Traduction de «achat sans lien de dépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achat sans lien de dépendance
arm's length purchase

achat avec lien de dépendance
non-arm's length purchase

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

lien de dépendance
dependency | state of dependence

traiter à distance | traiter sans lien de dépendance
deal at arm's length

sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé
arm's length

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, le but est de minimiser le risque de voir les intérêts personnels fausser les avis émis grâce à la mise en place de pratiques qui promeuvent l'intégrité, en énonçant explicitement tous les liens de dépendance, et en reconnaissant que, selon les cas, certains de ces liens auront plus d'impact que d'autres sur le processus d'élaboration des politiques.
Nevertheless, the aim is to minimise the risk of vested interests distorting the advice proffered by establishing practices that promote integrity, by making dependencies explicit, and by recognising that some dependencies - varying from issue to issue - could impinge on the policy process more than others.

(ii) d’autre part, il s’agit d’un achat sans lien de dépendance fait par un demandeur n’ayant aucun lien de parenté avec le propriétaire actuel ou le prédécesseur de celui-ci et qui n’est pas effectué uniquement en vue de la présentation d’une demande d’assurance-prêt aux termes de l’article 3.
(ii) the purchase is an arm’s length transaction and is by an applicant that is unrelated to the present owner or to the owner’s immediate predecessor and has not been contrived solely for the purpose of making an application for loan insurance pursuant to section 3.

Une autre proposition visait à interdire l'utilisation du programme pour financer des achats avec liens de dépendance d'entreprises en exploitation.
Another prohibited the use of the program to finance non-arms'-length purchases of going concerns.

(2.1) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(ii), lorsque le requérant a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance à la date de l’achat ou du transfert, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, le requérant est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2.1) For the purposes of subparagraph (2)(b)(ii), where an applicant has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to an applicant by, a person with whom the applicant was not dealing at arm’s length at the time of the purchase or transfer for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the applicant and that person had been dealing at arm’s length at that time, the applicant shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

Le deuxième changement intéressant les options d'achat d'actions d'employés clarifie ce qui a toujours été l'intention de la politique, à savoir que les règles régissant les options d'achat d'actions d'employés devraient s'appliquer et aux options consenties aux employés sans lien de dépendance avec leur employeur et aux options où existe un lien de dépendance.
The second change dealing with employee stock options is to clarify what had always been the policy intent, namely, that the employee stock option rules should apply to both options granted to employees dealing at arm's length with their employers and those that deal not at arm's length with their employers.

toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée pour l’année tiré de la vente de biens provient de la vente de tels biens (sauf un bien visé au sous-alinéa (ii) dont le coût pour une personne est visé au sous-alinéa (i)) à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance; à cette fin, la vente en question comprend la vente, à une société non-résidente avec laquelle la société affiliée a un lien de dépendance, de biens destinés à être vendus à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance;
unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate for the year from the sale of property is derived from the sale of such property (other than a property described in subparagraph 95(2)(a.1)(ii) the cost of which to any person is a cost referred to in subparagraph 95(2)(a.1)(i)) to persons with whom the affiliate deals at arm’s length (which, for this purpose, includes a sale of property to a non-resident corporation with which the affiliate does not deal at arm’s length for sale to persons with whom the affiliate deals at arm’s length) and, where this paragraph applies to include income of the affiliate from the sale of property in the income of the affiliate from a business other than an active business,

Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné résident dans plusieurs États membres; les éléments permettant d’évaluer un lien de dépendance; les critères permettant d’évaluer la capacité d’une personne à s’occuper d’une personne à charge et les éléments à prendre en compte afin d’évaluer l’incapacité à se déplacer pendant un temps assez long.
In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements for assessing a dependency link; the criteria for assessing the capacity of a person to take care of a dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 45 en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour évaluer le lien de dépendance, les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés, les critères permettant d’évaluer la capacité de la personne concernée à prendre soin de la personne à charge et les éléments à prendre en considération pour évaluer l’incapacité du demandeur à se déplacer pendant un temps assez long.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 concerning the elements to be taken into account in order to assess the dependency link, the criteria for establishing the existence of proven family links, the criteria for assessing the capacity of the person concerned to take care of the dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

le recensement des points vulnérables, des liens de dépendance et des meilleures pratiques sectorielles.
assistance in identifying vulnerabilities, interdependencies and sectoral best practices.

des mesures destinées à faciliter l’amélioration de l’EPCIP incluant un plan d’action, un réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), l’établissement de groupes d’experts de la protection des infrastructures critiques (PIC) au niveau de l’UE, des procédures de partage d’informations concernant la PIC et l’identification et l’analyse des liens de dépendance.
measures designed to facilitate the implementation of EPCIP, including an EPCIP action plan, the Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN), the setting up of Critical Infrastructure Protection (CIP) expert groups at EU level, CIP information sharing processes, and the identification and analysis of interdependencies.