Traduction de «acquittement de quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entraînement à quatre roues motrices | propulsion à quatre roues motrices | quatre roues motrices | transmission 4 x 4 | transmission à quatre roues motrices
four-wheel drive | 4WD [Abbr.]

véhicule à quatre roues motrices | quatre roues motrices | véhicule à transmission intégrale | véhicule quatre-quatre | quatre-quatre | 4 x 4 | véhicule à traction intégrale
four-wheel drive vehicle | 4WD vehicle | 4 wheel drive vehicle | four-wheel-drive vehicle | four-wheel drive | 4WD | four-by-four | 4 x 4 | all-wheel drive vehicle

quatre-faces | raboteuse calibreuse quatre faces | raboteuse quatre faces
matcher | planer and matcher

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

duoplex à quatre fréquences | télégraphie duoplex à quatre fréquences | télégraphie duplex à quatre fréquences
four-frequency diplex telegraphy | twinplex

système de freinage antiblocage aux quatre roues [ freins antiblocage aux quatre roues | système de freinage antiblocage sur les quatre roues | système ABS à régulation des quatre roues | dispositif ABS pour deux essieux ]
four-wheel antilock brake system [ four-wheel antilock braking system | four-wheel ABS ]

câble à quatre paires torsadées | câble quatre paires torsadées | câble à quatre paires | câble quatre paires | câble 4 paires
four twisted pair cable | four-pair cable | 4-pair cable | four-pair cabling | 4-pair cabling

boîte de vitesses à quatre rapports [ boîte de vitesses à quatre vitesses | boîte à quatre rapports | boîte à quatre vitesses ]
four-speed gearbox

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept [ tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre | tous les jours, 24 heures sur 24 | 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 | 24 heures sur 24, sept jours sur sept | tous les jours, 24 heures par jour | 24 heures par jour, 7 jours par semaine | 24 heures par jour, sept ]
twenty-four hours a day, seven days a week [ 24 hours a day, 7 days a week | twenty-four seven | 24-7 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

b) les conditions du paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, assurer l’acquittement en quatre versements annuels égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, ledit intérêt devant commencer à courir deux ans après la date de la vente; le montant dû à la Commission sur cette vente constitue, en vertu de la présente loi, une première charge sur toute terre achetée de la Commission par le colon, et, aussi, sur la propre terre du colon, s’il y a lieu, et, cumulativement, le titre, le droit de propriété et de possession du bétail, et de son croît et du matériel ainsi vendu restent à la Commission jusqu’à ce que le prix de vente en ait été acquitté; le colon a le privilège absolu du paiement d’avance;
(b) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, payment in four equal, consecutive, annual instalments, commencing not later than three years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, said interest to begin to accrue two years from the date of the sale; the amount owing to the Board upon such sale shall by force of this Act constitute a first charge on any land purchased by the settler from the Board and, as well, on the settler’s own land, if any, and, cumulatively, the title, ownership and right of possession of the live stock, and of the increase thereof, and of the equipment so sold, shall, until the sale price thereof is paid, remain in the Board; the settler to have full privilege of prepayment;

(2) Le montant payable à la Commission selon le présent article doit être acquitté en quatre versements trimestriels égaux, le premier jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier, respectivement, de chaque année financière, mais le premier de ces versements trimestriels doit être effectué dès l’entrée en vigueur du présent article.
(2) The amount payable to the Commission under this section shall be paid in four equal quarterly instalments on the first day of April, July, October, and January, respectively, in each fiscal year but the first of such quarterly instalments shall be paid forthwith upon the commencement of this section.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

A. considérant que le document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 fournit pour la première fois une définition commune du principe de la responsabilité de protéger; considérant que le principe de la responsabilité de protéger, consacré aux paragraphes 138 et 139 du document final du Sommet mondial des Nations unies, représente un pas en avant décisif vers un monde plus pacifique en prévoyant qu'il incombe aux États de protéger leurs citoyens contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, et à la communauté internationale d'aider les États à s'acquitter de cette responsabilité et de réagir lorsque les États ne parviennent pas à protéger leurs citoyens contre les quatre cas précités de crimes et de violations;
A. whereas the UN 2005 World Summit Outcome provides, for the first time, a common definition of the principle of R2P; whereas the principle of R2P, embedded in paragraphs 138 and 139 of the UN 2005 World Summit Outcome, represents an important step forward towards a more peaceful world by establishing the obligation of states to protect their populations against genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity, as well as the obligation of the international community to help states assume this responsibility and to react should they fail to protect their citizens against these four specified crimes and violations;

Au cours de son procès devant un tribunal provincial en 1999, Sharpe avait été acquitté des quatre chefs d'accusation de possession de pornographie juvénile déposés contre lui, après que le juge eut invalidé les dispositions législatives existantes concernant la pornographie juvénile.
At his provincial trial in 1999, Sharpe had been acquitted of all four counts of possessing child pornography, with the judge striking down the child pornography law.

Je rappelle aux sénateurs le récent acquittement de quatre policiers de New York accusés de meurtre pour avoir tiré à 41 reprises sur un immigrant africain non armé.
I will remind senators of the recent acquittal of four New York City police officers charged with murder for firing at an unarmed African immigrant 41 times.