Vertaling van "acquisition a pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

radar d'acquisition à ondes continues [ radar d'acquisition à ondes entretenues ]
continuous wave acquisition radar

plan d'achat à long terme [ plan d'acquisition à long terme | plan d'approvisionnement à long terme ]
long term procurement plan

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice
purchase for value without notice

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

regroupements d'entreprises | fusions et acquisitions | F&A | fusions-acquisitions | F&A | fusion-acquisition | F&A
mergers and acquisitions | M&A

comptabilisation à la valeur d'acquisition | méthode du coût | méthode de la comptabilisation à la valeur d'acquisition | comptabilisation au coût d'acquisition
cost method for long-term investments | cost method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La banque qui reçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 468(6) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 468(6), à la condition d’avoir informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
(2) If a bank obtains the approval of the Superintendent under subsection 468(6) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the bank is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase.

931 (1) La société de portefeuille bancaire qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 930(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 930(5) ou (6), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
931 (1) If a bank holding company obtains the approval of the Minister under subsection 930(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the bank holding company indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 930(5) or the Superintendent under subsection 930(6) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the bank holding company is deemed to have obtained the approval of the Minister or the Superintendent for that indirect acquisition or increase.

469 (1) La banque qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 468(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 468(5) ou (6), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
469 (1) If a bank obtains the approval of the Minister under subsection 468(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 468(5) or the Superintendent under subsection 468(6) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the bank is deemed to have obtained the approval of the Minister or the Superintendent for that indirect acquisition or increase.

555. La société de secours qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 554(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre serait requis dans le cadre du paragraphe 554(5), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.
555. If a society obtains the approval of the Minister under subsection 554(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the society indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 554(5) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the society is deemed to have obtained the approval of the Minister for that indirect acquisition or increase.

7. observe, dans ce contexte, que certains États membres ont récemment réagi aux évolutions survenues sur leurs marchés intérieurs du contrôle des sociétés en introduisant des dispositions complémentaires en ce qui concerne la conduite des offres publiques d'acquisition, telles que la règle "put up or shut up" ("déclare-toi ou tais-toi") du Takeover Panel (régulateur britannique des fusions-acquisitions), dont l'objet est de clarifier si une offre publique d'acquisition doit être lancée ("put up") ou non ("shut up") dans les cas où il est difficile de savoir si l'offrant entend réellement présenter une offre pour la société visée;
7. Notes, in this context, that some Member States have recently reacted to developments within their domestic markets for corporate control by introducing additional provisions regarding the conduct of takeover bids such as the ‘put up or shut up’ rule of the UK Takeover Panel, which strives for clarification on whether a takeover bid has to be launched (‘put up’) or not (‘shut up’) in cases where it is unclear if the offeror really intends to submit a bid for the offeree company;

9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;
9. Believes, however, that it is not necessary to arrange for supervision of takeover bids at EU level, as takeover law is not limited to capital market law but is embedded in national company law; stresses that the competent national authorities should remain responsible for the public oversight of takeover bids;

8. salue les efforts déployés par l'AEMF pour améliorer la coopération entre les autorités nationales dans le contexte des offres publiques d'acquisition par le biais du Takeover Bids Network (réseau pour les offres publiques d'acquisition);
8. Welcomes the efforts of ESMA to enhance the cooperation between national authorities in the context of takeover bids via the Takeover Bids Network;

A. considérant que la directive concernant les offres publiques d'acquisition (ci-après, "la directive") fournit des orientations minimales garantissant la transparence et la sécurité juridique de la conduite des offres publiques d'acquisition et octroie des droits d'information aux actionnaires, au personnel et aux autres parties prenantes;
A. whereas the Directive on Takeover Bids (the Directive) provides minimum guidelines which guarantee transparency and legal certainty of the conduct of a takeover bid and grants information rights for shareholders, employees and other stakeholders;

E. considérant que l'article premier, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1095/2010 indique que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d'acquisition; que l'AEMF a établi un réseau d'autorités compétentes censé améliorer la coopération entre elles dans le cadre des offres publiques d'acquisition transfrontalières;
E. whereas Article 1(3) of Regulation (EU) No 1095/2010 stipulates that the European Securities and Markets Authority (ESMA) shall also take appropriate action in the context of takeover bids; whereas ESMA has created a network of competent authorities that is supposed to enhance cooperation between them in the context of cross-border takeover bids;

(Le document est déposé) Question n 168 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne les moteurs (système de propulsion) des 65 avions de combat F-35 achetés par le Canada pour les besoins éventuels des Forces canadiennes: a) le coût d’achat de neuf milliards de dollars évalué pour les 65 avions de combat F-35 inclut-il les moteurs des 65 avions de combat F-35; b) si la réponse du gouvernement à la partie a) est oui, pour chacun des 65 avions de combat F-35, (i) quel moteur, y compris le nom du fabricant, a été utilisé dans les calculs de l’évaluation du prix d’achat des 65 avions de combat F-35, (ii) quel est le coût estimatif de chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition, (iii) le coût estimatif pour chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition a-t-il augmenté ou diminué depuis l’évaluation initiale et, si oui, de combien, (iv) quel est le coût estimatif sur 20 ans de l’entretien de chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition, (v) combien de choix de moteurs ou d’options a-t-on offerts au ministère de la Défense nationale (MDN) pour calculer le prix estimatif d’acquisition, (vi) quels sont les noms des fabricants des moteurs relativement à la réponse du gouvernement à la partie b)(v), (vii) relativement à la réponse du gouvernement à la partie b)(v), quand les choix ou les options concernant les moteurs ont-ils été offerts au MDN pour calculer le prix estimatif d’acquisition; c) si la réponse du gouvernement à la partie a) est non, pour chacun des 65 avions de combat F-35, (i) quel est le coût d’achat estimatif, en dessus du prix d’acquisition de neuf milliards de dollars, de chaque moteur, (ii) quel est le coût estimatif d’entretien de chaque moteur sur 20 ans; (iii) quel moteur et quel fabricant a-t-on utilisés relativement à la réponse du gouvernement aux parties c)(i) et c)(ii); d) a-t-on offert des options ou des choix de moteur au MDN ou au gouvernement pour approbation finale; e ...
(Return tabled) Question No. 168 Mr. Frank Valeriote: With regard to the engines (propulsion system) for the 65 F-35 fighter jets purchased by Canada for future use by the Canadian Forces: (a) does the estimated $9 billion acquisition cost for the 65 F-35 fighter jets include the engines for all 65 F-35 fighter jets; (b) if the government’s response to part (a) is yes, for each of the 65 F-35 fighter jets, (i) which engine, including the manufacturer’s name, was used in the calculation of the estimated acquisition price for the 65 F-35 fighter jets, (ii) what is the estimated cost for each engine used for the calculation of the estimated acquisition price, (iii) has the estimated cost for each engine used for the calculation of the estimated acquisition price increased or decreased since the original calculation and, if so, by how much, (iv) what is the estimated cost for sustainment over a 20-year period for each engine used in the calculation of the estimated acquisition price, (v) how many engine choices or options were made available to the Department of National Defence (DND) for calculating the estimated acquisition price, (vi) what are the names of the engine manufacturers with regard to the government's answer in part (b)(v), (vii) with regard to the government's answer in part (b)(v), when were the engine choices or options made available to DND for calculating the estimated acquisition price; (c) if the government’s response to part (a) is no, for each of the 65 F-35 fighter jets, (i) what is the estimated purchase cost, above the $9 billion acquisition price, for each engine, (ii) what is the estimated cost for sustainment over a 20-year period for each engine; (iii) which engine and manufacturer was used with regard to the government’s answer in parts (c)(i) and (c)(ii); (d) have any engines options or choices been presented to DND or the government for final approval; (e) if the government’s response to part (d) is yes, (i) how many options have be ...