Vertaling van "acquis un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EDRI - Mariage - Homme indien et femme non indienne - Statut acquis par la femme
IRDE - Marriage - Indian Male to Non-Indian Female - No Status Gained

statut acquis
achieved status

statut acquis
achieved status [ acquired status ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

sida | SIDA | syndrome d'immunodéficience acquise | syndrome immunodéficitaire acquis | SIDA | syndrome d'immunodépression acquise | SIDA | syndrome d'immunosuppression acquise | syndrome dysimmunitaire acquis
AIDS | acquired immunodeficiency syndrome | acquired immune deficiency syndrome | gay-related immune deficiency | GRID | gay cancer | gay plague

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois qu'un pays a acquis le statut de candidat reconnu, l'IPA complétera l'assistance couvrant les cinq domaines ci-dessus par une attention beaucoup plus grande à la transposition de l'acquis communautaire.
Once a country has acquired the status of a recognised candidate the IPA will complement the assistance covering all five areas listed above, with a much larger attention to transposing the acquis communautaire.

À la même date, Curaçao et Sint-Maarten ont acquis le statut d’États autonomes du Royaume des Pays-Bas, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont devenues des municipalités à statut particulier de la partie européenne du Royaume des Pays-Bas.
On that same date, Curaçao and Sint Maarten gained the status of autonomous countries within the Kingdom of the Netherlands, while Bonaire, Sint Eustatius and Saba became special municipalities of the European part of the Kingdom of the Netherlands.

Bien que huit des dix pays bénéficiaires aient acquis le statut d’État membre le 1er mai 2004, ils ont continué à négocier des projets Sapard avec les bénéficiaires finaux jusqu’à ce qu’ils ont été capables de passer aux instruments de programmation postérieurs à l’adhésion.
Although, eight out of the ten beneficiary countries became new Member States on 1 May 2004 they continued contracting Sapard projects with the final beneficiaries until they were able to switch to post-accession programming.

Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011 et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

À la suite d'un référendum qui s'est tenu en 2009, Mayotte, alors collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011; par lettre du 26 octobre 2011, le président français a demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

Suite à un référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011, et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français à compter du 31 mars 2011 et, par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a dès lors demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte au titre des traités de l'Union, afin de le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

De même, les fonctionnaires de l'UE devraient représenter au moins 60 % des effectifs du SEAE de niveau AD, en ce compris les membres du personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui ont acquis le statut de fonctionnaires de l'UE conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires.
Likewise, permanent EU officials should represent at least 60% of all EEAS staff at AD level, including staff coming from the diplomatic services of the Member States, who have become permanent EU officials, in accordance with the provisions of the Staff Regulations.

Afin que l'exercice du droit de séjour ne soit pas privé d'effet, le résident de longue durée devrait bénéficier dans le deuxième État membre du même traitement, dans les conditions définies par la présente directive, que celui dont il bénéficie dans l'État membre dans lequel il a acquis le statut.
To avoid rendering the right of residence nugatory, long-term residents should enjoy in the second Member State the same treatment, under the conditions defined by this Directive, they enjoy in the Member State in which they acquired the status.

En avril 1999, à la suite de la levée des sanctions des Nations unies, la Libye a acquis le statut d'observateur dans le processus de Barcelone et a été invitée à en devenir membre à part entière dès que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies auront été définitivement levées et que la Libye aura accepté dans son intégralité l'acquis de Barcelone.
In April 1999, following the suspension of UN sanctions, Libya acquired observer status in the Barcelona Process and was invited to become a full member as soon as the UN Security Council sanctions have been definitively lifted and once Libya has accepted the full Barcelona 'acquis'.