Traduction de «acquisition de terrains en excédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de terrains en excédent
excess-condemnation

acquisition de terrains | acquisition foncière
purchase of real estate

acquisition d'un terrain [ acquisition des terrains ]
land acquisition [ acquisition ]

impôt sur l'acquisition de biens immobiliers | impôt sur l'acquisition de terrain
tax on acquisition of real estate | tax on the purchase of real estate

négocier l’acquisition de terrains
arrangement of land acquisition | negotiation of land acquisition | negotiate land acquisition | negotiating land acquisition

acquisition et mise en état de terrains
acquisition and preparation of land

Loi autorisant la vente ou autre aliénation de certains terrains publics, et l'acquisition de certains autres terrains situés dans les cités de Toronto et de Winnipeg ou dans leurs environs, respectivement
An Act to authorize the sale or other disposal of certain public lands, and the acquisition of certain other lands in or in the vicinity of the cities of Toronto and Winnipeg respectively

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le demandeur ou titulaire de permis ou de certificat qui prend la décision visée à l’article 58.23 et qui, à ce moment, procède, sous le régime des lois provinciales, à l’acquisition de terrains afin de construire ou d’exploiter une ligne internationale est responsable envers chaque personne ayant un intérêt ou, dans la province de Québec, un droit sur les terrains tant des dommages que lui a causés l’abandon de l’acquisition que des frais que celui-ci a entraînés.
(2) An applicant for or holder of a permit or certificate who files an election under section 58.23 and who, at the time of the election, is proceeding under the laws of a province to acquire land for the purpose of constructing or operating the international power line is liable to each person who has an interest in the land or, in the Province of Quebec, a right in the land, for all damages suffered and reasonable costs incurred in consequence of the abandonment of the acquisition.

9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vendu ou aliéné de telle sorte que la Corporation n'y gardera plus longtemps aucun intérêt ou titre sauf comme garantie (2) Le Secrétaire d'Etat peut ordonner la prorogation, pour une nouvelle période ou de nouvelles périodes ne dépassant pas cinq années, du délai pour la vente ou la disposition d'une pareille parcelle de terrain, ou de tout titre ou intérêt dans ce terrain (3) La période totale durant laquelle la Corporation peut détenir toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt dans ledit terrain, en vertu de la disposition précédente du présent article, ne doit pas dépasser quinze ans à compter de la date de son acquisition, ni après qu'il aura cessé d'etre requis pour l'usage ou occupation réelle de la Corporation, quelle que soit la dernière de ces dates.
9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, except by way of security (2) The Secretary of State may direct that the time for the sale or disposal of any such parcel of land, or any estate or interest therein, shall be extended for a further period or periods not to exceed five years (3) The whole period during which the Corporation may hold any such parcel of land, or any estate or interest therein, under the foregoing provision of this section, shall not exceed fifteen years after the date of the acquisition thereof, or after it shall have ceased to be required for the actual use or occoupation by the Corporation, whichever shall be the later date.

Si la cotisation future de financement minimal exigée au titre de l’acquisition future d'avantages excède le coût des services futurs au titre de IAS 19 pour une année donnée, la valeur actuelle de cet excédent réduit le montant de l’actif disponible sous la forme d’une diminution des cotisations futures à la date de clôture.
If the future minimum funding contribution required in respect of the future accrual of benefits exceeds the future IAS 19 service cost in any given year, the present value of that excess reduces the amount of the asset available as a reduction in future contributions at the balance sheet date.

L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.ITnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.FI(îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.FI(îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.PLl'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.PLnon consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine.
Acquisition of the land by foreign entities is subject to authorisation.ITunbound for purchase of real estate.FI(Åland Islands) restrictions on the right for natural persons who do not enjoy regional citizenship in Åland, and for legal persons, to acquire and hold real property on the Åland Islands without permission by the competent authorities of the islands.FI(Åland Islands) restrictions on the right of establishment and the right to provide services by natural persons who do not enjoy regional citizenship in Åland, or by any legal person, without permission by the competent authorities of the Åland Islands.PLacquisition of real estate, direct and indirect, by foreigners and foreign legal persons requires permission.PLunbound, except for: buying independent apartment or buying real estate by a foreign national living in Poland at least for five years after obtaining the permanent residence card; buying by a legal person with a corporate seat in Poland and controlled directly or indirectly by a foreign natural person or a foreign legal person with a corporate seat abroad, for statutory objectives, of real estate without buildings, whose total area in Poland does not exceed 0,4 ha in urban area.

Les dépenses relatives à l'acquisition des terrains pour les actions du volet "Nature" étaient importantes. Mais les garanties de l'utilisation de ces terrains aux fins de conservation de la nature au delà de la période d'exécution des actions n'étaient pas suffisantes.
There was considerable outlay to purchase land for actions under LIFE Nature, insufficiently matched, however, by guarantees that this land would continue to be used for nature conservation once the implementation period for these actions was over.

La libre circulation des capitaux ne s'oppose pas à ce que l'acquisition de terrains agricoles soit subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable telle que celle instituée par le Vorarlberger Grundverkehrsgesetz
The free movement of capital does not preclude acquisition of agricultural land being made subject to the granting of a prior authorisation such as that introduced by the Vorarlberger Grundverkehrsgesetz

Aussi la valeur du marché ne devrait-elle pas, en principe, être fixée en dessous de ces coûts initiaux pendant une période d'au moins trois ans après l'acquisition du terrain et du bâtiment, à moins que l'expert indépendant ne constate spécifiquement un recul général de la valeur marchande des terrains et des bâtiments sur le marché en cause.
In principle, therefore, the market value should not be set below primary costs during a period of at least three years after acquisition unless the independent valuer specifically identifies a general decline in market prices for land and buildings in the relevant market.

Aussi la valeur du marché ne devrait-elle pas, en principe, être fixée en dessous de ces coûts initiaux pendant une période d'au moins trois ans après l'acquisition du terrain et du bâtiment, à moins que l'expert indépendant n'ait constaté spécifiquement un recul général de la valeur marchande des terrains et des bâtiments sur le marché en cause.
In principle, therefore, the market value should not be set below primary costs during a period of at least three years after acquisition unless the independent valuer specifically identified a general decline in market prices for land and buildings in the relevant market.

Dans le compte de patrimoine, le terrain est évalué à son prix courant sur le marché. Ce prix n'est pas nécessairement égal à la somme des toutes les composantes du coût d'acquisition du terrain au moment de son achat. C'est ainsi, notamment, qu'il peut ne pas couvrir les coûts du transfert de propriété ou les dépenses consacrées à l'amélioration du terrain qui n'ont pas encore été intégralement amortis.
This price does not necessarily equal the sum of all components constituting the costs of acquiring the land at the time of acquisition. Particularly the current market price may not cover the costs of ownership transfer or expenditures on land improvements not already written off to zero.