Vertaling van "acquérir des armes à feu à autorisation restreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquérir des armes à feu à autorisation restreinte
acquire restricted firearms

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées
Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations

Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing
Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

personne qui fabrique des armes à feu soumises à autorisation
manufacturer of firearms subject to authorisation

liste des armes à feu soumises à autorisation
list of firearms subject to authorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'importation d’armes à feu.
62. Regarding the Commission proposal on conclusion of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, delays are caused by the need to await the implementation of relevant legislation by Member States, notably Directive 91/477/EC and the draft Regulation on an export/import licensing system.

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)
Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)

Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d'exportation, ainsi qu'aux importations et aux mesures pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé "le protocole relatif aux armes à feu").
This Regulation lays down rules governing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and essential components and ammunition, for the purpose of implementing Article 10 of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (hereinafter referred to as" the UN Firearms Protocol").

Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d'exportation, ainsi qu'aux importations et aux mesures pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé "le protocole relatif aux armes à feu").
This Regulation lays down rules governing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their essential parts and ammunition, for the purpose of implementing Article 10 of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (hereinafter referred to as "the UN Firearms Protocol").

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the United Nations’ Firearms Protocol and establishing export authorisation, import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition

5 bis. Une autorisation d'exportation ne doit pas être exigée pour l'exportation temporaire à des fins légales vérifiables d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions telles que les foires, expertises, expositions ou réparations pourvu que l'exportateur justifie la possession légale de ces armes à feu et les exporte selon la procédure du perfectionnement passif ou la procédure d'exportation temporaire douanière.
5a. An export authorisation shall not be required for the temporary export of firearms, their essential parts and ammunition for verifiable lawful purposes such as trade fairs, evaluation, exhibitions or repair, provided that the exporter provides proof of legal ownership of the firearms and is exporting them under the outward-processing procedure or temporary customs export procedure.

-Carte européenne d’arme à feu (article 12): La directive a introduit des règles plus souples en ce qui concerne l’utilisation d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, afin de ne pas entraver leur circulation à travers l’Europe. Avec l’instauration de la carte européenne d’arme à feu, les chasseurs possédant des armes des catégories C et D, et les tireurs sportifs, possédant des armes des catégories B, C et D, peuvent se rendre en voyage dans un autre État membre sans l’autorisation préalable de l’État membre de destination.
-European Firearms Pass (EFP) (Article 12): the Directive has introduced more flexible rules in respect of weapons used for hunting and sport shooting in order not to hinder their movement across MS. With the introduction of the EFP, hunters with firearms of category C and D and marksmen with firearms of category B, C and D can travel to another MS without prior authorisation by the MS of destination.

Règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
Regulation No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of an trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the UN Convention against Transnational Organised crime (UNFP) and establishing export authorisation, an import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition.

D’autres participants, évoquant le danger que représentent les armes à feu transformées et réactivées, ont fait observer que ces armes ne sont pas couvertes par la directive actuelle et, dans ce cadre, ont proposé de mettre en place une réglementation plus rigoureuse, notamment: marquage indestructible des armes; interdiction du marquage comportant des symboles géométriques; exigences strictes en ce qui concerne les compétences des armuriers; définition précise des courtiers; conservation des données numériques durant une période illimitée; lignes directrices pour la neutralisation des armes; incorporation dans la directive de l’importation des armes dans l’UE; limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou soumises à autorisation); limitation du nombre d’armes à feu pouvant être détenues par une seule personne; contrôles physiques lors d’un transfert d’armes.
Others highlighted the threat caused by converted and reactivated firearms, pointed out that these weapons are not covered by the current directive, and therefore called for stricter rules, in particular: an indestructible marking of weapons; a ban on geometric marking; strict requirements for qualifications of dealers; a clear definition of brokers; the keeping of digitised data for an unlimited period; guidelines for deactivation of weapons; the incorporation in the directive of the import of weapons into the EU; the limitation to two categories of firearms (prohibited or subject to authorisation); restrictions on how many firearms a single person is allowed to own; and physical inspections in case of transfer of weapons.