Vertaling van "achats effectués dans un autre pays sepa seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achat effectué dans d'autres pays
foreign purchase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. D’ici la fin de l’année 2013, la Commission révisera la procédure européenne de règlement des petits litiges de manière à faciliter le règlement des litiges relatifs à des achats effectués dans un autre pays de l’Union.
8. By the end of 2013, the Commission will revise the European Small Claims Procedure to facilitate the settling of disputes regarding purchases in another EU country.

En outre, les achats effectués dans un autre pays SEPA seront également facilités.
Similarly, consumers wanting to purchase goods or services from retailers located in other SEPA countries will be able to do so with greater ease.

L'édition 2017 du tableau de bord des conditions de consommation indique que de plus en plus de consommateurs de l'UE effectuent des achats en ligne et que leur confiance dans le commerce électronique a augmenté, en particulier en ce qui concerne les achats en ligne effectués dans d'autres pays de l'UE.
The 2017 edition of the Consumer Conditions Scoreboard shows that more and more EU consumers are shopping online and that their trust in e-commerce has increased, in particular in buying online from other EU countries.

Depuis le dernier tableau de bord, les niveaux de confiance des consommateurs ont augmenté de 12 points de pourcentage pour les achats effectués auprès de commerçants situés dans le même pays et de 21 points de pourcentage pour les achats effectués dans d'autres États membres de l'UE.
Since the last Scoreboard consumers' levels of trust have increased by 12 percentage points for purchases from retailers located in the same country and by 21 percentage points for purchases from other EU Member States.

Réviser la procédure européenne de règlement des petits litiges de manière à faciliter le règlement des litiges relatifs à des achats effectués dans un autre pays de l’Union.
Revise the European Small Claims Procedure to facilitate the settling of disputes regarding purchases in another EU country.

Nous avons mis en place pour eux une procédure rapide pour se faire rembourser en cas de problème, même lorsqu'ils effectuent des achats dans un autre pays.
And we've equipped them with a quick procedure to get their money back if something goes wrong, even when buying from another country.

les déplacements dans un autre pays dans le but premier d'y acheter des biens ou des services; les achats effectués dans un autre pays européen à l'occasion d'un voyage d'affaires ou de vacances (à l'exclusion des biens et services faisant partie du voyage lui-même, comme les transports, le logement, les loisirs, les repas, etc.); les achats à distance, sur Internet, par téléphone ou courrier, chez des fournisseurs situés dans d'autres États membres de l'UE et les achats effectués auprès de revendeurs établis dans d'autres pays européens qui peuvent se déplacer pour proposer leurs biens ou services directement aux consommateurs.
Travelling to another country with the primary purpose of purchasing goods or services there; Purchases which are made in another European country on the occasion of a business trip or holidays (excluding goods and services which are part of the trip itself, such as transport, accommodation, leisure activities, meals, etc.); Distance shopping, via the internet, by phone or by mail from suppliers situated in other EU member states; and Purchasing from sales representatives based in other European countries who may come and offer their goods or services directly to consumers.

De manière générale, la confiance des Européens dans les achats effectués dans d’autres pays de l’UE est désormais plus grande qu’en 2006[15].
In general, Europeans are now more confident about shopping in other EU countries than in 2006.[15]

Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - 2 - - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.
However, in order to limit the main dangers of distortion of competition arising from differences in VAT rates during the transitional period, the rate applied would be that of the country of destination for: - 2 - - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases made from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination (b) For transactions between taxable persons (generally firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.

Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.
The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.