Vertaling van "acquiert les parts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement
a Community trade mark shall be obtained by registration

l'acheteur acquiert la propriété de la chose vendue
the buyer acquires ownership of the thing sold

bien en acquiert un autre
money makes money

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

quote-part indicative | quote-part calculée à titre indicatif | quote-part illustrative
illustrative quota

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

ajustement des quotes-parts | réalignement des quotes-parts | révision des quotes-parts
adjustment of quotas

part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative
quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas

couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures
shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3100 (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « abri fiscal » au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un avantage visé toute somme à recevoir au titre d’une part dans un bien dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites au sujet de la part, à ce qu’une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert la part la reçoive ou en jouisse ou à ce qu’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance reçoive la part ou en jouisse, ce qui aurait pour conséquence de réduire l’effet de toute perte que l’acheteur peut subir relativement à la part, y compris une telle somme qui, à la fois :
3100 (1) For the purposes of paragraph (b) of the definition “tax shelter” in subsection 237.1(1) of the Act, “prescribed benefit” , in respect of an interest in a property, means any amount that may reasonably be expected, having regard to statements or representations made in respect of the interest, to be received or enjoyed by a person (in this subsection referred to as “the purchaser” ) who acquires the interest, or a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, which receipt or enjoyment would have the effect of reducing the impact of any loss that the purchaser may sustain in respect of the interest, and includes such an amount

152 (1) La coopérative qui acquiert des parts qu’elle a émises, notamment par rachat, doit rectifier le compte capital déclaré pour ces parts dans une proportion égale au rapport de cette catégorie à ces parts.
152 (1) On a redemption or acquisition of any of its shares, a cooperative must adjust the stated capital account in relation to that share by the ratio of the stated capital for that class to that share.

73. L’article 45 s’applique relativement à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part du capital social de la coopérative si le particulier acquiert la part dans le but d’utiliser une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation et que la possession de l’habitation est transférée au particulier pour la première fois après juin 2010 du fait qu’il est propriétaire de la part, sauf si la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi ne s’est pas appliquée à la fourniture de l’immeuble, mentionnée à l’alinéa 255(2)a) de la Loi, effectuée au profit de la coopérative.
73. Section 45 applies in respect of a supply, by a cooperative housing corporation to an individual, of a share of the capital stock of the corporation if the individual is acquiring the share for the purpose of using a residential unit in a residential complex and the possession of the unit is first given on or after July 1, 2010 to the individual as an incidence of ownership of the share, unless tax under subsection 165(2) of the Act did not apply to the supply, referred to in paragraph 255(2)(a) of the Act, of the complex to the corporation.

c) au moment où le particulier devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente de la part conclu entre la coopérative et le particulier, celui-ci acquiert la part pour qu’une habitation de l’immeuble lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche;
(c) at the time the particular individual becomes liable or assumes liability under an agreement of purchase and sale of the share entered into between the corporation and the particular individual, the particular individual is acquiring the share for the purpose of using a residential unit in the complex as the primary place of residence of the particular individual or a relation of the particular individual,

La BDC acquiert une part de 50 p. 100 de petits lots d’hypothèques commerciales, l’objectif étant de libérer du capital que d’autres institutions financières peuvent alors remettre en circulation.
BDC buys a 50% share in small bundles of commercial mortgages. Our goal in doing so is to liberate capital so the other financial institution can then put it back in the market.

H. considérant qu'il est admis qu'un des principaux problèmes est le besoin et l'analyse de la transparence et des circonstances dans lesquelles elle peut être renforcée; considérant que la transparence comporte plusieurs facettes, telles que la transparence des fonds alternatifs ou – selon le cas – des fonds de capital-investissement à l'égard des entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, ainsi que vis-à-vis des intermédiaires principaux ("prime brokers"), des investisseurs institutionnels tels que fonds de pension ou banques, des investisseurs de détail, des entreprises partenaires, des régulateurs et des autorités; considérant que, en matière de transparence, un des principaux problèmes se situe au niveau des relations entre un fonds alternatif ou, selon le cas, un fonds de capital-investissement d'une part et les entreprises dont il acquiert ou détient des actions d'autre part,
H. whereas it is recognised that one of the main issues is the need for, and analysis of, transparency and instances in which it can be enhanced; whereas transparency has several facets, such as the transparency of hedge funds and – as the case may be – private equity vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, as well as vis-à-vis prime brokers, institutional investors such as pension funds or banks, retail investors, business partners, regulators and authorities; whereas one of the main transparency problems lies in the relationship between a hedge fund and – as the case may be – a private equity on one hand and the companies whose shares it acquires or owns on the other hand,

H. considérant qu'il est admis qu'un des principaux problèmes est le besoin et l'analyse de la transparence et des instances au niveau desquelles elle peut être renforcée; considérant que la transparence comporte plusieurs facettes, telles que la transparence des fonds spéculatifs et – selon le cas – des prises de participations privées vis-à-vis des entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, ainsi que vis-à-vis des prime brokers, des investisseurs institutionnels tels que fonds de pension ou banques, des investisseurs de détail, des entreprises partenaires, des régulateurs et des autorités; considérant que, en matière de transparence, un des principaux problèmes se situe au niveau des relations entre un fonds spéculatif et, selon les cas, une prise de participation privée d'une part et les entreprises dont il acquiert ou détient des actions d'autre part,
H. whereas it is recognised that one of the main issues is the need for, and analysis of, transparency and instances in which it can be enhanced; whereas transparency has several facets, such as the transparency of hedge funds and – as the case may be – private equity vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, as well as vis-à-vis prime brokers, institutional investors such as pension funds or banks, retail investors, business partners, regulators and authorities; whereas one of the main transparency problems lies in the relationship between a hedge fund and – as the case may be – a private equity on one hand and the companies whose shares it acquires or owns on the other hand,

À travers cette réception formelle, la Charte acquiert une force juridique contraignante et la même valeur que les traités (la seule façon, d'ailleurs, de lui permettre de servir de paramètre pour juger de la validité des actes de l'Union), et s'impose ainsi d'une part aux institutions européennes agissant dans le cadre de leurs compétences respectives et d'autre part aux États membres, mais dans la seule mesure où ils agissent en tant qu'exécutants du droit communautaire.
As a result of this formal recognition, the Charter has acquired a binding legal force and the same legal value as the Treaties (the only way, moreover, in which it could serve as a parameter by which to judge the validity of Union acts): it is thus binding both on the European institutions, acting in the framework of their respective competences, and on the Member States, but only when they act as implementers of Community law.

À travers cette intégration, la Charte acquiert une force juridique contraignante, et s'impose ainsi d'une part aux institutions européennes agissant dans le cadre de leurs compétences respectives et d'autre part aux États membres, mais dans la seule mesure où ils agissent en tant qu'exécutants du droit communautaire.
As a result of this incorporation, the Charter has acquired binding legal force: it is thus binding both on the European institutions, acting in the framework of their respective competences, and on the Member States, but only when they act as implementers of Community law.