Vertaling van "acquérir une garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire
acquire

acquérir au préalable | acquérir d'avance
preempt/to

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

acquérir au préalable [ acquérir d'avance ]
preempt

acquérir un terrain [ acquérir un bien-fonds ]
acquire land

acquérir par acte volontaire [ acquérir ]
acquire by purchase [ purchase ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et
which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that he acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and

3. Un certificat de consultation émis en vertu du paragraphe précédent indique que le créancier dont le nom figure dans les informations relatives à l’inscription a acquis ou entend acquérir une garantie internationale portant sur le bien, mais n’indique pas si l’inscription concerne une garantie internationale ou une garantie internationale future, même si cela peut être établi sur la base des informations pertinentes relatives à l’inscription.
3. A search certificate issued under the preceding paragraph shall indicate that the creditor named in the registration information has acquired or intends to acquire an international interest in the object but shall not indicate whether what is registered is an international interest or a prospective international interest, even if this is ascertainable from the relevant registration information.

132 (1) Lorsque le syndic n’a pas choisi d’acquérir la garantie dans les conditions prévues à la présente loi, un créancier peut modifier l’évaluation et la preuve en démontrant, à la satisfaction du syndic ou du tribunal, que l’évaluation et la preuve ont été faites de bonne foi sur une estimation erronée, ou que la garantie a diminué ou augmenté en valeur depuis son évaluation précédente.
132 (1) Where the trustee has not elected to acquire the security as provided in this Act, a creditor may at any time amend the valuation and proof on showing to the satisfaction of the trustee or the court that the valuation and proof were made in good faith on a mistaken estimate or that the security has diminished or increased in value since its previous valuation.

Ce corps sera ancré dans les valeurs fondamentales de l'UE que sont l'engagement et la solidarité et offrira aux jeunes de moins de 30 ans qui souhaitent s'engager, bénéficiaires ou non de la garantie pour la jeunesse, une occasion de venir en aide aux autres, de soutenir autrui, et d'acquérir ainsi des compétences et une expérience, que ce soit dans leur pays ou dans un autre État membre.
The Corps will be rooted in the core EU values of engagement and solidarity and will offer socially-minded young people under 30, benefitting from the Youth Guarantee or not, the opportunity to help and support others and acquire new skills and experience, either in their home country or in another Member State.

Nous devons donc faire tout ce qui est possible pour les aider à acquérir des compétences qui soient adaptées à un marché du travail en mutation. Le plan d’action en 10 points présenté aujourd’hui recense les domaines dans lesquels l’Union peut aider à changer le cours des choses, comme l’assurance d’une meilleure reconnaissance des qualifications sur le territoire de l’UE ou l’établissement d’une garantie de compétences qui aidera les adultes peu qualifiés à acquérir un niveau minimal en lecture et écriture, calcul et compétences numériques».
Today's 10-point action plan sets out areas where the EU can help make a difference, from ensuring better recognition of qualifications across EU borders, to a Skills Guarantee that helps low-skilled adults learn essential literacy, numeracy and digital skills".

(3) La Commission peut, dans la mesure où elle le juge souhaitable, prendre, accepter ou acquérir et garder toute garantie, sous quelque forme que ce soit, en sûreté du paiement de tout prêt ou de toute garantie fournie par elle en vertu du présent règlement, et, sans restreindre la portée générale des dispositions qui précèdent, la Commission peut prendre, accepter ou acquérir et garder à cette fin
(3) The Board may, to the extent that it deems advisable, take, accept or acquire and hold security of any kind in any form to secure any loan or guarantee provided by it under these Regulations and, without limiting the generality of the foregoing, the Board may take, accept or acquire and hold for that purpose

d) les trois quarts de la valeur de garantie, déterminée par le Directeur, du bien-fonds, des animaux de ferme d’un troupeau de base et de l’outillage agricole, détenus par le Directeur en garantie du remboursement des montants que cet ancien combattant doit sous le régime de la présente loi, ou que le Directeur doit acquérir ou prendre en garantie additionnelle du remboursement de montants avancés à cet ancien combattant aux termes du présent article.
(d) three-quarters of the security value as determined by the Director of the land, basic herd livestock and farm equipment held by the Director as security for the repayment of amounts owing by that veteran under this Act or to be acquired or taken by the Director as additional security for the repayment of amounts advanced to that veteran under this section.

d’acquérir ou de conserver un produit d’investissement ou un produit de retraite privé, l’objectif étant que ce produit qui vise avant tout à procurer un revenu à l’investisseur pendant sa retraite serve également à fournir au prêteur une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement ou à accumuler un capital pour assurer le remboursement ou le service du prêt ou mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit.
purchase or keep an investment product or a private pension product, where such product which primarily offers the investor an income in retirement serves also to provide additional security for the creditor in the event of default or to accumulate capital to repay the credit, to service the credit or to pool resources to obtain the credit.

les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE.
Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC.

C'est pour la simple et unique raison que les concessionnaires n'avaient pas la garantie des institutions bancaires et n'avaient pas non plus la garantie du gouvernement fédéral et du ministre des Finances, en l'occurrence, quant à l'impossibilité des banques d'acquérir des flottes de véhicules automobiles.
Purely and simply, because the dealerships did not have the guarantee of the financial institutions, nor of the federal government and the Minister of Finance, that the banks would be prevented from owning fleets of automobiles.