La Commission réexamine l'application de la présente directive et soumet un rappo
rt sur l'expérience acquise dans le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et l'application des règles générales mentionnées à l'article 3, cela afin de permettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise, d'examiner, en temps utile, la possibilité d'une nouvelle ouverture du marché, qui deviendrait
effective neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, en tenant compte de la coexistence des sys
...[+++]tèmes visés aux articles 17 et 18.