Traduction de «acquisitions proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

technique d'acquisition
Acquisition technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application de la présente partie, en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, les parties à la transaction sont la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée.
(2) For the purposes of this Part, the parties to a proposed acquisition of shares are the person or persons who propose to acquire the shares and the corporation the shares of which are to be acquired.

(3) Dans le cas où la transaction proposée est une acquisition d’actions et que le commissaire reçoit les renseignements prévus au paragraphe (1) d’une partie à la transaction, sauf la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée, avant de recevoir ces renseignements de la personne morale :
(3) If a proposed transaction is an acquisition of shares and the Commissioner receives information supplied under subsection (1) by a party to the transaction, other than the corporation whose shares are being acquired, before receiving such information from the corporation,

115 (1) Il n’est pas nécessaire de se conformer à l’article 114 à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote ou de titres de participation dans une association d’intérêts dans les cas où une limite prévue aux paragraphes 110(3) ou (6) serait dépassée en conséquence de l’acquisition proposée dans les trois ans qui suivent le moment où l’on s’est conformé à l’article 114 à l’égard de la même limite.
115 (1) It is not necessary to comply with section 114 in respect of a proposed acquisition of voting shares or of an interest in a combination where a limit set out in subsection 110(3) or (6) would be exceeded as a result of the proposed acquisition within three years immediately following a previous compliance with section 114 required in relation to the same limit.

2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.
2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.

WD s'est engagée à ne pas mettre en œuvre l'acquisition proposée de HGST avant d'avoir conclu un accord contraignant concernant la vente de l'activité à céder avec un acquéreur satisfaisant, approuvé par la Commission.
WD committed not to close its proposed acquisition of HGST before concluding a binding agreement for the sale of the divestment business to a suitable purchaser approved by the Commission.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

Pour les secteurs d’utilisation finale, la directive proposée est axée sur des mesures fixant des exigences pour le secteur public qui portent sur la rénovation des bâtiments qui lui appartiennent et sur l’application de normes d’efficacité énergétique élevées pour l’acquisition de bâtiments, de produits et de services.
For end-use sectors, the proposed Directive focuses on measures that lay down requirements on the public sector, both as regards renovating the buildings it owns and applying high energy efficiency standards to the purchase of buildings, products and services.

Dans le cadre des rapports communiqués en application de la présente directive, les États membres devraient également prendre en compte, notamment, la contribution financière de ces services à la production d’œuvres européennes et à l’acquisition de droits sur ces œuvres, la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels, et la consommation réelle des œuvres européennes proposées par ces services.
Within the framework of the reports provided for under this Directive, Member States should also take into account, in particular, the financial contribution by such services to the production and rights acquisition of European works, the share of European works in the catalogue of audiovisual media services, and the actual consumption of European works offered by such services.

«Nous voulons nous assurer que l'acquisition proposée ne restreint pas la concurrence et qu'elle n'entraînera pas d'augmentation des prix pour les consommateurs européens», a déclaré Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence.
“We want to ensure that that this proposed takeover does not restrict competition or result in European customers facing higher prices”, said Competition Commissioner Neelie Kroes.

Dans le cadre des rapports réalisés en application de la présente directive, les États membres devraient également prendre en compte, notamment, la contribution financière de ces services à la production d’œuvres européennes et à l’acquisition de droits sur ces œuvres, la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels, et la consommation réelle des œuvres européennes proposées par ces services.
Within the framework of the reports set out under this Directive, Member States should also take into account notably the financial contribution by such services to the production and rights acquisition of European works, the share of European works in the catalogue of audiovisual media services, and in the actual consumption of European works offered by such services.