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Arrière d'aile droite
Arrière droit
Arrière droite
Arrière latéral droit
Arrière latérale droite
Bien en acquiert un autre
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Défenseur droit
Défenseur latéral droit
Défenseure droite
Défenseure latérale droite
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
L'acheteur acquiert la propriété de la chose vendue
La marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement
Liberté sociale
Science juridique
Usage

Vertaling van "acquiert le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement

a Community trade mark shall be obtained by registration


l'acheteur acquiert la propriété de la chose vendue

the buyer acquires ownership of the thing sold


Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier

Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]

right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(f) «acheteur», toute personne ou toute société qui acquiert un droit de propriété, y compris par le biais d'un contrat de bail ou d'un contrat à long terme d'affrètement «coque nue», à l'occasion du transfert initial effectué par le constructeur de navires, directement ou indirectement, y compris une personne ou une société qui possède ou contrôle un acheteur ou donne des instructions à l'acheteur.

(f) ‘buyer’ means any person who, or any company which, acquires an ownership interest, including by way of lease or long-term bareboat charter, in conjunction with the original transfer from the shipbuilder, either directly or indirectly, including a person who, or company which, owns or controls a buyer, or gives instructions to the buyer.


50 (1) Le pensionné qui, avant l’âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit selon le présent règlement à une pension annuelle différée ou à une allocation annuelle, acquiert le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions, cesse d’avoir droit à cette pension ou allocation et acquiert le droit à une pension annuelle immédiate. Toutefois, il n’a pas droit à la prestation de raccordement.

50 (1) If a pensioner, not having reached 60 years of age but having become entitled under these Regulations to a deferred annuity or annual allowance, becomes entitled to a disability pension under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan, the pensioner ceases to be entitled to the deferred annuity or annual allowance and becomes entitled to an immediate annuity, but shall not be entitled to a bridge benefit.


50 (1) Le pensionné qui, avant l’âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit selon le présent règlement à une pension annuelle différée ou à une allocation annuelle, acquiert le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions, cesse d’avoir droit à cette pension ou allocation et acquiert le droit à une pension annuelle immédiate. Toutefois, il n’a pas droit à la prestation de raccordement.

50 (1) If a pensioner, not having reached 60 years of age but having become entitled under these Regulations to a deferred annuity or annual allowance, becomes entitled to a disability pension under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan, the pensioner ceases to be entitled to the deferred annuity or annual allowance and becomes entitled to an immediate annuity, but shall not be entitled to a bridge benefit.


Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autor ...[+++]

This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority sh ...[+++]


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Ainsi, c’est le droit de cet État membre qui détermine les conditions auxquelles le père naturel acquiert le droit de garde de son enfant, le cas échéant en subordonnant l’acquisition de ce droit à l’obtention d’une décision de la juridiction nationale compétente le lui conférant.

Accordingly, it is the law of that Member State which determines the conditions under which the natural father acquires rights of custody in respect of his child, and which may provide that his acquisition of such rights is dependent on his obtaining a judgment from the national court with jurisdiction awarding such rights to him.


28. souligne le renforcement du rôle conféré à la Commission, laquelle acquiert le droit d'initiative en matière budgétaire et peut modifier son projet de budget jusqu'au moment où le comité de conciliation est convoqué;

28. Emphasises the strengthening of the role conferred on the Commission, which acquires a right of initiative in the budgetary sphere and may amend its draft budget until such time as the Conciliation Committee is convened;


En octroyant une «aide économique» à des pays tiers, l’Union européenne acquiert le droit d’y intervenir, sous le prétexte de résoudre des situations de déstabilisation, des «crises» et des «crises en puissance», des situations qui «menacent» l’État de droit, la loi et l’ordre, ainsi que la protection des droits de l’homme et la promotion des principes du droit international, y compris l’aide aux tribunaux spéciaux, qu’ils soient nationaux ou internationaux.

By giving 'economic aid' to third countries, the European Union is acquiring the right to intervene in them, on the pretext of addressing situations of destabilisation, 'crisis' and ‘unfolding crisis', situations which constitute 'threats' to the rule of law, law and order and the protection of human rights and to the promotion of the principles of international law, including support for special national and international criminal courts.


Actuellement, si les actionnaires de la société qui transfère les droits exercent leur option de vendre leurs actions à la société qui acquiert ces droits, cette dernière peut, si elle est une société allemande, payer soit en espèces soit en actions.

Currently, if shareholders in the company transferring the rights exercise their option to sell their shares to the company acquiring the rights, the latter may, if it is a German company, pay in either cash or shares.


La société Motorways avait le droit de faire cela conformément au paragraphe 235(b) de la Partie III du Code du travail, qui prévoit ceci: L'employeur est réputé ne pas avoir licencié l'employé dans le cas où celui-ci acquiert le droit dès sa cessation d'emploi-ou avait déjà droit-à une pension accordée aux termes d'un régime de pensions auquel cotise l'employeur. Dans la pratique, cela signifie très clairement qu'une entreprise qui met des employés à pied n'est pas obligée de verser une indemnité de départ à ceux qui ont 55 ans ou plus parce que ces employés ont le droit de toucher des prestations de retraite anticipée, même s'ils risqu ...[+++]

Motorways was allowed to deny its former employees age 55 or older their severance because part III of the labour code, section 235(b) states: An employer shall be deemed not to have terminated the employment of an employee, where, either immediately on ceasing to be employed by the employer, or before that time, the employee is entitled to a pension under a pension plan contributed to by the employer- In practice this means very clearly that if a company is laying off workers it is not obligated to pay severance to those who are 55 years of age or older because those employees are entitled to early withdrawal of pension benefits even th ...[+++]


La question de savoir comment "servir" tout le monde avec bien moins de 751 sièges dans le respect du principe de la proportionnalité dégressive incombe directement au Parlement qui, par le traité de Lisbonne, acquiert le droit (et le devoir) d'initier les changements dans la composition de l'institution au cours de chaque législature.

The problem of fitting everyone in fairly beneath the ceiling of 751 according to the principle of degressive proportionality lies directly at the door of Parliament which, under Lisbon, acquires the right (and the duty) to initiate changes in the composition of the House during each mandate.


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