Vertaling van "acquisitions intracommunautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens
place of the intra-Community acquisition of goods

acquisition intracommunautaire de biens
intra-Community acquisition of goods

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

commerce intracommunautaire | échanges intracommunautaires
internal EU trade | internal trade in the EU | intra-Community trade | intra-European Union Trade | intra-Union trade | movement of goods within the Community

transport intra-UE [ trafic intracommunautaire | transport intercommunautaire | transport intracommunautaire ]
intra-EU transport [ inter-Community transport | intra-Community traffic | intra-Community transport ]

échange intra-UE [ commerce intracommunautaire | commerce intra-UE | échange intracommunautaire ]
intra-EU trade [ intra-Community trade ]

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) «fourniture»: une livraison de biens ou une prestation de services, des acquisitions intracommunautaires de biens ou des importations de biens, telles que définies par le titre IV de la directive 2006/112/CE du Conseil[18].
(1) "supply" means a supply of goods or services, intra-community acquisitions of goods and importations of goods as defined by Title IV of Council Directive 2006/112/EC[18].

En outre, la date d'exigibilité de la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est modifiée de sorte qu'elle corresponde à celle qui est applicable aux livraisons intracommunautaires.
Furthermore, the date of the chargeability to tax for intra-Community acquisitions is amended so as to correspond with the intra-Community supply.

Afin de disposer des informations nécessaires à la lutte contre la fraude, il est également proposé de collecter mensuellement l'information sur les acquisitions intracommunautaires de biens et les achats de services auprès d'un prestataire établi dans un autre État membre pour lesquels le preneur est redevable de la taxe.
With a view to making available the information needed to combat fraud, it is further proposed that there should be a monthly collection of data on intra-Community transactions in goods and services involving a supplier established in another Member State and in relation to which the purchaser should pay VAT.

La Commission fait valoir que ce seuil a été déterminé afin de ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux entreprises réalisant des acquisitions intracommunautaires de façon occasionnelle ou pour de petits montants, tout en prenant en compte les montants significatifs pour la fraude.
The Commission explains that this threshold has been set with the intention that firms making intra-Community purchases only occasionally or with very small sums involved should not be burdened with additional obligations, while also taking account of what are considered significant sums in relation to fraud.

En d'autres termes, il y aura deux groupes d'États membres: d'une part les bénéficiaires nets (c'est-à-dire les États où le montant des acquisitions intracommunautaires est supérieur à celui des livraisons intracommunautaires) et, d'autre part, les contributeurs nets (c'est-à-dire les États où le montant des livraisons intracommunautaires est supérieur à celui des acquisitions intracommunautaires).
In other words, two groups of Member States would emerge, i.e. net receivers (i.e. those where the amount of intra-Community acquisitions exceeds the intra-Community supplies) and net contributors (i.e. those in which the total amount of intra-Community supplies exceeds the total amount of intra-Community acquisitions).

En matière d’acquisition intracommunautaire de biens, l’État membre d’acquisition devrait conserver son droit de taxation quel que soit le traitement de l’opération, dans d’autres États membres, sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée.
In the case of intra-Community acquisition of goods, the right of the Member State of acquisition to tax the acquisition should remain unaffected by the value added tax treatment of the transaction in other Member States.

«acquisition intracommunautaire de biens», l'obtention du droit de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels, conformément à l'article 28 bis, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE.
‘intra-Community acquisition of goods’, means acquisition of the right to dispose as owner of movable tangible property under Article 28a(3) of Directive 77/388/EEC.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

1. Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.
1. This Regulation lays down the conditions under which the administrative authorities in the Member States responsible for the application of the laws on VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods are to cooperate with each other and with the Commission to ensure compliance with those laws.

D'autre part, le règlement ne s'applique qu'aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, et pour les prestations intracommunautaires de services, tout comme pour les autres opérations de TVA, il faut avoir recours aux dispositions de la directive, alors que ces deux instruments sont soumis à des règles de fonctionnement différentes.
The Regulation applies only to intra-Community supplies and acquisitions of goods. The Directive must be referred to for intra-Community supplies of services and other VAT transactions. But the two instruments have different operating rules.