Vertaling van "acquittements récents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Frambœside du pian récent Pian cutané, moins de cinq ans après l'infection Pian récent (cutané) (maculaire) (maculo-papulaire) (micro-papulaire) (papulaire)
Cutaneous yaws, less than five years after infection Early yaws (cutaneous) (macular) (maculopapular) (micropapular) (papular) Framboeside of early yaws

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

Le Canada : La revue annuelle de conditions actuelles et des progrès récents [ Le Canada | Le Canada : La 51e revue des conditions actuelles et des progrès récents ]
Canada Handbook: the annual handbook of present conditions and recent progress [ Canada Handbook | Canada Handbook: The 51st handbook of present conditions and recent progress ]

Holocène [ période holocène | époque holocène | Récent | période récente | période postglaciaire | période post-glaciaire | époque postglaciaire | époque post-glaciaire | Post-Glaciaire | Post-glaciaire | Postglaciaire ]
Holocene [ Holocene epoch | Holocene period | Recent | recent | Recent epoch | Postglacial period | postglacial period | post-glacial period | Post-glacial | Postglacial ]

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

expérience récente sur simulateur
flight simulator recency

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande aux autorités et aux chefs politiques serbes de s'abstenir de toute action ou déclaration qui porte atteinte à l'autorité et à l'intégrité du Tribunal, et demande à la Serbie de respecter sa promesse en demeurant cohérente dans ses engagements en faveur de la coopération et de la réconciliation régionales dans les Balkans occidentaux, malgré la déception manifeste de l'opinion publique serbe à la suite des acquittements récents dans les affaires Gotovina, Markac et Haradinaj; salue la préparation du protocole de coopération entre la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine pour la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;
12. Calls on the Serbian authorities and political leaders to refrain from statements and actions that undermine the authority and integrity of the court, and on Serbia to keep its promise and remain consistently dedicated to regional cooperation and reconciliation in the Western Balkans, despite the manifest disappointment of Serbian public opinion after the recent acquittals in the Gotovina, Markac and Haradinaj cases; welcomes the preparation of the protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide between Serbia and Bosnia and Herzegovina;

12. demande aux autorités et aux chefs politiques serbes de s'abstenir de toute action ou déclaration qui porte atteinte à l'autorité et à l'intégrité du Tribunal, et demande à la Serbie de respecter sa promesse en demeurant cohérente dans ses engagements en faveur de la coopération et de la réconciliation régionales dans les Balkans occidentaux, malgré la déception manifeste de l'opinion publique serbe à la suite des acquittements récents dans les affaires Gotovina, Markac et Haradinaj; salue la signature du protocole de coopération entre la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine pour la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;
12. Calls on the Serbian authorities and political leaders to refrain from statements and actions that undermine the authority and integrity of the court, and on Serbia to keep its promise and remain consistently dedicated to regional cooperation and reconciliation in the Western Balkans, despite the manifest disappointment of Serbian public opinion after the recent acquittals in the Gotovina, Markac and Haradinaj cases; welcomes the signing of the protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide between Serbia and Bosnia and Herzegovina;

Or j'ai l'impression que le premier ministre s'est effectivement fait pousser dans le dos lors de certains de ses voyages internationaux récents: il fallait agir parce qu'il n'y a pas tant de pays que ça qui ont ratifié les traités en question. Dans ce contexte, le Canada jouissant normalement d'une réputation quand même enviable à l'échelle internationale, si on peut finalement s'acquitter de nos obligations relatives aux traités internationaux et avoir une loi qui se tient dans les circonstances, ça encouragera peut-être d'autres pays à faire la même chose.
In that context, since Canada usually enjoys a rather enviable reputation worldwide, if we can finally meet our international treaty obligations and pass a bill that makes sense, it may encourage other countries to do the same.

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor İbrahim Kaboğlu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, the journalist Murat Belge, the novelist Elif Shafak, the writer Perihan Mağden and the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, and the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation and who is facing up to three years in prison in connection with another trial, and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced,

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,

L’OMC a établi que le niveau de réduction des avantages subi par l’UE correspond chaque année à 72% du montant des paiements effectués lors de la distribution la plus récente à partir des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté.
The WTO has determined that the level of impairment caused every year to the EU is equal to 72% of the amount of the disbursements made in the most recent distribution of anti-dumping or countervailing duties paid on imports originating in the Community.

En tant que parlementaires, nous devons faire preuve de toute la diligence raisonnable pour nous assurer que la loi protège bien nos enfants (1200) Devant la décision récente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'acquitter M. Sharpe au nom de la «valeur artistique», nous, en tant que législateurs, devrions nous attacher à ce point et élaborer des mesures législatives claires en vertu desquelles la pornographie juvénile serait une infraction grave.
We have to use every bit of due diligence to ensure that we as parliamentarians have the correct legislation to protect our children (1200) In light of the recent B.C. supreme court decision which acquitted Mr. Sharpe in certain cases because of “artistic merit”, we as legislators should focus on that and say no, we will draw clear legislation that makes the use of child pornography a serious crime.

J'espère que le procureur général de la Colombie-Britannique en appellera de la récente décision de la Cour suprême de cette province qui a invoqué la valeur artistique pour acquitter M. Sharpe.
I will say on the record that I hope the attorney general in British Columbia will appeal the recent decision of the B.C. supreme court which cited artistic merit as a reason for acquitting Mr. Sharpe.

Je rappelle aux sénateurs le récent acquittement de quatre policiers de New York accusés de meurtre pour avoir tiré à 41 reprises sur un immigrant africain non armé.
I will remind senators of the recent acquittal of four New York City police officers charged with murder for firing at an unarmed African immigrant 41 times.