Vertaling van "acquisitions sans respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

acquisition avec effet de levier | acquisition par endettement | financement d'acquisition par emprunt | AEL [Abbr.]
leveraged buyout | LBO [Abbr.]

termes acquisitifs | termes d'acquisition | termes d'acquisition conventionnelle | termes d'acquisition par acte volontaire
words of purchase

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

acquisition des avantages [ acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des droits aux prestations | acquisition ]
vesting of benefits [ vesting ]

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

principe du respect de la dignité humaine | respect de la dignité humaine | respect de la dignité de la personne | respect de la dignité
principle of respect for human dignity | respect for human dignity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

Le 20 avril 2015, la Commission a adopté une décision d'autorisation déclarant l'acquisition de PT Portugal par Altice compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions.
On 20 April 2015, the Commission adopted a clearance decision declaring Altice's acquisition of PT Portugal compatible with the common market, subject to conditions.

La procédure en cours engagée à l'encontre d'Altice pour avoir mis en œuvre son projet d'acquisition de façon anticipée n'a pas d'incidence sur la décision de la Commission d'avril 2015 d'autoriser l'opération sous réserve du respect de certaines conditions.
The ongoing procedure against Altice for early implementation has no impact on the Commission's April 2015 decision to approve the transaction, subject to conditions.

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should be extended to cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

Ne sont pas concernées non plus: 1) les acquisitions qui s’inscrivent dans la pratique normale des affaires d’une banque, dans le cadre de la gestion des obligations existantes des clients en difficulté financière; 2) l’activité de capital risque; 3) les acquisitions qui relèvent des exceptions visées à la clause 4.2.6 et qui respectent la procédure prévue dans ladite clause; 4) les acquisitions au sein du groupe; 5) les acquisitions de participations dans des entreprises portugaises autres que des institutions de crédit et dans lesquelles CGD détient déjà au moins 50 %, sous réserve de l’autorisation préalable du mandataire chargé du contrôle.
This does not apply either to (1) acquisitions that belong, in terms of the management of existing obligations of customers in financial difficulty, to a bank’s normal on-going business or (2) to Venture capital activity or (3) to acquisitions that fall under the exceptions foreseen in clause 4.2.6 and that comply with the procedure foreseen therein or (4) to acquisitions within the group or (5) to acquisitions of shares in Portuguese companies that are not credit institutions in which CGD already holds at least 50 % provided they have been approved beforehand by the Monitoring Trustee.

Lorsqu’une entité ou une autre partie peut choisir de satisfaire ou non à une condition accessoire à l'acquisition des droits, et que cette condition n’est pas respectée au cours de la période d’acquisition de droits, ce non respect doit être traité par l’entité comme une annulation, qu’il soit le fait de l’entité ou de l’autre partie.
If an entity or counterparty can choose whether to meet a non-vesting condition, the entity shall treat the entity’s or counterparty’s failure to meet that non-vesting condition during the vesting period as a cancellation’.

Chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités qui contrôlent les aspects des offres relevant de la présente directive et qui veillent au respect par les parties aux offres publiques d'acquisition des règles fixées conformément à la présente directive.
Each Member State should designate an authority or authorities to supervise those aspects of bids that are governed by this Directive and to ensure that parties to takeover bids comply with the rules made pursuant to this Directive.

(2) le sentiment qu'ont peut-être les administrations fiscales que les opérateurs effectuant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires respectent complètement la législation et que les opérations en question, par conséquent, n'ont pas besoin d'être vérifiées;
(2) Tax administrations perceptions that traders making intra-Community supplies and acquisitions are fully compliant and therefore transactions need not be verified;