Vertaling van "acquis de douane pour expédition outre-mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquis de douane pour expédition outre-mer
oversea clearance

Déclaration (n° 58) de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration by France concerning the situation of the overseas departments in the light of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

expédition de fournitures au gouvernement d'outre-mer
shipment of supplies to overseas government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des départements français d'outre-mer et de Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle.
In order to meet the local consumption needs of the French overseas departments and Madeira, duty-free imports from third countries of male bovine animals intended for fattening should be authorised subject to certain conditions and up to a maximum annual limit.

Suite à un référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011, et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

À la suite d'un référendum qui s'est tenu en 2009, Mayotte, alors collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011; par lettre du 26 octobre 2011, le président français a demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011 et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français à compter du 31 mars 2011 et, par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a dès lors demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte au titre des traités de l'Union, afin de le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

(16) Le règlement GECT ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers ou les territoires d'outre-mer , il convient de spécifier que l'État membre où le GECT proposé aura son siège devrait s'assurer, lorsqu'il approuve la participation de futurs membres établis selon son droit interne, que les pays tiers ou les territoires d'outre-mer ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement GECT ou conformes aux accords internationaux, notamment au regard de l'acquis du Conseil de l'Europe.
(16) As the EGTC Regulation cannot apply in third countries or overseas territories , it should be specified that the Member State where the proposed EGTC's registered office will be located should ensure, when approving the participation of prospective members established under their law, that the third countries or overseas territories have applied equivalent conditions and procedures to those in the EGTC Regulation or in accordance with international agreements, especially under the Council of Europe acquis .

En outre, elle a insisté une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU has stressed again all the sovereign rights of EU Member States, which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Elles ont aussi recueilli de la nourriture, de l'argent et des vêtements pour des expéditions outre-mer.
They also collected food, money and clothing for overseas expeditions.

3. Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord doivent tous être originaires d'un État éligible au sens des paragraphes 1 ou 1 a. Dans ce contexte, la définition de la notion de "produits originaires" est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer.
3. Supplies and materials purchased under a contract financed from the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement must originate in a State that is eligible under paragraphs 1 or 1a. In this context, the definition of the concept of "originating products" shall be assessed by reference to the relevant international agreements, and supplies originating in the Community shall include supplies originating in the Overseas Countries and Territories.

Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord doivent tous être originaires d'un État éligible au sens des paragraphes 1 ou 1 a. Dans ce contexte, la définition de la notion de “produits originaires” est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer.
Supplies and materials purchased under a contract financed from the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement must originate in a State that is eligible under paragraphs 1 or 1a. In this context, the definition of the concept of “originating products” shall be assessed by reference to the relevant international agreements, and supplies originating in the Community shall include supplies originating in the Overseas Countries and Territories.