Traduction de «acquisition et aliénation de stupéfiants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition et aliénation de stupéfiants
acquisition and disposal of drugs

Division de l'évaluation acquisition et aliénation
Appraisal Acquisition and Disposal Division

Division de l'acquisition et aliénation
Acquisition and Disposal Division

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

actions concernant l'acquisition ou l'aliénation de biens
acts relating to the acquisition or disposal of property

action concernant l'acquisition ou l'aliénation de biens
act relating to the acquisition or disposal of property

infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
drug-related offence | drug-related crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) Un ministre peut procéder à une acquisition ou à une aliénation ou prendre une option d’acquisition ou d’aliénation.
4 (1) A Minister may enter into an acquisition, a disposition or an option for an acquisition or for a disposition.

(i) un montant correspondant à la différence existant entre leur prix d'acquisition moyen, y compris les commissions versées à leur égard, et leur prix d'aliénation, sans toutefois déduire les commissions versées à l'égard de l'aliénation, calculée en tenant compte du résultat des transactions d'arbitrage en couverture ou autres transactions visant à réduire les risques, (ii) un montant correspondant au nombre de valeurs mobilières que la personne a aliénées, multiplié par la différence existant entre leur prix d'acquisition unitaire moyen, y compris les commissions versées à leur égard, calculées sur une base unitaire, et :
(i) an amount equal to the difference between the average price paid for those securities (including any commissions paid in respect thereof) and the price received upon the disposition of those securities (without deducting any commissions paid in respect of the disposition), calculated taking into account the result of hedging or other risk limitation transactions, and (ii) an amount equal to the number of securities that the person disposed of, multiplied by the difference between the average price per security paid for those securities (including any commissions paid in respect thereof determined on a per security basis) and,

(i) un montant correspondant à la différence existant entre leur prix d'aliénation moyen, déduction faite des commissions versées à l'égard de l'aliénation, et leur prix d'acquisition, sans toutefois inclure les commissions versées à leur égard, calculée en tenant compte du résultat des transactions d'arbitrage en couverture ou autres transactions visant à réduire les risques, (ii) un montant correspondant au nombre de valeurs mobilières que la personne a aliénées, multiplié par la différence existant entre leur prix d'aliénation unitaire moyen, déduction faite des commissions versées à l'égard de l'aliénation, calculées sur une base unitaire, et :
(i) an amount equal to the difference between the average price received upon the disposition of those securities (deducting any commissions paid in respect of the disposition) and the price paid for those securities (without including any commissions paid in respect thereof), calculated taking into account the result of hedging or other risk limitation transactions, and (ii) an amount equal to the number of securities that the person disposed of, multiplied by the difference between the average price per security received upon the disposition of those securities (deducting any commissions paid in respect of the disposition determined on a per security basis) and,

Sur cette base, la décision C 10/94 conclut que «les conditions stipulées à l’article 10 de la directive ont été respectées [.]». En d’autres termes, l’appréciation effectuée par la Commission dans la décision C 10/94 (ainsi que l’appréciation du Conseil dans le règlement (CE) no 1013/97) prend en compte l’existence du contrat de septembre 1995 que la Grèce a présenté en tant qu’aliénation et qui, surtout, impose aux salariés l’obligation contractuelle de payer 24 millions EUR à l’ETVA pour l’acquisition de 49 % des actions de HSY et prévoit exactement les modalités de recouvrement du prix d’acquisition auprès des salariés et de paiement à l’ETVA.
On that basis, decision C 10/94 concludes that ‘The conditions set in Article 10 of the Directive [.] were met’ In other words, the assessment made by the Commission in Decision C 10/1994 (and the one made by the Council in Regulation (EC) No 1013/97) takes into account the existence of the September 1995 contract, which was presented as a sale by Greece and, above all, which contractually obliges the employees to pay EUR 24 million to ETVA for the purchase of 49 % of HSY and which precisely determines how this purchase price would be collected from the employees and paid to ETVA.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

2. Le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas sa résidence principale dans l'État d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'État d'accueil.
2. The national of a Contracting Party who has a right of residence but does not have his principal residence in the host state shall enjoy the same rights as a national as regards the purchase of immovable property needed for his economic activity. Leaving the host state shall not entail any obligation to dispose of such property.

3. Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique et d'une résidence secondaire; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'État d'accueil.
3. A frontier worker shall enjoy the same rights as a national as regards the purchase of immovable property for his economic activity and as a secondary residence. Leaving the host state shall not entail any obligation to dispose of such property.

Pour le parc de la Gatineau, nous avons déposé 1,7 million de dollars dans le fonds d'acquisition et d'aliénation en produits de la vente des propriétés situées entre les frontières qui étaient devenues des parcelles excédentaires, mais avons retiré 16,5 millions de dollars du fonds d'acquisition et d'aliénation depuis 1990 pour acquérir des propriétés dans le parc.
With respect to Gatineau Park, the proceeds from the disposal of properties between boundaries resulting in surplus parcels, we deposited $1.7 million to the NCC acquisition and disposal fund from the sale of those properties but we have withdrawn $16.5 million since 1990 from the acquisition and disposal fund to acquire properties in the park.

Comme la CCN est une société d'État, les revenus qu'elle tire de ses activités d'aliénation ne reviennent pas au centre, mais sont déposés dans un fonds d'acquisition et d'aliénation, qui sert ensuite à deux fins : l'acquisition de terres afin d'ajouter de nouvelles propriétés de la CCN à la MTIN et la restauration de ses avoirs.
As a Crown corporation, NCC's revenues from disposals do not go back to the centre but are deposited in an acquisition and disposal fund, which we then use for two purposes: the acquisition of land to add to the NCC's ownership of NILM and for rehabilitation of existing holdings.

il effectue ou autorise toutes acquisitions, tous retraits, transferts, aliénations et dépôts de rentes, valeurs, créances et droits mobiliers quelconques;
- to effect or authorise acquisitions, withdrawals, transfers, disposals and deposits of fixed-interest or other securities or claims and rights in respect of moveable property;