Vertaling van "acquisition de formule-autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition de formule-autorisation
form procurement authorization

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

formule autorisation de formation et rapport
training authorization and report form

autorisation d'assurance | formule d'autorisation
coverage form

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

autorisation d'acquisition
acquisition authorisation

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu
authorisation to acquire and to possess a firearm

formule d'autorisation
approval slip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a autorisé sous conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la proposition d'acquisition d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont par FMC, et d'acquisition des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC par DuPont.
The European Commission has conditionally approved, under the EU Merger Regulation, FMC's proposed acquisition of parts of DuPont's crop protection business and DuPont's acquisition of FMC's Health and Nutrition business.

Concentrations: La Commission autorise, sous conditions, l'acquisition par FMC d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont et l'acquisition par DuPont des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC // Bruxelles, le 27 juillet 2017
Mergers: Commission conditionally clears both FMC's acquisition of parts of DuPont's crop protection business and DuPont's acquisition of FMC's Health and Nutrition business // Brussels, 27 July 2017

l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales.
authorisation is given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.

l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales.
authorisation shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.

"3 bis. Les États membres peuvent délivrer aux personnes dont il a été établi qu'elles remplissent les conditions de l'octroi des autorisations en matière d'armes une licence pluriannuelle pour l'acquisition et la détention de toutes les armes soumises à autorisation, sous réserve de l'obligation de communiquer les transferts aux autorités compétentes, de la vérification périodique du respect des conditions, ainsi que des périodes maximales de détention prévues par le droit national".
"3a. Member States may grant persons in respect of whom it has been established that they satisfy the conditions for the granting of firearm authorisations a multiannual license for the acquisition and possession of all firearms subject to authorisation, without prejudice to the obligation to notify the competent authorities of transfers, to the periodic verification that they continue to satisfy the conditions and to the maximum limits for possession laid down in national law".

l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales .
authorisation shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and in particular the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding 5 years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.

(a) l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, le maximum étant fixé par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs minimales et maximales.
(a) authorization shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and in particular the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorization is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding 5 years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.

(a) l'autorisation d'acquérir doit être accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et qui ne peut excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs minimales et maximales.
(a) authorization must be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and in particular the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorization is given and which may not exceed 5 years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.