Vertaling van "acomptes qui était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte
advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]
advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax

acompte | acompte provisionnel
interim payment

dividende provisoire | acompte sur liquidation | dividende de liquidation provisoire | acompte sur dividende
interim dividend

Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]

Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

acompte | apport personnel | versement initial
down payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un autre facteur d'influence a été le volume des acomptes qui était limité à la moitié du plafond de 49% pour six pays candidats.
A further factor was the scale of the payments on account limited to half of the 49% ceiling for six Candidate Countries.

L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.
These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.

(4) Pour l’application de la présente partie, les intérêts qu’une personne est tenue de payer, aux termes du paragraphe (2), sur un acompte provisionnel payable en application du paragraphe 237(1) dans le délai imparti, et qui sont impayés à la date d’échéance de la taxe au titre de laquelle l’acompte était payable sont réputés représenter un montant que la personne était tenue de verser au plus tard à cette date, mais qui n’a pas été ainsi versé.
(4) If a person is required to pay interest under subsection (2) in respect of an instalment required under subsection 237(1) to be paid within the time specified in that subsection and the interest has not been paid on or before the day on or before which the tax on account of which the instalment was payable is required to be remitted, the interest is deemed, for the purposes of this Part, to be an amount required to be remitted by the person on or before that day that has not been remitted on or before that day.

a) le total des intérêts sur l’impôt ou les acomptes provisionnels pour l’année qui seraient payables par le contribuable pour cette période en application des paragraphes (1) et (2) si aucun montant n’était payé au titre de cet impôt ou de ces acomptes;
(a) the total amount of interest that would be payable for the period by the taxpayer under subsections 161(1) and 161(2) in respect of the taxpayer’s tax and instalments of tax payable for the year if no amount were paid on account of the tax or instalments

(8) Pour l’application du paragraphe (2), la somme qui a été versée au cours d’une année d’imposition par un non-résident, en vertu du paragraphe 116(2) ou (4), ou qui a été versée en son nom par une autre personne, en conformité avec le paragraphe 116(5), est réputée avoir été versée au cours de l’année par ce non-résident à titre d’acompte provisionnel sur l’impôt le premier jour où il était requis, par la présente loi, de verser un acompte provisionnel sur l’impôt pour cette année.
(8) For the purposes of subsection 161(2), where in a taxation year an amount has been paid by a non-resident person pursuant to subsection 116(2) or 116(4) or an amount has been paid on that person’s behalf by another person in accordance with subsection 116(5), the amount shall be deemed to have been paid by that non-resident person in the year as an instalment of tax on the first day on which the non-resident person was required under this Act to pay an instalment of tax for that year.

L'accord conclu en 2000, qui n'a pas trouvé un large écho, était une sorte d'acompte pour le renouvellement du système de santé et à tous les égards, il était orienté dans la bonne direction.
The accord in 2000, which has not really had much publicity, was a kind of down payment on the renewal of the health system and was in the right direction in every sense.

Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d'accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
For this reason provisions should be established for such payments on account for the Structural Funds: 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and 9 % (for the Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004) in order to accelerate the implementation of operational programmes.

Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
For this reason provisions should be established for such payments on account for the Structural Funds: 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and 9 % (for the Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004) in order to accelerate the implementation of operational programmes.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

La décision prise en rapport avec l'augmentation du paiement d'acompte était basée en partie sur le fait qu'une partie importante de la récolte de l'année dernière était déjà vendue et que le prix avait été établi à un certain niveau, mais il reste toujours trois ou quatre mois dans la campagne agricole.
That judgment call on how much to make that initial payment increase was based partly upon the fact that a significant portion of last year's crop was already sold and priced at a certain level, but there are still three or four months left in the crop year.