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Accusé acquitté
Accusée acquittée
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de service acquittée par le commerçant
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Contribution non acquittée
Contributions non acquittées
FNUF
Facture acquittée
Facture quittancée
Forum des Nations unies sur les forêts
Mémoire acquittée
Mémoire quittancée
Note acquittée
Note quittancée
Quote-part non acquittée
Quotes-parts non acquittées
Sous-commission parlementaire
Traite acquittée

Vertaling van "acquittée de commissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
note acquittée [ note quittancée | facture acquittée | facture quittancée | mémoire acquittée | mémoire quittancée ]

receipted bill


commission de service acquittée par le commerçant

merchant service charge | MSC [Abbr.]


quotes-parts non acquittées [ contributions non acquittées ]

assessed contributions unpaid


quote-part non acquittée [ contribution non acquittée ]

assessed contribution unpaid


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]






accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.

1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.


Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).


2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.


«commission de service acquittée par le commerçant», une commission versée à l'acquéreur par le bénéficiaire en ce qui concerne des opérations de paiement liées à une carte.

merchant service charge’ means a fee paid by the payee to the acquirer in relation to card-based payment transactions.


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Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.

To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.


1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange , sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.

1 . Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.


1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange , sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.

1 . Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.


(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

(20) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).


89. rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée de cette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de 2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire;

89. Notes that Community legislation requires the Commission to submit a report to Parliament and the Council every three years on the application of foot-and-mouth disease eradication measures and the corresponding Community expenditure; regrets that the Commission has not hitherto discharged this obligation; asks the Commission to submit such a comprehensive evaluation every three years, starting in 2006; considers that this evaluation should take into account cost-benefit analyses of the Community's strategy;


En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est auss ...[+++]

Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Commission proposal will not a ...[+++]


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