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, la réhabilitation sociale et économique, la reconstruction de systèmes judiciaires indépendants et équitables, le rétablissement et le renforcement des systèmes administratifs et des institutions constitutionnelles et les actions de consolidation de la paix au niveau régional ; - est convenu que ce plan d'action qui doit être flexible afin de s'adapter à l'évolution rapide de la situation sera mis en oeuvre en instaurant un dialogue étroit et permanent avec l'ensemble des partenaires concernés notamment à l'échelle régionale ; - a souligné à nouveau l'importance que l'Union attache à la convocation d'une conférence internationale sous les auspices communs des Nations Unies et de l'OUA afin de traiter les causes profondes des crises dans une perspective globale.
A further 15 MECU from presently available funds will be committed in the coming weeks; - noted that the Commission has proposed to rapidly mobilise a further 144 MECU for humanitarian needs in the Region; - welcomed the initiative of the Commission to propose in early December a strategic and comprehensive plan of action for EU assistance to the Great Lakes Region, covering emergency and relief efforts, reintegration of refugees and displaced people, social and economic rehabilitation, the reconstruction of independent and equitable justice systems, rebuilding and reinforcement of administrative systems and constitutional institutions, and regional peace-building efforts; - agreed that this action plan which needs to be flexible to adapt to a rapidly evolving situation, shall be developed in close and continuous dialogue with all concerned including regional partners; - emphasised again the importance attached by the Union to the convening of an international conference under the joint auspices of the UN and the OAU in order to address within a global approach the root causes of the crises.