Traduction de «acquitter le prélèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La quantité sur laquelle le prélèvement a été acquitté est considérée comme écoulée sur le marché communautaire.
3. The quantity on which the levy has been paid shall be considered to have been disposed of on the Community market.

Dans le régime mis en place, un quota était fixé pour chaque producteur ou acheteur, lequel devait acquitter un prélèvement (le «prélèvement supplémentaire») en cas de dépassement de son quota.
The regime required a quota being fixed for each individual producer or purchaser, with a levy ("superlevy") payable for those who exceed their quota.

Ce manquement sape le régime des quotas et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs qui ont respecté les quotas alloués ou ont fait en sorte d'acquitter le prélèvement supplémentaire dont ils étaient redevables..
This undermines the quota regime and distorts competition with those producers who respected their quotas and those who have taken steps to pay their individual superlevy bills.

L'incapacité de l'Italie à assurer le recouvrement effectif de ces prélèvements compromet les efforts entrepris au niveau européen en vue de stabiliser le marché des produits laitiers et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui ont respecté les quotas de production ou ont acquitté des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement.
Italy's inability to recover these levies compromises efforts at European level to stabilise the dairy products market and distorts competition with other European and Italian producers that respected the production quotas or paid the surplus levies in case of overrun.

les autorités compétentes soient habilitées à prendre des mesures contre toute entreprise qui ne s'acquitte pas d'un prélèvement sur demande.
competent authorities have the power to take action against any firm that fails to pay a levy on request.

Parmi les États membres non soumis au prélèvement pour 2005/2006, quatre avaient acquitté des prélèvements pour 2004/2005 (la Belgique, le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas) tandis que sept ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et n'ont versé aucun prélèvement depuis cette date (l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Slovénie et la Slovaquie).
Of the Member states with no levy for 2005/06, four Member States had incurred levies for 2004/05 (Belgium, Denmark, Ireland and Netherlands) and 7 are Member States which joined in 2004 and which have not incurred a levy since accession (Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Slovenia, and Slovakia).

Selon les calculs provisoires de la Commission européenne basés sur les déclarations annuelles des États membres, les États membres pourraient devoir s'acquitter de prélèvements d'un montant total de 377 millions EUR pour avoir dépassé les quotas de production laitière au cours de l'année contingentaire 2005/2006 (d'avril à mars).
Member States face paying levies totalling € 377 million for exceeding their milk production quotas in the quota year 2005/06 (April – March), according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

En 2002-2003, le Portugal a dépassé sa référence nationale, franchise incluse, et les producteurs portugais ont dès lors dû s’acquitter du prélèvement correspondant.
In 2002/2003 Portugal exceeded its national reference including the above franchise and Portuguese producers were therefore liable for the corresponding levy.

Lui importe-t-il de savoir si les producteurs qui acquittent le prélèvement supplémentaire sont bien ceux qui devraient le faire conformément à la réglementation communautaire?
Does the Commission believe that it is a matter of no importance to it to know whether or not those paying the additional taxes are those who ought to be paying them according to the provisions of Community law?

3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises pour la campagne de commercialisation concernée.
3. The surplus amount paid in accordance with paragraph 1 shall be charged by the Member State to the undertakings on its territory according to the quantities of production referred to in paragraph 1 that have been established for the undertakings for the marketing year concerned.