Vertaling van "acquisition envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition envisagée
proposed acquisition

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

acquisition des avantages [ acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des droits aux prestations | acquisition ]
vesting of benefits [ vesting ]

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

technique d'acquisition
Acquisition technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en tenant compte de l’ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l’expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l’entreprise d’investissement à la suite de l’acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l’entreprise d’investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d’autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (21) et 2013/36/UE; ainsi que l’existence de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (22) est en cours ou a eu lieu, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm as a result of the proposed acquisition; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other Directives, in particular, on Directives 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council (21) and 2013/36/EU; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (22) is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l'expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l'entreprise d'investissement à la suite de l'acquisition envisagée ; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et 2013/36/UE; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm as a result of the proposed acquisition ; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other Directives, in particular , on Directives 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council and 2013/36/EU; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 12, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 11(1) and the information referred to in Article 12(2), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the investment firm in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the investment firm, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE et 2006/49/CE ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other directives, in particular on Directives 2002/87/EC and 2006/49/EC ; whether the acquisition will increase conflicts of interests; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE, est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
whether there are reasonable grounds to suspect that, in connection with the proposed acquisition, money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 12, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 11(1) and the information referred to in Article 12(2), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the investment firm in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the investment firm, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en tenant compte de l’ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l’expérience de toute personne susceptible d’assurer effectivement la direction des activités de l’entreprise d’assurance à la suite de l’acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur, la capacité de l’entreprise d’investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d’autres directives, notamment des directives 2002/87/CE[30] et 2006/49/CE[31], ainsi que l’existence de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE[32] est en cours ou a eu lieu, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and other Directives, notably, Directives 2002/87/EC[30] and 2006/49/EC[31]; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC[32] is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE (19) est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
whether there are reasonable grounds to suspect that, in connection with the proposed acquisition, money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC (19) is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 15 bis, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'assurance, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 15(1) and the information referred to in Article 15a(2), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the insurance undertaking in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the insurance undertaking, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

Par conséquent, il convient d'harmoniser au maximum les seuils de notification d'une acquisition envisagée ou de cession d'une participation qualifiée, la procédure d'évaluation, la liste des critères d'évaluation et les autres dispositions de la présente directive à appliquer aux fins de l'évaluation prudentielle des acquisitions envisagées.
The thresholds for notifying a proposed acquisition or a disposal of a qualifying holding, the assessment procedure, the list of assessment criteria and other provisions of this Directive to be applied to the prudential assessment of proposed acquisitions should therefore be subject to maximum harmonisation.