Traduction de «acompte sur le salaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acompte sur le salaire
advance against salary

avance sur salaire [ acompte sur salaire | avance de salaire ]
advance [ advance on wages | pay advance | retainer | wage advance | advance on salary | wage-loan | advance against wages ]

avance sur salaire | avance salariale | acompte sur salaire
advance on wages | pay advance | advance on salary | advance against wages | advance

acomptes de salaires
interim salary

acompte sur salaire
channel money

caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte
advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee

salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]
pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]

gains horaires | rémunération à l'heure | salaire à l'heure | salaire au temps | salaire en régie | salaire horaire | salaire payé au temps
hourly earnings | hourly wages | time rate | time wage

dividende provisoire | acompte sur liquidation | dividende de liquidation provisoire | acompte sur dividende
interim dividend

salaire d'appoint | supplément de salaire | appoint de salaire | complément de salaire | salaire accessoire | montant compensatoire
make-up pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.
These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.

Enquête sur la structure des salaires- Quid de la répartition des salaires dans l'UE? - Des différences entre États membres et secteurs d'activité // Bruxelles, le 12 décembre 2016
Structure of Earnings Survey- How are earnings distributed in the EU? - Differences across Member States and economic activities // Brussels, 12 December 2016

Enquête sur la structure des salaires- 1 salarié sur 6 dans l'Union européenne est un travailleur à bas salaire- Les situations diffèrent fortement entre États membres // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Structure of Earnings Survey- 1 out of 6 employees in the European Union is a low-wage earner- Situations differ widely across Member States // Brussels, 8 December 2016

E. considérant que la Commission, habilitée à cet effet, a adopté, le 8 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire;
E. whereas the Commission adopted on 8 October 2014, in line with the aforementioned empowerment, the Commission delegated regulation on the provisional system of instalments on contributions to cover the administrative expenditures of the Single Resolution Board during the provisional period;

17. estime que baisser les salaires et forcer les travailleurs européens à accepter une diminution de leurs revenus sera une cause d'inflation, réduira le pouvoir d'achat et la demande intérieure, et augmentera le risque d'une nouvelle récession pour l'économie; insiste sur la nécessité de fixer des salaires minimaux à la base du marché du travail (salaire minimal et concept de salaire décent) ainsi qu'au sommet (plafond pour le salaire maximal, par exemple 20 fois le salaire moyen), de mettre en œuvre le principe de traitement égal et de salaire égal pour un même travail ou un travail de même valeur sur le même lieu de travail, et de permettre une évolution à la hausse des salaires destinée à compenser l'inflation, un accroissement de la productivité et une place importante donnée à la redistribution;
17. Considers that depressing wages and forcing Europe's workers to undercut each others salaries will trigger deflation, reduce purchasing power and internal demand and increase the risk that the economy will fall back into recession; insists on the need to establish effective wage floors at the bottom of the labour markets (minimum wages, additionally the concept of a living wage) and also at the top (maximum wage ceilings of e.g. 20 times the average wage), the implementation of the principle of equal treatment and equal pay for equal work or work of equal value at the same workplace and allowing for upward wage developments compensating inflation, productivity increases and a strong re-distribution component;

4. Le rapport semestriel contient au moins les renseignements prévus au schéma B, sections I à IV, de l’annexe I. Lorsqu’un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées indiquent le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.
4. The half-yearly report shall include at least the information provided for in Sections I to IV of Schedule B of Annex I. Where a UCITS has paid or proposes to pay an interim dividend, the figures must indicate the results after tax for the half-year concerned and the interim dividend paid or proposed.

De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.

De même, tout assujetti doit assurer que soit émise par lui-même, par un de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture, ou un document en tenant lieu, pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself, in his name and on his behalf, by his customer or by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.

De même, tout assujetti doit assurer que soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf , in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.