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Droit acquitté en dépassement de la marge de dumping

Traduction de «acquittés dépasse celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit acquitté en dépassement de la marge de dumping

duty paid in excess of dumping margin


confier l'emploi à celui qui peut le mieux s'en acquitter

put the right man on the job
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.

The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.


Le montant des intérêts effectivement acquittés dépasse celui des intérêts qui auraient été calculés en cas de décision négative conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (18).

The amount of interest actually repaid exceeds the amount of interest that would have had to be repaid in the event of a negative decision, calculated according to Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (18).


Au cours des quatre dernières années, les revenus générés par la TPS ont augmenté de 4,1 milliards de dollars, soit une hausse de 26 p. 100, tandis que les recettes générées par l'impôt sur le revenu des particuliers et celui des sociétés ont augmenté respectivement de 17 milliards de dollars et de 10,5 milliards de dollars, soit, en pourcentage, 33 p. 100, et 113 p. 100. Pour la première fois depuis près de 30 ans, les recettes du gouvernement fédéral dépassent les montants dont il a besoin pour s' ...[+++]

In the past four years, revenue from the GST has jumped by $ 4.1 billion or 26%, from personal income tax by $ 17 billion, or 33%, and from corporate income tax by over $ 10.5 billion or 113%. For the first time in almost three decades, the federal government is taking in more money than it needs to meet its current obligations.


Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.

The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.


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Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.

The amount of reimbursement may, however, not exceed the amount of expenses actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.


Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .

The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State .


Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .

The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State .


Toutefois, l'APN et les Premières nations en général croient que la facture sera beaucoup plus salée et qu'elles n'auront pas les moyens de l'acquitter, à tel point qu'ils craignent même un dépassement de coût semblable à celui du programme d'enregistrement des armes à feu.

But there's concern, through the AFN and first nations in general, that the cost is going to be that much greater and they don't have the funds, to the point that they're actually foreseeing another gun registry type of cost incurred.




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acquittés dépasse celui ->

Date index: 2021-09-03
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