Vertaling van "acquittés correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]
duty-paid value

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

enduit correcteur | pellicule correctrice | pellicule corrective | couche correctrice | emplâtre correcteur | enduit correctif | enduit de correction | résine corrective | résine compressible | emplâtre correctif
resilient liner

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles doivent donc être structurées de manière à pouvoir s'acquitter correctement de cette mission.
Their structure must permit them to perform that function correctly.

L'obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s'acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation, ainsi que les autres exigences légales telles que l'exigence d'indépendance et l'interdiction de réutilisation.
The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that the third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract and other legal requirements such as independence requirements and prohibition of reuse.

Un financement pluriannuel approprié des travaux de l'Agence dans le domaine de ses activités de lutte contre la pollution constituerait un excellent investissement, étant donné qu'il permettrait non seulement à l'Agence de s'acquitter correctement de ses tâches actuelles et nouvelles, mais permettrait également d'épargner les coûts faramineux, tant sur le plan écologique que socio-économique, induits par les déversements accidentels de pétrole ou de gaz.
Appropriate multiannual funding of the Agency's work in the field of pollution response activities provides excellent value for the money as it not only allows the Agency to properly carry out its current and newly assigned tasks, but also helps prevent the enormous costs (both ecological and socio-economic) arising from oil and gas spill accidents.

6. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés dispose d'un personnel permanent et compétent, en interne et en nombre suffisant pour s'acquitter correctement de ses tâches.
6. The national authority responsible for notified bodies shall have a sufficient number of permanent and competent personnel ‘in house’ , for the proper performance of its tasks.

6. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour s'acquitter correctement de ses tâches.
6. The national authority responsible for notified bodies shall have a sufficient number of competent personnel at its disposal for the proper performance of its tasks.

L'État membre s'engage à vérifier que l'autorité nationale désignée responsable des organismes notifiés travaille de manière impartiale et objective et qu'elle s'acquitte correctement de sa mission d'évaluation, de désignation et de notification des organismes d'évaluation de la conformité et de contrôle des organismes notifiés.
The Member State is required to check that the designated national authority responsible for notified bodies performs its work on the assessment, designation and notification of conformity assessment bodies and for the monitoring of the notified bodies properly and that the designated national authority responsible for notified bodies works impartially and objectively.

1. Le délégataire dispose de ressources suffisantes et emploie un personnel suffisamment nombreux disposant des compétences, des connaissances et de l’expertise requises pour s’acquitter correctement des tâches qui lui sont déléguées, et dispose d’une structure organisationnelle appropriée qui concourt à l’exécution des tâches déléguées.
1. A delegate shall have sufficient resources and shall employ sufficient personnel with the skills, knowledge and expertise necessary for the proper discharge of the tasks delegated to it and have an appropriate organisational structure supporting the performance of the delegated tasks.

Ces principes ne doivent pas être considérés comme exhaustifs, c’est-à-dire ni comme établissant en détail la manière dont le dépositaire doit exercer la compétence, le soin et la diligence nécessaires, ni comme fixant toutes les mesures à prendre par le dépositaire en rapport avec lesdits principes. L’obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s’acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation.
Those principles should not be taken to be exhaustive, either in terms of setting out all details of the depositary’s exercise of due skill care and diligence, or in terms of setting out all the steps that a depositary should take in relation to these principles themselves. The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that this third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract.

La qualité des rapports que la Cour remet au Parlement est capitale pour permettre à ce dernier de s'acquitter correctement de ses missions de contrôle.
It is vital that the Court submit high-quality reports to Parliament so that it can properly perform its control duties.

Elles devraient posséder suffisamment de personnel dûment qualifié et expérimenté et disposer d'installations et d'équipements adéquats pour s'acquitter correctement de leurs obligations.
They should have a sufficient number of suitably qualified and experienced staff and possess adequate facilities and equipment to carry out their duties properly.