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Achèvement substantiel de l'ouvrage
Achèvement substantiel des travaux
Achèvements
Acte de ratification
Attestation d’achèvement
Certificat d'achèvement
Comptabilisation à l'achèvement
Comptabilisation à l'achèvement des travaux
Conclusion d'accord
Constatation à l'achèvement des travaux
Instrument de ratification
Logements achevés
Méthode de l'achèvement
Méthode de l'achèvement des travaux
Méthode de la constatation à l'achève
Méthode de la constatation à l'achèvement des travaux
Méthode à l'achèvement
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Quasi-achèvement de l'ouvrage
Quasi-achèvement des travaux
Ratification d'accord

Traduction de «achevé la ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]

completed contract method


méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed contract method


comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed performance method


comptabilisation à l'achèvement des travaux [ constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux ]

completed performance method


procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance


attestation d’achèvement | certificat d'achèvement

certificate of completion


achèvements | logements achevés

completed dwelling | completions | work completed


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission souhaiterait que l'Union, les États membres et l'Islande aient achevé leurs ratifications d'ici février 2015.

The Commission would like the EU and national ratifications to be completed by February 2015.


L'UE respecte son calendrier de mise en œuvre de ces réformes, et tous les États membres de l’UE prévoient d'achever leur ratification dans le délai convenu.

The EU is on track for the timely implementation of the 2010 IMF quota and governance reforms, and all EU Member States expect to complete their ratification by the agreed deadline.


1. se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui a mis un terme à près de six années de pourparlers et à plusieurs années de préparatifs qui auront modifié de façon significative le paysage sociopolitique, économique et culturel du pays; souligne la nécessité de maintenir le mouvement de réforme et considère qu'il s'agit là d'un processus inachevé, qui doit être poursuivi avec la même vigueur et la même détermination après la conclusion des négociations d'adhésion et au-delà de cette dernière; est convaincu que la réussite de ce processus renforcera le soutien et la confiance des citoyens croates vis-à-v ...[+++]

1. Welcomes the conclusion of the accession negotiations with Croatia, bringing to an end almost six years of negotiation and several years of preparation that have significantly altered the country's socio-political, economic and cultural landscape; stresses the need to keep up the reform momentum and considers that this process is not complete, but should continue with the same vigour and hard work after the conclusion of the negotiations and beyond accession; is confident that the positive results of this process will strengthen support for EU membership among Croatia's citizens, and their trust in it, and will encourage people to participate in the EU referendum and support the Accession Treaty; supports the signing of the Accession ...[+++]


7. prend acte de l'opposition exprimée par certains États membres au projet de gazoduc prévu dans la région de la mer Baltique, qui appartient conjointement aux États riverains de la Baltique et ne constitue pas une question relevant des relations bilatérales entre États; considère par conséquent que le projet devrait être réalisé en coopération avec chacun des États riverains de la mer Baltique conformément à la convention d'Espoo, à la convention d'Helsinki et aux autres instruments juridiques applicables; souligne qu'il est important que la Russie achève la ratification de la convention d'Espoo;

7. Takes note of the opposition expressed by certain Member States to the pipeline project planned for the Baltic Sea area, which is a common asset of the states bordering the Baltic Sea, not a matter of bilateral relations between states; considers, therefore, that the project should be realised in cooperation with each of the states around the Baltic Sea in accordance with the Espoo Convention, the Helsinki Convention and other pertinent legal instruments; stresses the importance of Russia completing its ratification of the Espoo Convention;


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N. considérant que cinq États membres (Autriche, Irlande, Italie, Luxembourg Portugal) n'ont pas encore achevé la ratification ou l'adhésion à la Convention,

N. Whereas five Member States (Austria, Ireland, Italy, Luxembourg, Portugal) have not yet completed the ratification or accession to the Convention,


39. se félicite de l'entrée en vigueur, en décembre 2001, de l'accord sur les stocks de poissons en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui était préconisée par l'Action 21; presse les États membres qui ont négligé jusqu'à présent d'en achever la ratification d'y procéder avant le sommet de Johannesburg et invite le Conseil de l'Union européenne à soutenir la demande de l'Antarctic and Southern Ocean Coalition en vue d'un moratoire sur la pêche à la légine australe dans l'Océan antarctique car celle-ci est en train de décimer l'espèce et a une incidence sur les oiseaux qui y vivent;

39. Welcomes the entry into force in December 2001 of the UN Fish Stocks Agreement, which was called for in Agenda 21; urges those Member States that have so far failed to complete their ratification procedures to do so before the Johannesburg summit, and further calls on the Council to support the Antarctic and Southern Ocean Coalition demand for a moratorium on all toothfish fishing in the Southern Ocean, which is currently decimating the main fishery (Patagonian toothfish) as well as impacting upon birdlife;


35. se félicite de l'entrée en vigueur, en décembre 2001, de l'accord sur les stocks de poissons en application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui était préconisée par l'Action 21; presse les États membres qui ont négligé jusqu'à présent d'en achever la ratification d'y procéder avant le sommet de Johannesburg et invite le Conseil de l'Union européenne à soutenir la demande de l'Antarctic and Southern Ocean Coalition en vue d'un moratoire sur la pêche à la légine australe dans l'Océan antarctique car celle-ci est en train de décimer l'espèce et a une incidence sur les oiseaux qui y vivent;

35. Welcomes the entry into force in December 2001 of the UN Fish Stocks Agreement, which was called for in Agenda 21; urges those Member States that have so far failed to complete their ratification procedures to do so before the Johannesburg summit, and further calls on the EU Council to support the Antarctic and Southern Ocean Coalition demand for a moratorium on all toothfish fishing in the Southern Ocean, which is currently decimating the main fishery (Patagonian toothfish) as well as impacting upon birdlife;


ACHEVEMENT DES PROCEDURES DE RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPOL

COMPLETION OF RATIFICATION PROCEDURES OF THE EUROPOL CONVENTION


Conformément à plusieurs conclusions du Conseil (et du Conseil européen), il est instamment demandé aux États membres d'achever la ratification des trois protocoles modifiant la Convention Europol avant le 31 décembre 2006 (la situation actuelle est décrite dans le document 9589/06 + ADD 1)

In line with the conclusions of several (European) Councils, the Member States are urged to finalise the ratification of the three Protocols amending the Europol Convention before 31 December 2006 (the state of play is in 9589/06 + ADD 1).


3. Conclusion 1: achever la ratification des trois protocoles modifiant la Convention Europol

3. Conclusion 1: finalise the ratification of the three Protocols amending the Europol Convention


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