Vertaling van "acquis serait idéale " (Frans → Engels) :

Dans mon mémoire, dont je suppose qu'il vous a été distribué, j'ai proposé une série d'options qui permettraient d'atténuer dans une certaine mesure cette épouvantable situation. De toute évidence, une clause de maintien des droits acquis serait idéale, mais je vous implore d'adopter, au moins, une période de mise en application graduelle de 10 ans, comme l'ont fait les Américains à une époque où les fiducies constituaient une part minuscule de leur économie — rien de comparable aux plus de 20 p. 100 qu'elles représentent dans notre indice — et de mettre en place un programme qui vous a été expliqué antérieurement par M. Dirk Lever concernant un crédit d'impôt remboursable, de manière que les personnes âgées ayant des comptes enregistrés n'aient pas à supporter tout le choc de ce que M. Flaherty appelle, dans son plus beau double langage orwellien, un « plan d'équité fiscale ».
Naturally, grandfathering would be ideal, but at the very least I implore you to adopt a 10-year tax phase-in, as did the Americans at a time when trusts were a minuscule part of their economy—nothing like the over 20% they composed of our index—and to put in place the plan described to you previously by Mr. Dirk Lever for a refundable tax credit, so that seniors with registered accounts wouldn't bear the entire brunt of what Mr. Flaherty, in his best Orwellian doublespeak, calls a “tax fairness plan”.

Je vous ai mentionné cet exemple pour vous demander si, dans une situation idéale où on ouvrirait les portes à l'investissement étranger, ce ne serait pas un motif pour dire que l'on peut déjà capitalisé une partie de l'investissement et que, par conséquent, l'investisseur étranger n'aura pas à s'engager à augmenter ses installations essentielles; c'est déjà acquis.
The purpose of my introducing that was simply to ask if this is an incentive, in a perfect world where we would open foreign investment doors, to say, look, we already have a situation here where we're able to capitalize part of your investment, therefore your investment won't have to be subject to an undertaking of increasing your essential facilities; it's already there.

31. Le cadre des activités exercées par cette Instance commune de praticiens des frontières extérieures, à concevoir comme un développement de l'acquis de Schengen, serait aussi l'enceinte idéale pour accueillir progressivement les nouveaux Etats candidats à l'adhésion à l'Union.
31. The framework for the activities exercised by this External borders practitioners common unit, to be conceived as a development of the Schengen acquis, would also be the ideal forum to gradually receive the new states applying for the accession to the Union.