Traduction de «acquisition de biens-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de biens-fonds
acquisition of land

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

Fonds d'acquisition de biens particuliers
Special Property Purchase Fund

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le Directeur acquiert d’un ancien combattant un bien-fonds et des améliorations sur le bien-fonds et que l’ancien combattant a, lors de cette acquisition, des dettes en cours qui ont été, de l’avis du Directeur, contractées raisonnablement afin d’apporter des améliorations aux biens-fonds et améliorations ainsi acquis, le Directeur peut acquitter les dettes au nom de l’ancien combattant, et le coût des biens-fonds et améliorations pour le Directeur doit comprendre le montant des dettes ainsi acquittées.
(2) Where the Director acquires land and improvements thereon from a veteran and the veteran has at the time of such acquisition outstanding debts that, in the opinion of the Director, were reasonably incurred to effect improvements to the land and improvements so acquired, the Director may pay the debts on behalf of the veteran, and the cost to the Director of the land and improvements shall include the amount of the debts so paid.

6. Pour l’acquisition des terres nécessaires à l’application de la présente loi, le ministre dispose des pouvoirs conférés par la Loi sur l’expropriation relativement à l’acquisition et à la prise de possession de biens-fonds; les dispositions de cette loi relatives à l’indemnité à verser pour les biens-fonds acquis sous son régime s’appliquent aux terres acquises au titre de la présente loi.
6. For the purpose of the acquiring of lands for the purposes of this Act, all the powers respecting the acquiring and taking possession of land conferred by the Expropriation Act are hereby conferred on the Minister, and all the provisions of that Act respecting the compensation to be awarded for lands acquired thereunder apply to lands acquired under this Act.

17. Une demande formulée sous le régime des parties I ou III de la Loi comportant l’acquisition d’un bien-fonds par le Directeur peut, après qu’un fonctionnaire du Directeur a inspecté et évalué le bien-fonds auquel se rapporte la demande d’aide, être déférée pour étude au comité consultatif régional.
17. An application made under Part I or III of the Act that involves acquisition of land by the Director may, after inspection and appraisal by an officer of the Director of the land to which the application for assistance relates, be referred to the Regional Advisory Committee for consideration.

En outre, le propriétaire devrait accepter que l'interdiction s'applique à son bien-fonds mais si l'on s'inspire des autres modèles, il devrait avoir le droit de remettre en cause l'acquisition forcée, autrement dit de douter que le bien-fonds identifié comme contenant un habitat essentiel est bien le terrain en question.
Secondly, the landowner would have to accept that the prohibition might apply to his land, but he may, if the models elsewhere are followed, have a right to question the taking, in other words, question whether or not the land the people have identified as having critical habitat indeed was the correct land.

Au troisième paragraphe, vous dites que l'expropriation est l'acquisition forcée d'un bien- fonds ou d'un intérêt sur ce bien-fonds.
Then in item three you talk about expropriation as being the compulsory acquisition of land, or an interest therein.

Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel d'origine illicite ne seront réellement dissuasives que si le paiement au possesseur du bien restitué d'une indemnité compensatoire est conditionné à l'obligation de prouver l'exercice de la diligence requise par le possesseur lors de l'acquisition du bien.
The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will be genuinely dissuasive only if the payment of compensation to the possessor of the returned object is made contingent on an obligation on the possessor to prove that due care and attention was exercised when the object was purchased.

25. troisièmement, concernant la «mise en commun de l'acquisition de biens», illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souvent réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;
25. Third, with respect to the ‘pooling of procurement’, such as in the A400M programme, highlights the potential benefits of joint procurement in terms of economies of scale, building a viable industrial base, interoperability, and subsequent possibilities of pooling and sharing in in-service support, maintenance and training; deplores the fact that these benefits are often lost due to differences in requirements and work-share agreements as in the case of the Eurofighter programme; in order to realise fully the potential savings, stresses the importance of maintaining a common configuration of jointly procured equipment through its entire life cycle in order to facilitate joint in-service support; invites the Member States also to consider the pooling of outsourced services;

25. troisièmement, concernant la "mise en commun de l'acquisition de biens", illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souvent réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;
25. Third, with respect to the ‘pooling of procurement’, such as in the A400M programme, highlights the potential benefits of joint procurement in terms of economies of scale, building a viable industrial base, interoperability, and subsequent possibilities of pooling and sharing in in-service support, maintenance and training; deplores the fact that these benefits are often lost due to differences in requirements and work-share agreements as in the case of the Eurofighter programme; in order to realise fully the potential savings, stresses the importance of maintaining a common configuration of jointly procured equipment through its entire life cycle in order to facilitate joint in-service support; invites the Member States also to consider the pooling of outsourced services;

3. La présente directive ne s'applique pas aux services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services.
3. This Directive shall not apply to services based on instruments that can be used to acquire goods or services only in the premises used by the issuer or under commercial agreement with the issuer, either within a limited network of service providers or for a limited range of goods or services.

3. Acquisition de biens immeubles: Le rapporteur est d’avis que la politique relative à l’achat de bâtiments a produit, au fil des années, des résultats très positifs, en dotant les institutions d’une base solide en matière d’actifs et en générant des économies permettant d’attribuant des fonds à d’autres projets.
3. Acquisition of property: The rapporteur contends that the policy on the purchases of buildings has - over the years - yielded highly positive results, providing the institutions with a strong asset base as well as generating savings which can be redirected to other projects.