Traduction de «acquittée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

note acquittée [ note quittancée | facture acquittée | facture quittancée | mémoire acquittée | mémoire quittancée ]
receipted bill

quotes-parts non acquittées [ contributions non acquittées ]
assessed contributions unpaid

quote-part non acquittée [ contribution non acquittée ]
assessed contribution unpaid

contributions non-acquittées
assessed contributions unpaid

contribution non acquittée
outstanding contribution

traite acquittée
honoured bill

assurance acquittée | assurance-vie libérée | assurance libérée de prime | assurance avec libération des primes | assurance avec valeur de réduction
paid-up insurance | insurance without further premiums

obligation non acquittée
outstanding obligation

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

assurance libérée | assurance acquittée
paid-up insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange , sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.
1 . Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.

le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement condamnée ou acquittée dans un État membre ne peut être poursuivie ni punie pour les mêmes faits, dans le cadre d'une procédure pénale, dans un autre État membre;
the principle of ne bis in idem , which means that a person who has been convicted or acquitted by a final judgment in one Member State cannot be prosecuted or punished for the same matter in criminal proceedings in another Member State,

Article 3 bis Demandes relatives à des personnes acquittées ou relaxées Conformément aux chapitres 3 et 4 de la présente décision, les rapports relatifs au profil ADN ou aux données dactyloscopiques de personnes acquittées ou relaxées ne sont échangés que si la base de données est délimitée de façon précise et que la catégorie des données soumises à enquête est clairement définie par la législation nationale.
In accordance with Chapters 3 and 4 of this Decision, reports that match the DNA profile or dactyloscopic data of persons who have been acquitted or discharged shall be exchanged only if the database is precisely circumscribed and the category of data subject to the inquiry is clearly defined by national law.

La sixième directive sur la TVA s’oppose au droit de l’assujetti de déduire cette taxe acquittée en amont lorsque les opérations qui fondent ce droit sont constitutives d’une pratique abusive
The sixth VAT directive does not grant a taxable person any right to deduct input vat where the transactions from which that right derives constitute an abusive practice

Elles demandent, par ailleurs, si la sixième directive s’oppose au droit de l’assujetti de déduire la TVA acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d’une pratique abusive et, enfin, dans quelles conditions la TVA peut être recouvrée lorsque l’existence d’une pratique abusive a été constatée.
They also wish to know whether the Sixth VAT Directive withholds from taxable persons the right to deduct input VAT where the transactions on which that right is based constitute an abusive practice and, finally, under what circumstances VAT may be recovered where an abusive practice has been found to exist.

BUPA, Halifax et University of Huddersfield ont demandé à obtenir le remboursement ou la déduction de la TVA acquittée sur leurs opérations réalisées en amont.
BUPA, Halifax and the University of Huddersfield applied for repayment of or relief from input VAT on their transactions.

Par la suite, l’autorité fiscale (Finanzamt Linz) lui a refusé le droit de déduire en aval cette TVA acquittée en amont, au motif que l’émission d’actions est une opération exonérée de la TVA.
Subsequently, the tax authorities (Finanzamt Linz) refused to allow it to deduct VAT input tax on the ground that a share issue is a transaction exempt from VAT.

Une société par actions peut déduire la taxe acquittée en amont sur les prestations reçues dans le cadre d’une émission d’actions nouvelles dans la mesure où ses opérations économiques sont soumises à la TVA
A company may deduct input tax on supplies received in connection with a new share issue provided that its economic activities are subject to VAT

En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est aussi élevée que le prix même des cigarettes. L’Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer, parce que les prix pratiqués en Belgique, aux Pays-Bas ou en France, pays d’où part la contrebande, ne seront pas affectés par la proposition de la Commission.
Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Commission proposal will not affect prices in Belgium, Holland or France, which is where the smuggled cigarettes come from.