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Amélioration de la législation
Aptitude au combat
Bonnes pratiques réglementaires
Délit manqué
Formation professionnelle achevée
Formation professionnelle complète
Formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Préparation achevée au combat
Publication achevée
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Réglementation intelligente
Tentative achevée
état de préparation au combat
état de préparation en vue du combat

Traduction de «achevée sans règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme

completed professional training | completed vocational training


publication achevée

finished publication | terminated publication


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




état de préparation au combat (1) | état de préparation en vue du combat (2) | aptitude au combat (3) | préparation achevée au combat (4)

combat readiness | readiness for action


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée pa ...[+++]

C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors have to undergo permanent evaluation with a view to ensuring proportionality and effectiveness and consequently continual adaptation of those regulations;


C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par ...[+++]

C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors have to undergo permanent evaluation with a view to ensuring proportionality and effectiveness and consequently continual adaptation of those regulations;


Dans le contexte des négociations sur le règlement financier, qui se sont achevées à la fin de 2012, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

In the framework of the negotiations on the Financial Regulation, which were concluded in the end of 2012, the European Parliament, the Council and the Commission agreed to revise it in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020.


Le présent règlement ne porte pas atteinte aux procédures d'adoption de mesures prévues par le règlement (CE) n° 638/2004 qui ont été entamées, mais n'ont pas été achevées, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

This Regulation shall not affect the procedures for the adoption of measures provided for in Regulation (EC) No 638/2004 that have been initiated but not completed before the entry into force of this Regulation.


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À titre de comparaison, 207 règlements de ce type ont été conclus pendant les 8,5 ans sur lesquels a porté l’enquête sectorielle achevée en juillet 2009 (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321), et 93 l’ont été au cours des 18 mois couverts par la première série d’examens (voir IP/10/887).

This compares with 207 such agreements during the 8.5 years covered by the sector inquiry concluded in July 2009 (see IP/09/1098 and MEMO/09/321). It also compares with 93 agreements during the 18 months covered in the first monitoring exercise (see IP/10/887).


Il arrive qu'il y ait des divergences quant au financement des budgets de ces organisations et le groupe qui a signé l'entente sur le règlement de la revendication prétend alors que la mise en oeuvre de l'entente n'est pas achevée.

What happens is there are funding arguments about the budgets of those organizations, and from the perspective of the group that signed the claim in the first place, it's unfulfilled implementation of the agreement.


La révision du règlement portant coordination des régimes de sécurité sociale est déjà achevée, mais son nouveau règlement d'application (ancien règlement n° 574/72) n'est pas encore parachevé.

The process of revising the Regulation on coordination of social security systems is already concluded, however its new Implementing Regulation (ex-574/72) is not yet finalised.


M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, que la motion suivante recueille le consentement unanime: Que, malgré toute disposition du Règlement, immédiatement après la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd'hui, la Chambre étudie le projet de loi C-84 à l'étape de la deuxième lecture, et qu'elle le renvoie à un comité plénier, qu'elle l'étudie à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture; Que des amendements puissent être proposés au projet de loi en comité; Qu'aucune motion dilatoire ni ...[+++]

Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent among the parties for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after Private Members' Business is completed on this day, the House shall consider Bill C-84 at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at the third reading stage; The amendments may be proposed to the bill during the committee stage of the said bill; That no dilatory motions or quorum shall be received; That the House shall adjourn immediately after completion ...[+++]


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, malgré toute disposition du Règlement, immédiatement après la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd’hui, la Chambre étudie le projet de loi C–84 à l’étape de la deuxième lecture, qu’elle le renvoie à un comité plénier et qu’elle l’étudie à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture; Que des amendements puissent être proposés au projet de loi en comité; Qu’aucune motion dilatoire ni demande de quorum ne soit recevable; Que la Chambre s’ajourne aussitôt l’étape de la troisième lecture achevée ...[+++]

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, immediately after Private Members’ Business is completed this day, the House shall consider Bill C–84 at the second reading stage, refer the Bill to a Committee of the Whole and consider it at report stage and at third reading stage; That amendments may be proposed to the Bill during the committee stage of the said Bill; That no dilatory motions or quorum calls shall be received; and That the House shall adjourn immediately after completion of the third reading stage.


Un montant de 250 millions de dollars pour une période de dix ans a été réservé exclusivement pour le règlement des revendications achevées soit par voie de négociation soit par un montant consenti par un tribunal.

Valued at $250 million for a period of ten years, the fund is dedicated solely to the settlement of specific claims stemming from a negotiated settlement or an award from the tribunal.


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