Vertaling van "acquitté le deuxième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

deuxième auditeur [ deuxième auditrice | autre auditeur | autre auditrice | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | autre vérificateur | autre vérificatrice | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | deuxième réviseur | deuxième rév ]
secondary auditor [ other auditor ]

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), deuxième dose
Second DTaP vaccination

GNSS de deuxième génération | système de navigation et de positionnement par satellites de deuxième génération | système global de navigation par satellite de deuxième génération | GNSS-2 [Abbr.]
second generation satellite navigation and positioning system | GNSS-2 [Abbr.]

deuxième partie d'un programme double [ deuxième match d'un programme double | deuxième rencontre d'un programme double | deuxième affrontement d'un programme double ]
nightcap

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

deuxième vertèbre lombaire (L2)
Bone structure of L2

base du deuxième métacarpien
Base of second metacarpal bone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Le plaignant 4 affirme en outre que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet et que de nouvelles aides d'État ont été accordées à Capricorn du fait de la renonciation à la pénalité contractuelle de 25 millions d'EUR prévue en cas de défaut de paiement et aux intérêts de retard de 8 %.
Complainant 4 also claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July and that the EUR 25 million as well as the 8 % interest rate penalty for late payment were waived in favour of Capricorn, resulting in further State aid in favour of Capricorn.

Au sujet de l'affirmation du plaignant 4 selon laquelle Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat, l'Allemagne répète les arguments exposés au considérant 134.
Finally, regarding complainant 4's claims on Capricorn's alleged failure to pay the second instalment of the purchase price, the German authorities argue the same as presented in paragraph (134) above.

Pour terminer, le plaignant 3 allègue que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet, ce qui atteste que Capricorn n'avait pas présenté une offre totalement financée.
Finally, complainant 3 claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July, which according to complainant 3 provides an indication that Capricorn did not provide a fully financed offer.

À l’issue du deuxième programme, financé par le FESF, qui a pris fin le 30 juin 2015, le gouvernement grec a présenté une nouvelle demande officielle de soutien à la stabilité le 8 juillet 2015 afin que le pays puisse s’acquitter de ses obligations en matière de dette et assurer la stabilité du système financier.
After the country’s second programme, funded by the EFSF, expired on 30 June 2015, the Greek government made a formal request for further stability support on 8 July 2015 in order to meet its debt obligations and ensure the stability of its financial system.

Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

En deuxième lieu, le Tribunal ne saurait accueillir l’argument du requérant relatif au décalage entre les responsabilités qui lui reviennent, et dont il affirme ne pouvoir s’acquitter que grâce à sa longue expérience dans le domaine d’expertise visé dans l’avis de vacance, et le grade AD 5 auquel il a été nommé.
Secondly, the Tribunal cannot accept the applicant’s argument regarding the discrepancy between the level of his responsibilities, which he alleges he can carry out due only to his considerable experience in the field of expertise described in the vacancy notice, and grade AD 5 at which he was appointed.

Deuxièmement, le paragraphe 18.1 de la partie 2 du Code III exige de l'État du pavillon qu'il établisse, «uniquement à l'égard des navires autorisés à battre son pavillon», que l'organisme reconnu dispose des ressources voulues, qu'il s'agisse de capacités techniques ou en matière de gestion ou de recherche, pour s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées.
Second, paragraph 18.1 of part 2 of the III Code requires the flag State to determine, ”with regard only to ships entitled to fly its flag”, that a recognised organisation has adequate resources in terms of technical, managerial and research capabilities to accomplish the duties entrusted to it.

Le constructeur devra s’acquitter d’une pénalité de 5 EUR par voiture pour le premier g/km au-delà du niveau fixé, de 15 EUR pour le deuxième, de 25 EUR pour le troisième et de 95 EUR par chaque g/km excédentaire au-delà.
For each car, the manufacturer must pay €5 for the first g/km over the limit, €15 for the second, €25 for the third and €95 for every g/km after that.

4. L’État membre concerné octroie son agrément à l’organisme de coordination par une décision ministérielle officielle, après s’être assuré que ledit organisme a pris des dispositions administratives suffisantes pour être en mesure de s’acquitter des tâches visées à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005.
4. The Member State concerned shall, by a formal act at ministerial level, decide on the accreditation of the coordinating body after it has satisfied itself that the administrative arrangements of the body offer sufficient assurance that the body is capable of fulfilling the tasks referred to in the second subparagraph of Article 6(3) of Regulation (EC) No 1290/2005.