Traduction de «acheteurs ayant une surface suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheteurs ayant une surface suffisante
creditworthy purchasers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, consignés ou inscrits, soit l’avis entier selon la formule D ainsi publiée dans la Gazette, soit des annotations ou mentions suffisantes se rapportant audit avis ou extraites dudit avis, qui indiqueront que la terre décrite ou l’intérêt mentionné dans ledit avis est possédé absolument par la Commission en vertu du droit que lui confère la présente loi; et advenant la revente de cette terre ou d’une partie de cette terre par la Commission, le registrateur doit, quand il en est requis, enregistrer, consigner ou inscrire dans ces livres le nom de l’acheteur de cette terre ou de partie de cette terre, en conformité des conditions de toute concession ou de tout transport de la Commission présentés pour enregistrement, consignation ou inscription.
43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto or therefrom as will show that the land described or the interest stated in such notice is owned by the Board absolutely by right acquired under this Act, and upon any resale of such land or of part thereof by the Board shall, when required, register, record or enter in such books the purchaser thereof or of part thereof in accordance with the terms of any grant or conveyance from the Board presented for registration, recording or entry.

a) pour ce qui est d’un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques, ou d’un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo, un ensemble constitué d’un panneau de verre et d’une grille ou d’un masque perforé, fixés en vue de l’utilisation finale, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques ou un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons;
(a) with respect to a colour cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube, an assembly which consists of a glass panel and a shadow mask or aperture grille, attached for ultimate use, which is suitable for incorporation into a colour cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube and which has undergone the necessary chemical and physical processes for imprinting phosphors on the glass panel with sufficient precision to render a video image when excited by a stream of electrons; or

b) pour ce qui est d’un tube image de télévision monochrome à rayons cathodiques, ou d’un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo, un ensemble constitué d’un panneau de verre ou d’une enveloppe de verre, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision monochrome à rayons cathodiques ou un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface ou l’enveloppe de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons.
(b) with respect to a monochrome cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube, an assembly which consists of either a glass panel or a glass envelope, which is suitable for incorporation into a monochrome cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube and which has undergone the necessary chemical and physical processes for imprinting phosphors on the glass panel or glass envelope with sufficient precision to render a video image when excited by a stream of electrons.

a) pour ce qui est d’un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques (y compris un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo), un ensemble constitué d’un panneau de verre et d’une grille ou d’un masque perforé, fixés en vue de l’utilisation finale, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques (y compris un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo) et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons;
(a) with respect to a monochrome cathode-ray television picture tube (including video monitor or video projector cathode-ray tube), an assembly which consists of either a glass panel or a glass envelope, which is suitable for incorporation into a monochrome cathode-ray television picture tube (including video monitor or video projector cathode-ray tube), and which has undergone the necessary chemical and physical processes for imprinting phosphors on the glass panel or glass envelope with sufficient precision to render a video image when excited by a stream of electrons.

56. L’appareil de pesage doit être installé sur une surface d’appui plane et stable ayant une résistance et une rigidité suffisantes pour permettre à l’appareil de conserver, dans des conditions normales d’utilisation, la précision et la durabilité exigées par les présentes normes.
56. A weighing device shall be installed on a level and stable supporting surface that has sufficient strength and rigidity to maintain the device’s accuracy and durability required by these Specifications under normal conditions of use.

Toutefois, comme la couverture d'assurance-crédit à l'exportation offerte par les assureurs privés aux petites entreprises ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité est inaccessible ou insuffisante dans la plupart des États membres, ce qui s'explique par une rentabilité nulle ou très faible reflétant un éventail insuffisant de pays et/ou d'acheteurs étrangers et le manque de familiarisation de ces sociétés avec les subtilités de l'assurance-crédit à l'exportation, facteur qui entraîne des coûts d'assistance et de traitement importants, la Commission est prête à considérer les risques liés à l'exportation encourus par ces entreprises comme temporairement «non cessibles» dans les États membres où il n'existe pas une offre suffisante sur le marché privé.
However, due to the unavailable or insufficient cover in the majority of Member States of export-credit insurance offered by private insurers to small companies with a limited export turnover, which is caused by no or very low profitability reflecting an insufficient spread of foreign countries/buyers and lack of education and knowledge of the complexities of export-credit insurance among such companies entailing significant handholding and processing costs, the Commission is prepared to consider their export-related risks as temporarily ‘non-marketable’ in these Member States where there is no adequate offer by the private market, also in consideration of the need for the commercial insurers to adapt to the increased market size created by the EU enlargement.