Vertaling van "acquis des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions non acquises [ actions pour lesquelles les droits ne sont pas acquis ]
non-vested stock

actions non acquises | actions pour lesquelles les droits ne sont pas acquis
non-vested stock

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

sida | SIDA | syndrome d'immunodéficience acquise | syndrome immunodéficitaire acquis | SIDA | syndrome d'immunodépression acquise | SIDA | syndrome d'immunosuppression acquise | syndrome dysimmunitaire acquis
AIDS | acquired immunodeficiency syndrome | acquired immune deficiency syndrome | gay-related immune deficiency | GRID | gay cancer | gay plague

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l) lorsque, à un moment donné, un assureur acquiert une action à titre de premier détenteur inscrit et attribue l’action à une fiducie ou à l’égard du fonds réservé, la fiducie est réputée avoir acquis l’action à ce moment à titre de premier détenteur inscrit pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions et l’assureur est réputé ne pas avoir acquis l’action pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions.
(l) where at any time an insurer acquires a share as a first registered holder thereof and allocates the share to a related segregated fund trust, the trust shall be deemed to have acquired the share at that time as the first registered holder thereof for the purpose of computing its share-purchase tax credit and the insurer shall be deemed not to have acquired the share for the purpose of computing its share-purchase tax credit.

b) la personne qui a acquis une action du capital-actions d’une société après le 15 décembre 1987 et avant juillet 1988 dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis, produits avant le 16 décembre 1987 auprès d’un organisme public selon la législation sur les valeurs mobilières applicable là où les actions ont été placées, est réputée avoir acquis l’action avant le 16 décembre 1987;
(b) a share of the capital stock of a corporation acquired by a person after December 15, 1987 and before July, 1988 as part of a distribution to the public made in accordance with the terms of a prospectus, preliminary prospectus, registration statement, offering memorandum or notice filed before December 16, 1987 with a public authority pursuant to and in accordance with the securities legislation of the jurisdiction in which the shares were distributed shall be deemed to have been acquired by that person before December 16, 1987;

(27) Lorsque, après le 6 mai 1974, une société procède à un remaniement de capital, auquel s’applique l’article 86 de la loi modifiée, en vertu duquel un contribuable a acquis des actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme seule contrepartie de la disposition, lors du remaniement d’actions d’une autre catégorie du capital-actions de la société (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement celui du remaniement et que le coût pour le contribuable des nouvelles actions a été déterminé autrement qu’en vertu du paragraphe 86(2) de la loi modifiée, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, des nouvelles actions :
(27) Where, after May 6, 1974, there has been a reorganization of the capital of a corporation to which section 86 of the amended Act applies on which a taxpayer has acquired shares of a particular class of the capital stock of the corporation (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition on the reorganization of shares of another class of the capital stock of the corporation (in this subsection referred to as the “old shares”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the reorganization and the cost to the taxpayer of the new shares was determined otherwise than because of subsection 86(2) of the amended Act, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new shares,

c) l’actionnaire est réputé avoir acquis la nouvelle action au moment où il a acquis l’action échangée;
(c) the new share shall be deemed to have been acquired by the shareholder at the time the exchanged share was acquired by the shareholder;

Nous proposons que dans le cas où une personne fait don de titres cotés en bourse qui ont été acquis au moment où une option d'achat d'actions a été exercée, l'avantage tiré de cette option d'achat soit réduit de moitié afin qu'il corresponde au montant qui aurait été imposé si l'employé avait acquis les actions au prix de levée et qu'il en avait fait don au moment où leur valeur avait augmentée.
What we're proposing is that when a person donates publicly traded securities that were acquired upon the exercise of a stock option, the stock option benefits should be reduced by one-half to mirror the amount that would have been taxed if the employee had acquired the shares at their exercise price and donated them when the shares had appreciated in value.

Lorsqu'il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont acquis des actions, d'autres titres de propriété, des actifs, des droits ou des engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de l'utilisation d'instruments de résolution ou de l'exercice de pouvoirs de résolution par une autorité de résolution, l'annulation d'une décision d'une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée.
Where it is necessary to protect the interests of third parties acting in good faith who have acquired shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities of an institution under resolution by virtue of the use of resolution tools or exercise of resolution powers by a resolution authority, the annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision.

115. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer la mise en œuvre effective de celle-ci et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;
115. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission"s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;

104. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer sa mise en œuvre effective et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;
104. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission’s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;

De nombreuses organisations non gouvernementales à différents niveaux (local, régional, national et européen) ont acquis une expérience et une expertise dans la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que dans la défense, aux différents niveaux, de la cause des personnes victimes de l'exclusion sociale; les autorités locales et régionales disposent également d'une vaste expérience et d'un acquis considérable comme moteurs d'une collectivité et acteurs clés dans les partenariats établis dans ce domaine; les organisations non gouvernementales ainsi que les autorités locales et régionales peuvent donc apporter une contribution importante à la compréhension des diverses formes et des divers effets de l'exclusion sociale en tentant de rendre les actions à entreprendre aussi efficaces que possible, depuis les stades de conception, de mise en œuvre et de suivi du programme jusqu'à son évaluation, compte tenu de l'expérience des personnes exposées à l'exclusion sociale.
Many non-governmental organisations at various levels (local, regional, national and European) have experience and expertise in fighting social exclusion, as well as acting at the various levels as the advocates of people who are victims of social exclusion; local and regional authorities also have a wealth of experience and knowledge as community leaders and key players in partnerships in this field; non-governmental organisations and local and regional authorities can therefore make an important contribution to understanding the diverse forms and effects of social exclusion, endeavouring to make the action to be taken as effective as possible, from the design, implementation and follow-up stages to the assessment of the programme, taking account of the experience of people exposed to social exclusion.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;