Vertaling van "achever le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]
completed contract method

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

comptabilisation à l'achèvement des travaux [ constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux ]
completed performance method

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]
substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

achèvements | logements achevés
completed dwelling | completions | work completed

attestation d’achèvement | certificat d'achèvement
certificate of completion

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus; prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;
24. Notes the achievements in establishing a banking union and stresses its crucial role in addressing interdependencies between sovereign and bank risks and reducing systemic risks through joint action; takes note of the step-by-step completion of the banking union; stresses that full and timely implementation of the existing legislation is required; notes the discussions on a European Deposit Insurance Scheme (EDIS), on which Parliament will have its say as co-legislator; emphasises the aim of avoiding moral hazard, ensuring that the principle of liability remains a guiding theme; criticises the low sensitivity to risk in the calculation of contributions to the SRF; recognises the efforts to conclude the Regulation on Bank Structural Reform;

BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité européenne de surveillance ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;
BN. whereas the single set of rules (single rule book) being developed by EBA, should ensure fully harmonised rules and their uniform application across the Union; whereas the completion of the single rule book on banking supervision and more broadly harmonised and enhanced prudential requirements are necessary for the effective functioning of the single supervisory mechanism, since the European supervisor cannot work with divergent national prudential rules;

BN. considérant que l'ensemble unique de règles (règlement uniforme) actuellement développé par l'ABE devrait fournir des règles entièrement harmonisées et assurer leur application uniforme dans toute l'Union; considérant que l'achèvement du règlement uniforme sur la surveillance bancaire ainsi qu'une harmonisation plus poussée et une amélioration des exigences prudentielles sont nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme unique de surveillance, car l'autorité de surveillance européenne ne peut pas agir en présence de règles prudentielles nationales divergentes;
BN. whereas the single set of rules (single rule book) being developed by EBA, should ensure fully harmonised rules and their uniform application across the Union; whereas the completion of the single rule book on banking supervision and more broadly harmonised and enhanced prudential requirements are necessary for the effective functioning of the single supervisory mechanism, since the European supervisor cannot work with divergent national prudential rules;

Ce plan prévoit au moins la reprise de toutes les transactions en cours lorsque le dysfonctionnement est survenu, pour permettre aux contreparties centrales de continuer à fonctionner de manière sûre et d'achever le règlement à la date programmée.
Such a plan shall at least allow for the recovery of all transactions at the time of disruption to allow the CCP to continue to operate with certainty and to complete settlement on the scheduled date.

Ce plan prévoit au minimum la reprise de toutes les transactions en cours lorsque le dysfonctionnement est survenu, pour permettre aux contreparties centrales de continuer à fonctionner de manière sûre et d’achever le règlement aux dates programmées.
Such a plan shall at a minimum allow for the recovery of all transactions at the time of disruption to allow the CCP to continue to operate with certainty and to complete settlement on the scheduled dates.

Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission en vertu des règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, ou de toute autre législation applicable à ce concours financier au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of financial assistance awarded by the Commission pursuant to Regulations (EC) No 680/2007 and (EC) No 67/2010, or any other law applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.

Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission sur la base des règlements (Euratom) no 549/2007 et (Euratom) no 647/2010 ou de toute autre législation applicable à cette assistance au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of financial aid awarded by the Commission on the basis of Regulations (Euratom) No 549/2007, (Euratom) No 647/2010 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.

Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1990/2006 ou de toute autre législation applicable à cette assistance au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of financial aid awarded by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1990/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement n'affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu'à leur achèvement, ou jusqu'à l'octroi d'une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
2. Without prejudice to paragraph 1, this Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial termination, of the actions concerned, until their closure, or until the award of financial assistance by the Commission or funding bodies under Decision No 1982/2006/EC or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.