Traduction de «acquitter de nouveaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

La société de l'information - Nouveaux médias... Nouveaux choix [ Nouveaux médias... Nouveaux choix ]
Information Society (The) - New Media... New Choices [ New Media... New Choices ]

accueil et intégration des nouveaux employés | accueil et intégration de nouveaux employés | accueil et intégration des nouveaux salariés | accueil et intégration de nouveaux salariés | accueil et intégration en entreprise | accueil et intégration
onboarding | on-boarding | employee orientation and integration

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

développement de produit [ développement industriel de produit | développement de produits nouveaux | développement de nouveaux produits | mise au point de nouveaux produits ]
product development [ new product development ]

nouveaux savoirs, nouveaux emplois
new knowledge, new jobs

installer de nouveaux fûts | mettre en place de nouveaux fûts | changer les fûts | remplacer les fûts
changing kegs | replace and connect new kegs | change kegs | connect and change kegs and barrels in a safe and hygienic manner

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs NANI n'ont, par définition, aucun moyen d'acquitter de nouveaux paiements de dettes.
NANI consumers are, by definition, without any means to service new debt payments.

Il n'y a pas lieu de s'en étonner lorsque les millions de citoyens qui tentent de surmonter les difficultés de la crise économique sont priés de s'acquitter de nouveaux impôts alors que d'autres sont loin de payer ce qu'ils devraient.
This comes as no surprise at a moment where millions of citizens are struggling to fare through the troubled waters of economic distress and are asked to shoulder an additional tax burden, whereas others do not pay what they owe.

Un nouveau soutien est accordé aux nouveaux Canadiens, ainsi qu'un soutien aux agriculteurs, sans compter que nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement que doivent acquitter les nouveaux Canadiens.
There is new support for new Canadians, support for our farmers, and the cutting of the landing fee for new Canadians in half.

2. salue et soutient l'initiative de la Commission visant à réaliser une étude globale de l'acquis en matière de droit d'auteur afin de garantir que le cadre juridique et son application accompagnent le développement de nouveaux produits et services, notamment en ce qui concerne les nouveaux services numériques exigeant une approche spéciale de l'acquittement des droits d'auteur;
2. Welcomes and supports the Commission’s initiative to carry out an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that the legal framework and its application keep pace with the development of new products and services, with particular regard to new digital services requiring a special approach to copyright clearance;

Toutefois, il convient de souligner que les nouveaux Etats membres se sont dans l’ensemble relativement bien acquittés de leurs obligations, même si la Commission estime de nouveau que l’évaluation de la mise en œuvre des articles 3 et 4 de la décision-cadre nécessiterait la fourniture d’informations d’une tout autre ampleur.
However, the new Member States have generally fulfilled their obligations relatively well, although the Commission once more considers that far more information is needed to assess the implementation of Articles 3 (Value confiscation) and 4 (Processing of requests for mutual assistance).

L'une des plus importantes difficultés dans ce contexte réside dans le fait que, dans les nouveaux États membres, qui doivent réussir leur restructuration économique, au prix toutefois d'une importante dislocation sociale, les autorités locales exécutent une part significative des tâches liées à l'intégration des personnes défavorisées (amélioration des conditions d'éducation et de formation, conseil sur les choix de carrières, aides au logement, promotion de la mobilité, prévention de la criminalité, etc.), mais en général les autorités locales ne reçoivent pas du budget central les ressources dont elles ont besoin pour s'acquitter de ces tâches avec succès, alors que d'autre part, elles ne sont pas autorisées à s'autofinancer.
One of the biggest difficulties in this context is that, in the new Member States which have to make a success of economic restructuring, albeit at the expense of severe social dislocation, local authorities carry out a significant proportion of the tasks involved in integrating the socially disadvantaged (improving education and training conditions, advising on career choices, housing benefit, promoting mobility, crime prevention, etc.), but in general local authorities do not receive from the central budget the resources they need in order to carry out these tasks successfully, while on the other hand they are unable to finance them themselves.

Les nouveaux délais arrêtés aujourd'hui par la Commission sont les suivants: les opérateurs en possession de stocks excédentaires auront jusqu'au 30 novembre 2005 pour les éliminer et jusqu'au 28 février 2006 pour en informer les autorités nationales; les autorités nationales auront jusqu'au 31 mars 2006 pour fournir à la Commission la preuve que les stocks ont été éliminés; les États membres auront dans un premier temps jusqu'au 30 juin 2006 pour s'acquitter de la taxe applicable à tous les stocks restants, ce délai pouvant être prolongé.
The Commission today agreed new deadlines, as follows: Operators in possession of surplus stocks will have until 30 November 2005 to eliminate them; they will have until 28 February 2006 to inform the national authorities that this has been done; the national authorities will have until 31 March 2006 to provide the Commission with proof that the stocks have been eliminated; the Member States will initially have until 30 June 2006 to pay the charge for any remaining stocks, although this may be extended.

6. souligne que l'adhésion de dix nouveaux États membres, ainsi que les progrès réalisés dans les négociations avec les autres pays candidats, mettront fin à la division des peuples de l'Europe; insiste donc pour que le Parlement soit préparé à cette échéance historique; juge capital de fournir aux députés des nouveaux États membres (et aux députés issus des élections européennes de 2004) les moyens adéquats pour s'acquitter de leur mandat;
6. Points out that the accession of ten new Member States, together with the progress achieved in negotiations with further candidate countries, marks the end of the separation of the peoples of Europe; stresses, therefore, that Parliament must be prepared for this historic occasion; points out that it is essential to provide Members from the new Member States (and Members following the 2004 European elections) with the appropriate means to fulfil the responsibilities of their office;

Cette dérogation constitue une exception au principe essentiel du droit des citoyens communautaires de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté ? un autre sans avoir ? acquitter de nouveaux droits.
This derogation is an exemption to the fundamental right of Community citizens to carry goods purchased for their own consumption from one point in the Community to another without having to pay further duties.

La Commission est toutefois consciente qu'il s'agit d'une exception manifeste à l'un des principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir le droit inconditionnel à ses citoyens de transporter des marchandises pour leur usage d'un point de la Communauté à un autre sans avoir à acquitter de nouveaux droits.
The Commission is aware, however, that this is a manifest exception to one of the fundamental principles of the single market, namely the unfettered right of its citizens to transport goods for their own use throughout the Community without incurring liability to new duty charges.