Traduction de «acquittées demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

note acquittée [ note quittancée | facture acquittée | facture quittancée | mémoire acquittée | mémoire quittancée ]
receipted bill

quotes-parts non acquittées [ contributions non acquittées ]
assessed contributions unpaid

quote-part non acquittée [ contribution non acquittée ]
assessed contribution unpaid

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

traite acquittée
honoured bill

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2013, la Roumanie ne s’étant pas acquittée de cette obligation, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure.
In November 2013 the Commission sent a letter of formal notice to Romania as it had not adopted its national emergency plan.

(3) Nonobstant le fait qu’un cautionnement donné par une compagnie de garantie en application du présent article ait été annulé, le cautionnement est réputé demeurer en vigueur en ce qui concerne les services taxables fournis, ou qui doivent être fournis, en contrepartie d’un montant exigé au moment de l’annulation jusqu’à ce que soient acquittées toutes les obligations de verser des montants au titre des taxes, pénalités, intérêts ou autres montants relatifs à ces services taxables.
(3) Notwithstanding that a bond of a guarantee company given under this section has been cancelled, the bond shall be deemed to remain in force in relation to taxable services provided or to be provided for an amount charged at the time of cancellation until all liabilities to pay amounts on account of tax, penalties, interest or other amounts in relation to such taxable services are discharged.

(4) L’actionnaire qui ne s’est pas acquittée du paiement à la date d’échéance mentionnée dans la mise en demeure peut être tenue des intérêts sur le montant impayé, calculés, au taux fixé par les administrateurs de la Société, depuis cette date jusqu’à celle du paiement.
(4) Where a shareholder fails to make a payment in accordance with a demand therefor on or before the day appointed for the payment, the shareholder is liable to pay interest on the amount thereof at a rate established by the directors of the Corporation from the day appointed for payment to the day of payment.

Le geste lui-même a été commis, et demeure un geste commis, mais l'intention de commettre ce geste n'est plus, et la personne est acquittée.
The act itself has been committed, and remains as a committed act, but the intent to commit the act is no longer there, and they are acquitted.

Même si toutes ces femmes ont été acquittées, elles restent sous la menace du ministère public dans la mesure où, signe d’une attitude de persécution envers les femmes, la loi condamnant les femmes à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement demeure en vigueur.
Even though they were all acquitted, they are still under threat from the Attorney General’s office because, demonstrating an attitude that persecutes women, the law that condemns women to up to three years in prison remains in force.

Depuis cette première enquête, force est de constater que, même si les volumes de mouvements intracommunautaires en taxes acquittées demeurent toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ou privés tentent d'interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'Etat membre d'acquisition des produits.
It has to be said that, although the volume of intra-Community movements of tax-paid products remains relatively low, since this first survey more and more traders and private individuals are trying to interpret Articles 7 to 10 in such a way as to allow them to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired.