Traduction de «acquisition par des résidents de titres étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition par des résidents de titres étrangers
acquisition of foreign securities by residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger" (règle cependant "bilatéralisée" par la jurisprudence).
An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad" (but this rule is "bilateralised" by the case law).

A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".
Based on the idea that private international law serves to resolve conflicts of sovereignty, such rules are the exception nowadays. An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad".

| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.

[4] CZ: Il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:a)à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; b)à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
[4] CZ: non-discriminatory system of foreign exchange control is applied consisting of:(a)limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes,b)foreign exchange authorisation in case of Czech residents for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investment abroad, acquisition of real estate abroad and purchases of foreign securities.

[7] CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:a)à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; b)à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
[7] CZ: a non-discriminatory system of foreign exchange control is applied consisting of:(a)limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes,(b)foreign exchange authorisation in case of Czech residents for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investment abroad, acquisition of real estate abroad and purchases of foreign securities.

[6] CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:a)à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; b)à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
[6] CZ: a non-discriminatory system of foreign exchange control is applied consisting of:(a)limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (b)foreign exchange authorisation in case of Czech residents for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investment abroad, acquisition of real estate abroad and purchases of foreign securities.

[3] CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:a) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
[3] CZ: Non-discriminatory system of foreign exchange control is applied consisting of:(a) limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes,(b) foreign exchange authorisation in case of Czech residents for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investment abroad, acquisition of real estate abroad and purchases of foreign securities.

Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble).
Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas and access to encrypted television channels (such as cable services).

g)«permis de séjour de résident de longue durée — CE», un titre de séjour qui est délivré par l'État membre concerné lors de l'acquisition du statut de résident de longue durée.
(g)‘long-term resident's EC residence permit’ means a residence permit issued by the Member State concerned upon the acquisition of long-term resident status.

2. En cas de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, de retrait ou de perte de ce statut ou de non-renouvellement du titre de séjour, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.
2. Where an application for long-term resident status is rejected or that status is withdrawn or lost or the residence permit is not renewed, the person concerned shall have the right to mount a legal challenge in the Member State concerned.