Vertaling van "acquisition de terres en fief simple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition de terres en fief simple
fee acquisition of land

terre visée par le règlement détenue en fief simple
fee simple settlement land

terres Nisga'a en fief simple
Nisga'a fee simple lands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres terres, celles qui ne sont pas régies par un système de propriété foncière à l'heure actuelle, pourront être transformées en propriétés en fief simple; elles pourront être détenues par le gouvernement nisga'a en fief simple, tout comme une municipalité quelconque peut détenir des terres en fief simple.
The rest of the lands that are owned now without any property ownership system at all can in the future be turned into fee simple and can be held fee simple by the Nisga'a government the same as any municipality holds its property fee simple.

L'accord-cadre final permet à chacune des Premières nations participantes de conserver sa part des 16 060 milles carrés de terres conservées comme propriété autochtone détenue en fief simple; des terres de réserve en vertu du paragraphe 91(24) auxquelles s'applique la Loi sur les Indiens; des terres au titre du paragraphe 91(24) auxquelles s'appliquent les pouvoirs gouvernementaux des Premières nations du Yukon et (ou) des terres en fief simple limité avec ou sans application des pouvoirs d'autonomie gouvernementale.
The nature of the Yukon final agreement allows each of the participating Yukon First Nations to retain its share of the 16,060 square miles of retained land as Aboriginal title equivalent to fee simple; 91(24) reserve lands with application to the Indian Act; 91(24) lands within the Yukon First Nations government powers applying and/or some limited fee simple lands with or without self-government jurisdiction application.

À l'intérieur du domaine nishga, nous pouvons acheter un lopin de terre en fief simple de quelqu'un—et à titre d'information, certaines de nos sociétés sont propriétaires de terres en fief simple qui sont considérées aujourd'hui comme appartenant à la Couronne—et le convertir en terre nishga.
Within Nisga'a lands, if we buy a parcel of a fee simple land from someone else—and for your information, some of our corporations own fee simple lands that are registered under the crown today—and we want to convert them into Nisga'a lands, we can.

On part ici du principe que la simple acquisition de terres par une organisation environnementale protège l’environnement, mais la question n’est pas de savoir à qui appartiennent les terres, mais comment elles sont exploitées; autrement dit, la gestion de ces terres en tant que zone FFH, un habitat pour la faune et la flore, doit être assurée et promue, les tâches et coûts en résultant étant pris en charge par LIFR +.
The assumption is being made here that the mere acquisition of a plot of land by an environmental organisation itself protects the environment, but what is at issue is not to whom the land belongs, but how it is managed; to put it another way, its management as a FFH area, a habitat for flora and fauna, has to be ensured and promoted, with the resultant tasks and costs being covered by LIFE +.

Les zones en bleu représentent des terres en fief simple en vertu de l'Accord sur le Nunavut et, comme nous pouvons le voir, il y a au moins deux points où les terres pour les réserves et les terres en fief simple des Inuits se chevauchent.
These blue areas are fee simple lands under the Nunavut Settlement Agreement, and as we can see, there are at least two points where there are direct collisions between treaty land entitlement selections and the fee simple land selections of the Inuit.

M. Werner Schmidt: Pour mettre cette question dans le contexte approprié, selon le libellé actuel du projet de loi C-66, la SCHL peut-elle garantir une hypothèque sur une terre en fief simple ou sur des immeubles commerciaux ou résidentiels construits sur une terre en fief simple qui appartient à un conseil de bande?
Mr. Werner Schmidt: To put it into the context, in Bill C-66 as it is currently structured, can CMHC guarantee a mortgage on fee simple land, or on commercial or residential buildings on fee simple land, owned in the name of a band council?