Traduction de «acp prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. s'inquiète quant aux dispositions de l'article 190, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission ; constate que ces dispositions sont également présentes dans les articles 72 et 73 de l'accord de Cotonou pour les pays ACP; prend acte, à cet égard, des paragraphes 36, 37 et 76 du rapport spécial n° 14/2013 de la Cour des comptes, qui indiquent entre autres que, dans certains cas, il eût été possible de lancer des procédures d'appels d'offres avec mise en concurrence; invite la Commission à effectuer une analyse critique des dérogations à ses procédures de marchés publics et d'en rendre compte dans son rapport annuel d'activité;
35. Is concerned about Article 190(2) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 ; notes that these rules are also stipulated in Articles 72 and 73 of the Cotonou Agreement for ACP countries; takes, in this regard, note of paragraphs 36, 37 and 76 of the Court of Auditors' special report No 14/2013 that state, inter alia , that in some cases, competitive tendering would have been feasible; calls upon the Commission to critically assess its rules for deviations from procurement procedures and to report back on this in its annual report;

35. s'inquiète quant aux dispositions de l'article 190, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission; constate que ces dispositions sont également présentes dans les articles 72 et 73 de l'accord de Cotonou pour les pays ACP; prend acte, à cet égard, des paragraphes 36, 37 et 76 du rapport spécial n° 14/2013 de la Cour des comptes, qui indiquent entre autres que, dans certains cas, il eût été possible de lancer des procédures d'appels d'offres avec mise en concurrence; invite la Commission à effectuer une analyse critique des dérogations à ses procédures de marchés publics et d'en rendre compte dans son rapport annuel d'activité;
35. Is concerned about Article 190(2) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012; notes that these rules are also stipulated in Articles 72 and 73 of the Cotonou Agreement for ACP countries; takes, in this regard, note of paragraphs 36, 37 and 76 of the Court of Auditors' special report No 14/2013 that state, inter alia, that in some cases, competitive tendering would have been feasible; calls upon the Commission to critically assess its rules for deviations from procurement procedures and to report back on this in its annual report;

9. prend acte des travaux réalisés par les groupes de travail de la commission du développement du Parlement européen sur l'examen de l'évaluation et du suivi des documents de programmation pour les pays et les régions ACP dans le cadre du 11 Fonds européen de développement et réclame la définition d'une procédure de notification aux membres de l'APP sur les conclusions de ce processus;
9. Takes note of the work of the Working Groups of the Committee on Development of the European Parliament on scrutiny in assessing and monitoring the programming documents for ACP countries and regions under the 11th European Development Fund, and asks for a reporting procedure to the JPA members on the outcomes of this process;

9. prend acte de l'accord de partenariat révisé ACP-UE (accord de Cotonou), appliqué provisoirement depuis le 1 novembre 2010; engage la Commission à organiser au plus vite un débat d'ensemble sur les priorités, l'architecture et les modalités de la coopération ACP-UE après 2020; rappelle que le Parlement est depuis longtemps favorable à l'intégration du FED dans le budget de l'Union afin de simplifier les procédures, de permettre une meilleure coordination des instruments d'assistance de l'Union et d'accroître le contrôle parlementaire, et de faire en sorte, par conséquent, que les dépenses de développement dans les pays ACP soient plus cohérentes et plus efficientes et plus fiables; se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et qu'elle prendre toutes les mesures voulues pour préparer l'intégration du FED dans le budget;
9. Takes note of the revised ACP-EU Partnership Agreement (Cotonou Agreement), which has been provisionally applied since 1 November 2010; encourages the Commission to urgently launch an inclusive debate on the priorities, architecture and modalities of ACP-EU cooperation post 2020; recalls that Parliament has for many years been in favour of integrating the EDF into the Union budget, as a way to simplify procedures, to allow for better coordination of Union aid instruments and to increase parliamentary scrutiny, resulting in more coherent, efficient and accountable development spending in ACP countries; welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take all necessary measures to start preparing for EDF budgetisation;

invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP et aux PMA;
Calls on the Commission to abide by its commitments regarding the EU sugar sector and to end systematic concessions on sugar in bilateral and multilateral trade negotiations; notes in this context the initiatives of the sugar sector, which have increased its competiveness while improving its environmental sustainability and contributing to the EU development agenda via the preferences granted to ACP countries and LDCs;

21. prend acte de l'importance de l'investissement pour le développement économique des pays ACP; demande instamment à la Commission de réclamer des changements dans le fonctionnement de la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement, afin de lui permettre de promouvoir des investissements supplémentaires et favorables au développement;
21. Noting the importance of investment for the economic development of the ACP, urges the Commission to seek changes in the working of the European Investment Bank's investment facility, to enable the facility to promote additional and pro-development investment;

23. prend acte des progrès accomplis en 2001 par les États ACP dans la définition des régions qui constitueront l'assise géographique des réunions régionales mentionnées par l'accord de Cotonou; encourage les pays ACP à progresser dans cette voie et invite l'APP à préciser parallèlement les modalités de fonctionnement des réunions régionales en tenant compte des différents courants politiques et en veillant à assurer le meilleur lien avec les organisations régionales existantes et les parlements nationaux;
23. Notes the progress made in 2001 by ACP states in defining the regions which will constitute the geographical scope of regional meetings mentioned in the Cotonou Agreement; encourages the ACP countries to continue in this direction and calls on the JPA to specify, at the same time, the operating arrangements for regional meetings, taking account of the various political tendencies and taking care to ensure the best possible link with existing regional organisations and national parliaments;

7. prend acte des conclusions de la présidence figurant en annexe, qui sont le fruit de vastes recherches et études de cas sur les pays ACP en proie à des conflits réalisées sous le parrainage des présidences portugaise, suédoise et belge ainsi que des recommandations que la conférence a formulées à l'adresse de la CE et des États membres en ce qui concerne des lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de l'article 11 de l'accord de partenariat ACP-CE (doc. 13292/01 ACP 127);
7. takes note of the attached Presidency conclusions resulting from the extensive research and case studies on conflict affected ACP countries sponsored by the Portuguese, Swedish and Belgian Presidencies and the Conference's recommendations for operational guidelines for the EC and Member States on the implementation of Article 11 of the ACP-EC Partnership Agreement (13292/01 ACP 127) ;

2. Le Conseil prend acte de la communication de la Commission intitulée "Stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les pays ACP" et approuve l'accent mis par la Commission sur l'amélioration du cadre dans lequel évolue le secteur privé.
2. The Council takes note of the Commission's communication "European Community strategy for the development of the private sector in ACP countries" and supports the emphasis by the Commission on improving the framework for the private sector.

. rappelle les conclusions du Conseil ACP-CE tenu à Apia en juin 1996 sur la Somalie ; 2. réaffirme l'adhésion politique de la Somalie à la Convention de Lomé ; 3. se félicite des initiatives et des efforts concertés entrepris par les Etats membres de l'IGAD, par l'OUA, par l'UE et par plusieurs pays en faveur de la réconciliation et de l'édification d'une nation en Somalie et encourage de nouveaux développements positifs dans ce sens ; 4. prenant acte de la déclaration du Conseil de sécurité de l'ONU du 27 février 1997, engage tous les groupes politiques somaliens à poursuivre et à accélérer le processus de réconciliation et lance un appel à toutes les parties pour qu'elles le fassent dans l'intérêt de la paix et de la prospérité en Somalie et dans l'ensemble de la région ; à cet égard, l'initiative prise à Nairobi par le président kényan, M. Daniel Arap Moi, en octobre 1996, et l'initiative prise, en janvier 1997, à Sodere par le premier ministre éthiopien, M. Meles Zenawi, qui prévoit notamment la création respectivement du Comité de Mogadiscio et du Conseil national du salut, sont saluées comme des efforts louables ; 5. demande à la communauté internationale de coordonner ses efforts avec ceux que déploient l'OUA et l'IGAD pour trouver une solution au conflit en Somalie ; 6. prend acte des initiatives prises par la Commission européenne à la suite des conclusions d'Apia ; 7. se félicite en particulier :
l. Recalls the June 1996 ACP-EC Apia Council conclusions on Somalia; 2. Reiterates Somalia's political adherence to the Lomé Convention ; 3. Welcomes the initiatives and concerted efforts undertaken by the IGAD Member States, the OAU, the EU and several countries in favour of reconciliation and nation building in Somalia and encourages further positive developments in that sense; 4. Noting the UN Security Council declaration of 27 February 1997 and urges all Somali political groups to continue and accelerate the process of reconciliation and appeals to all to do so in the interest of peace and prosperity for Somalia and the region at large; in this regard, the october 1996 Nairobi initiative of President Daniel Arap Moi of Kenya and the January 1997 Sodere initiative of Prime Minister Meles Zenawi of Ethiopia which include the creation of respectively the Mogadishu Committee and the National Salvation Council, are heralded as laudable efforts. 5. Calls upon the international community to coordinate their efforts with the OAU and IGAD in search for a solution to the conflict in Somalia; 6. Takes note of the initiatives taken by the European Commission following the Apia conclusions; 7. Welcomes in particular :