Traduction de «acquérir le droit de bonne foi avant la saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquérir le droit de bonne foi avant la saisie
acquire the interest in good faith prior to the seizure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) il a acquis son droit de bonne foi avant les actes ou omissions qui ont donné lieu à la rétention du navire;
(a) acquired the interest in good faith before the act or omission for which the ship was detained; and

a) le requérant a acquis son droit de bonne foi avant la contravention;
(a) acquired in good faith the interest in the thing before the contravention occurred;

a) le requérant a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;
(a) acquired the interest in good faith prior to the contravention or use;

a) le demandeur a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction ou l’utilisation;
(a) the applicant acquired the interest in good faith before the contravention or use;

Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.
The fact that in some supplementary pension schemes pension rights can be forfeited if a worker's employment relationship ends before he or she has completed a minimum period of scheme membership (’vesting period’), or before he or she has reached the minimum age (’vesting age’), can prevent workers who move between Member States from acquiring adequate pension rights.

Une chaîne de télévision qui ne remplit pas les conditions énoncées à la section 5-2 ne peut exercer son droit exclusif à un événement figurant à la section 5-1 que si aucune demande telle que visée à la lettre a) n'a été reçue au moins dix mois avant l’événement, ou si aucune chaîne de télévision remplissant les conditions mentionnées à la section 5-2 ne souhaite acquérir les droits de retransmission au prix du marché.
A television channel that does not meet the conditions in Section 5-2 may only exercise its exclusive right to an event listed in Section 5-1 if no requests pursuant to letter a) have been received at least ten months before the event taking place, or no television channels that meet the conditions in Section 5-2 wish to acquire the broadcasting rights at market price.

[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique».
[41]Article 24(5) of the TRIPS Agreement provides that ‘where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith before the geographical indication is protected in its country of origin; measures adopted to implement the TRIPS provisions related to GIs shall not prejudice eligibility for or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication’.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.
However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.

e) les conséquences résultant de l'exercice, avant l'adoption de la présente directive, d'un droit d'option à l'effet de ne pas acquérir de droits ou de ne pas contracter d'obligations dans le cadre d'un régime légal.
(e) the consequences of the exercise, before the adoption of this Directive, of a right of option not to acquire rights or incur obligations under a statutory scheme.