Traduction de «acquisition de dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette d'acquisition du capital d'ouverture
commencing capital debt

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette d'acquisition du capital d'origine
originating capital debt

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l’application du présent paragraphe, une acquisition de dettes auprès du contribuable est réputée faire partie du commerce de dettes visé à l’alinéa b), dans le cas où les dettes sont acquises par la société affiliée et vendues à des clients réguliers et où les modalités de l’acquisition et de la vente sont sensiblement les mêmes que celles d’acquisitions et de ventes semblables effectuées par la société affiliée dans le cadre d’opérations avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance.
and, for the purpose of this subsection, an acquisition of indebtedness from the taxpayer shall be deemed to be part of the trading or dealing in indebtedness described in paragraph 95(2.4)(b) where the indebtedness is acquired by the affiliate and sold to regular customers and the terms and conditions of the acquisition and the sale are substantially the same as the terms and conditions of similar acquisitions and sales made by the affiliate in transactions with persons with whom it deals at arm’s length.

(2) Lorsque le Directeur acquiert d’un ancien combattant un bien-fonds et des améliorations sur le bien-fonds et que l’ancien combattant a, lors de cette acquisition, des dettes en cours qui ont été, de l’avis du Directeur, contractées raisonnablement afin d’apporter des améliorations aux biens-fonds et améliorations ainsi acquis, le Directeur peut acquitter les dettes au nom de l’ancien combattant, et le coût des biens-fonds et améliorations pour le Directeur doit comprendre le montant des dettes ainsi acquittées.
(2) Where the Director acquires land and improvements thereon from a veteran and the veteran has at the time of such acquisition outstanding debts that, in the opinion of the Director, were reasonably incurred to effect improvements to the land and improvements so acquired, the Director may pay the debts on behalf of the veteran, and the cost to the Director of the land and improvements shall include the amount of the debts so paid.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

2. se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de l’action de société affiliée; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de l’action de société affiliée,
2. is in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt that was issued or incurred by the vendor within 30 days before or after the acquisition of the affiliate share by the vendor and that was, at all times at which it was a debt obligation of the vendor owing to a person or partnership that dealt, at all times during which the foreign currency debt was outstanding, at arm’s length with the particular corporation and can reasonably be considered to have been issued or incurred in relation to the acquisition of the affiliate share, or

2. se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de la participation de société de personnes; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de la participation de société de personnes,
2. is in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt that was issued or incurred by the vendor within 30 days before or after the acquisition of the partnership interest by the vendor and that was, at all times at which it was a debt obligation of the vendor owing to a person or partnership that dealt, at all times during which the foreign currency debt was outstanding, at arm’s length with the particular corporation and can reasonably be considered to have been issued or incurred in relation to the acquisition of the partnership interest, or

La Commission déterminera si une restructuration est nécessaire en procédant à une évaluation proportionnée de la viabilité des banques à long terme qui tiendra pleinement compte de tous les éléments pertinents. Pour ce faire, elle déterminera si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines des États membres de l’EEE dans des banques qui seraient normalement viables, et si une analyse démontre que la banque en question n'a pas pris de risques excessifs lors de l'acquisition de dettes souveraines.
The Commission will determine the need for restructuring through a proportionate assessment of the long-term viability of banks, taking full account of all relevant elements: whether the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking sovereign bonds of the EEA Member States to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the bank in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt.

si le prix payé par AIB pour cette acquisition (à l'exclusion de la prise en charge de la dette) est inférieur à 0,01 % des actifs totaux d'AIB à la date de la décision finale et si le prix d'achat cumulé de l'ensemble des acquisitions réalisées durant la période de restructuration (à l'exclusion de la prise en charge de la dette) payé par AIB est inférieur à 0,025 % des actifs totaux d'AIB à la date de la décision finale; ou
where the purchase price for that Acquisition (excluding the assumption of debt) paid by AIB is less than 0,01 % of AIB's total assets at the Date of the Final Decision and the cumulative purchase price for all Acquisitions made during the Restructuring Period (excluding the assumption of debt) paid by AIB, is less than 0,025 % of AIB's total assets at the Date of the Final Decision; or

[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.
[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.

Pour ce qui est de la vente à découvert non couverte de titres de dette souveraine, le fait qu’une vente à découvert soit couverte par l’acquisition de titres de dette souveraine au cours de la même journée peut constituer un exemple de situation où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le règlement soit effectué lorsqu’il est dû.
In relation to uncovered short selling of sovereign debt, the fact that a short sale will be covered by the purchase of the sovereign debt during the same day can be considered as an example of offering a reasonable expectation that settlement can be effected when it is due.

1. Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
1. Overdraft facilities or any other type of credit facility with the ECB or with the central banks of the Member States (hereinafter referred to as "national central banks") in favour of Community institutions or bodies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States shall be prohibited, as shall the purchase directly from them by the ECB or national central banks of debt instruments.