Vertaling van "acquittées ne seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

note acquittée [ note quittancée | facture acquittée | facture quittancée | mémoire acquittée | mémoire quittancée ]
receipted bill

quotes-parts non acquittées [ contributions non acquittées ]
assessed contributions unpaid

quote-part non acquittée [ contribution non acquittée ]
assessed contribution unpaid

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

contribution non acquittée
outstanding contribution

traite acquittée
honoured bill

assurance acquittée | assurance-vie libérée | assurance libérée de prime | assurance avec libération des primes | assurance avec valeur de réduction
paid-up insurance | insurance without further premiums

obligation non acquittée
outstanding obligation

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

assurance libérée | assurance acquittée
paid-up insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ces personnes étaient acquittées, elles seraient libérées sans recevoir de traitement et, si elles étaient reconnues coupables, elles recevraient des traitements inadéquats ou n'en recevraient pas du tout.
If these individuals were acquitted, they would be discharged without receiving treatment of any kind, and if they were convicted, they would likely receive either inadequate treatment or none at all.

En réalité, il se peut, dans certains cas, que l'on ait besoin d'avoir la possibilité de récupérer des sommes auprès de certaines parties qui ne se seraient pas bien acquittées de leurs tâches ou qui auraient même pu faire preuve de négligence, notamment des conseillers extérieurs, des actuaires ou même des comptables.
As a practical matter, there may be, in certain cases, plans in which there is the possibility to recover moneys from some party who might have been doing a less than adequate job or who might even have been negligent, such as outside advisers, actuaries, or accountants.

Pour éviter tout risque de contournement, la TTF devrait s'inscrire dans un système selon lequel les contrats de vente ou d'achat d'un instrument seraient déclarés non exécutoires si la taxe n'a pas été acquittée.
In order to reduce the risk of avoidance, the FTT should involve a system ensuring that if the tax is not paid the contracts to buy or sell an instrument are ruled unenforceable.

Dans le contexte de la restructuration de ces deux lois, le projet de loi S-216 créerait l'équivalent d'une super-priorité, de sorte ces créances seraient acquittées avant celles d'autres créanciers garantis.
In the context of the CCAA and BIA restructuring, Bill S-216 would create the equivalent of a super priority, meaning that such claims would be paid ahead of the claims of secured creditors.

Les producteurs de lait des Açores ont ainsi constaté avec une surprise et une incrédulité qui vont de soi que les amendes déjà acquittées ne seraient finalement pas annulées et qu’ils n’étaient pas autorisés à augmenter leur production d’un seul litre.
The milk producers in the Azores have thus been astonished to discover that there will in fact be no waiver of fines already paid, and that they are not authorised to produce so much as one litre more than in the past.

Les producteurs de lait des Açores ont ainsi constaté avec une surprise et une incrédulité qui vont de soi que les amendes déjà acquittées ne seraient finalement pas annulées et qu'ils n'étaient pas autorisés à augmenter leur production d'un seul litre.
The milk producers in the Azores have thus been astonished to discover that there will in fact be no waiver of fines already paid, and that they are not authorised to produce so much as one litre more than in the past.

La deuxième objection vise la conservation des profils obtenus auprès de personnes raisonnablement soupçonnées de crime à un moment donné mais, par la suite, acquittées ou ne faisant pas l'objet de poursuites; selon l'objection, elles seraient ainsi stigmatisées et considérées comme appartenant au groupe des personnes reconnues coupables.
The second suggested objection is to the retention of profiles obtained from those at one time reasonably suspected of crime but subsequently acquitted or not proceeded against, the objection being that they are thereby stigmatised as properly belonging to the same group as the convicted.

· Les dépenses en médicaments de prescription seraient considérées comme exorbitantes si elles dépassaient 5 000 $ au cours d’une année donnée (quelle que soit la façon dont elles ont été acquittées).
· an individual’s prescription drug costs would be deemed to be “catastrophic” if the total cost of those drugs exceeds $5000 in any given year (regardless of how they were paid for).

1.8.1. Tout d'abord, une modification des règles en matière de remboursement/déduction de la taxe acquittée dans un État membre où l'opérateur n'est pas établi, sans rapprochement du droit à déduction, apporterait une solution dans des situations de distorsion de concurrence existantes, mais créerait de nouvelles distorsions, notamment pour des prestataires de services - en concurrence directe sur le marché d'un État membre déterminé - qui seraient soumis à des règles de déduction divergentes.
1.8.1. Firstly, if the rules governing the refund/deduction of tax paid in a Member State where the trader is not established were amended without approximating the right to deduct, this would provide a solution to existing distortions of competition but would create new distortions, in particular for suppliers of services who were in direct competition on the market of a given Member State and who were subject to different deduction rules.