Vertaling van "acquis que l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

rapport de criblage | rapport d'examen analytique de l'acquis de l'Union
screening report

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

acquis à l'aviation [ enthousiaste de l'aviation | intéressé par l'aviation | fervent de l'aviation ]
air minded

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les engagements et la coopération qui seront convenus par l'Union dans le cadre du présent accord ne concernent que les domaines qui sont couverts par l'acquis de l'Union ou les politiques existantes de l'Union.
The commitments and cooperation to be entered into by the Union under this Agreement relate only to the areas covered by the EU acquis or existing Union policies.

renforcement de la capacité des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, à tous les niveaux, de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union, en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis de l'Union, y compris la préparation à la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que l'adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de cet acquis,
strengthening of the ability of the beneficiaries listed in Annex I at all levels to fulfil the obligations stemming from Union membership by supporting progressive alignment with, and adoption, implementation and enforcement of, the Union acquis, including preparation for management of Union Structural Funds, the Cohesion Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development;

Il y a en fait un quota d'exportation canadien que nous avons acquis lorsque l'Union européenne a intégré des pays comme la Hongrie et la Pologne.
We do have actually a Canada quota that we achieved when the European Union expanded to include countries like Hungary and Poland.

Les règles prévues dans la partie III de la convention no 170 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, ci-après dénommée la «convention», figurent déjà en grande partie dans l’acquis de l’Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage, acquis constitué à partir de 1967 et par la suite consolidé.
The rules under part III of Convention No 170 concerning Safety in the Use of Chemicals at Work, 1990 of the International Labour Organisation (ILO), hereinafter ‘the Convention’, are covered to a large extent by Union acquis on the approximation of laws, regulations and administrative practices in the area of classification, packaging and labelling that has been developed since 1967 and further consolidated.

Dans ses conclusions des 22 et 23 septembre 2011 sur les possibilités d'améliorer l'efficacité des futurs programmes de financement de l'Union à l'appui de la coopération judiciaire, le Conseil a souligné le rôle notable joué par les programmes de financement de l'Union dans la bonne mise en œuvre de l'acquis de l'Union et a réaffirmé la nécessité que l'accès à ces programmes soit rendu plus transparent, souple, cohérent et qu'il soit rationalisé.
In its conclusions of 22 and 23 September 2011 on improving the efficiency of future Union financial programmes supporting judicial cooperation, the Council stressed the important role played by Union financing programmes in the efficient implementation of the Union acquis and reiterated the need for more transparent, flexible, coherent and streamlined access to those programmes.

La sécurité alimentaire est un élément du processus d'élargissement dans lequel l'Union européenne a clairement indiqué d'emblée qu'elle n'acceptera pas une situation susceptible d'entraîner une diminution du niveau de sécurité alimentaire ou d'exposer les consommateurs à un quelconque danger. Les nouveaux États membres reconnaissent que le respect de l'acquis de l'Union en matière de sécurité alimentaire est essentiel.
It is vitally important to ensure that the acquis is fully transposed into the national legislation of each new Member State and that administrative structures and procedures are strengthened and reformed in good time prior to accession.

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).
(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).

Il sera sans doute nécessaire, dans certains secteurs, de prévoir des périodes transitoires pour permettre aux nouveaux Etats membres d'appliquer complètement l'acquis de l'Union à quinze. En revanche, il ne peut être transigé sur le contenu de cet acquis.
In some areas it will be necessary to agree on transition periods so that the new Member States can gradually apply the full 'acquis' of the Union of fifteen. On the other hand, there can be no compromise on the content of this 'acquis'.

Toutefois, la nature de l'acquis JAI est différente de celle du reste de l'acquis de l'Union.
However, the JHA acquis, is different in nature from other parts of the Union's acquis.

Capacité à assumer les obligations résultant de l'adhésion Les avis de la Commission apprécieront la capacité des pays candidats à appliquer l'acquis de l'Union européenne, la capacité de leur administration publique à mettre en oeuvre et à faire appliquer les règles communautaires ainsi que le degré de conformité de leurs infrastructures aux normes appliquées par l'Union européenne dans des domaines tels que l'environnement, l'énergie, la sûreté nucléaire, les télécommunications, les transports, la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
Ability to take on the obligations of membership The Commission's opinions will assess the applicant countries' ability to implement the acquis, the capacity of their public administrations to implement and enforce Community rules and the extent to which their infrastructures are up to EU standards in fields such as environment, energy, nuclear safety, telecommunications, transport, and health and safety at work.