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Traduction de «acquitter aux auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de la directive câble et satellite, le droit d’auteur applicable à la radiodiffusion par satellite ne doit être acquitté que pour le «pays d’origine» de l’émission, et non pour les pays de réception du signal.

According to the "CabSat" Directive, satellite broadcasting copyright only needs to be cleared for the "country of origin" of the broadcast, and not for the countries of reception of the signal.


Il en résulte que le montant de la rémunération à acquitter aux auteurs devrait également prendre en considération le nombre d’emprunteurs inscrits dans cet établissement.

It follows that the amount of remuneration to be paid to authors should be determined by also taking into account the number of borrowers registered with that establishment.


Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 3, point 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p.10) — Notion de «communication au public» — Autorisation, par des titulaires du droit, de la radiodiffusion télévisuelle de leurs oeuvres sur le réseau terrestre gratuit soit sur l’ensemble du territoire d’un Etat membre, soit sur une zone géographique limitée de celui-ci — Service de diffusion en continue, assuré par un ...[+++]

Request for a preliminary ruling — High Court of Justice (Chancery Division) — Interpretation of Article 3(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (OJ 2001 L 167, p. 10) — Concept of ‘communication to the public’ — Authorisation, by right holders, of the television broadcasting of their works on the free terrestrial network covering either the whole territory of a Member State or a limited geographical area within that Member State — Continuous transmission service, operated by a third party b ...[+++]


La Commission s’engage, d’une part, à ouvrir l'accès au contenu en ligne légal en simplifiant l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales.

The Commission undertakes on the one hand to open up legal access to online content by simplifying copyright clearance and management and cross-border licensing.


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stimuler le commerce des téléchargements de musique (où l’UE ne réalise actuellement que 25 % du volume atteint aux États-Unis) en simplifiant l’acquittement et la gestion des droits d’auteur ainsi que l’octroi de licences.

Stimulate the music download business (where the EU is now only at 25% of the US level) by simplifying copyright clearance, management and licensing.


La Commission compte ouvrir l'accès au contenu en ligne légal en simplifiant l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales.

The Commission intends to open up access to legal online content by simplifying copyright clearance, management and cross-border licensing.


La stratégie numérique vise à trouver des solutions pour l’accès paneuropéen aux contenus légaux en ligne en simplifiant l’acquittement et la gestion des droits d’auteur et l’octroi de licences transnationales.

The Digital Agenda aims to find solutions for pan-European access to legal online content by simplifying copyright clearance, management and cross-border licensing.


La Commission s’engage, d’une part, à ouvrir l'accès au contenu en ligne légal en simplifiant l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales.

The Commission undertakes on the one hand to open up legal access to online content by simplifying copyright clearance and management and cross-border licensing.


En particulier, la Commission a l'intention de présenter, avant la fin de l'année, une initiative concernant l'acquittement des droits d'auteur.

In particular, the Commission intends bringing forward an initiative on "copyright levies" before the end of the year.


Un défi particulier sera d'assurer que les mécanismes existants pour l'acquittement des droits d'auteur puissent s'appliquer aux nouveaux services numériques.

A specific challenge is to ensure the suitability of existing mechanisms for copyright clearance for new digital services.


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